DOMMAGE OUVRAGE

  • DO – Dommages Ouvrage Particulier
  • DO – Dommages Ouvrage Promoteur
  • DO – Dommages Ouvrage Syndic
  • Garanties optionnelles : CNR, TRC, RC, existants
  • Métropole | Corse | Antilles | Réunion

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Vous avez un projet de construction, d’extension ou de rénovation ? Vous vous posez beaucoup de question sur l’assurance dommages ouvrages ? Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions. La dommage ouvrage est l’assurance qu’il faut souscrire pour votre projet de construction. D’une part elle est obligatoire et sera systématiquement réclamée par votre banque pour débloquer les fonds, d’autre part elle vous assure d’être bien accompagné en cas de sinistre dans les 10 ans suivants la construction

Nous proposons des solutions adaptées d’assurance dommages-ouvrage pour chaque type d’opérations de construction:

  • pour les PARTICULIERS (devis sous 1h, pas de contraintes jusqu’à 300 000 € de travaux), MAISON ou APPARTEMENTS:
    • constructions neuves
    • rénovations et réhabilitations: ouverture de mur porteur et trémie
    • extensions, agrandissements, ravalement de façades, construction de piscines, travaux de SYNDIC, construction d’un garage
  • pour les PROMOTEURS (SCI, SCCV, SA, SAS…)
    • VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)
    • VIR (vente d’immeubles à rénover)
    • CPI (contrats de promotion immobilière)
    • Projets neufs | Rénovation | extensions
    • Immeubles, groupes de maisons, locaux commerciaux, stockage, sièges sociaux EHPAD, maisons de retraite

Nous travaillons avec les meilleurs assureurs du marché avec des contrats cadre permettant de vous octroyer des conditions financières avantageuses. Nos process de gestion via la plateforme @MonDossier offrent une réactivité unique sur le marché.

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LES QUESTIONS LES PLUS POSÉES SUR LA DOMMAGE OUVRAGE

L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire et pourquoi ?

Oui. La loi SPINETTA de 1978 l’impose, les banques l’imposent de plus en plus, et les notaires aussi en cas de revente:

  • pour tous les travaux neuf (maison neuve)
  • pour tous les existants indivisibles lors d’extension (étage en plus…)
  • pour les projets de réhabilitation – rénovation
  • ou lorsqu’elle est exigée par votre syndic de copro ou la banque

Comment souscrire l'assurance dommage ouvrage ?

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Quelle est la différence entre l'assurance dommage ouvrage et l'assurance décennale ?

La décennale est une obligation pour tous les professionnels réalisant les travaux, elle garanties les malfaçons. La dommage ouvrage est une obligation pour les maître d’ouvrage (particuliers, promoteurs), elle pré-finance les sinistres décennaux sous 90 jours sans AUCUN franchise, et organise les recours contre les entreprises de travaux elle-même

Peut-on souscrire l'assurance dommage ouvrage sans étude de sol ?

Oui, nous proposons des solutions d’assurance dommage ouvrage sans étude de sol jusqu’à 300 000 € de travaux

La présence d'un maître d'oeuvre est-elle obligatoire pour la DO ?

Non, aucune mission de coordination par maître d’oeuvre n’est imposée pour tous travaux en dessous de 300 000 €

Peut-on souscrire l'assurance dommage rétroactive une fois les travaux achevés ?

Nous proposons des solutions d’assurances dommage ouvrage après construction qui est souvent exigée par le notaire pour passer la vente. Il faut par contre présenter un dossier technique complet

Exemples de sinistres garantis par la dommages ouvrage ?

  • effondrements
  • infiltrations
  • défauts d’étanchéité, d’isolation thermique, phonique…
  • incendie, explosion, cyclones, inondations, tremblements de terre, de fait de guerre étrangère …

À quoi sert l'assurance TRC - Tous Risques Chantiers

L’assurance TRC est souvent réservée au PROMOTEURS et couvre les sinistres qui pourraient arriver en cours de construction (entre le début et la fin des travaux). Cette assurance a pour objectif d’indemniser pour que les travaux puissent recommencer au plus vite. Le tarif de la TRC est en moyenne de 0,15% du montant des travaux TTC. Il existe 2 types de TRC: la TRC standard et la TRC tous intervenants qui couvre tous les intervenants au chantier

Quelles sont les autres garanties optionnelles liées à la dommage ouvrage ?

  • Les garanties complémentaires à la dommage ouvrage sont facultatives. Elles sont quasi systématiquement incluses dans les contrats professionnels et rarement pour les particuliers. Il existe 2 grandes garanties :
    • la garantie de bon fonctionnement ou biennale: elle vous assure pendant 2 ans contre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâti (robinetterie, chauffages, portes./..)
    • la garantie des dommages immatériels: elle vous assure une indemnisation en cas de privation de jouissance ou de loyers suite à un sinistre de nature décennale rendant inhabitable votre logement

Où souscrire une dommage ouvrage ?

La dommage ouvrage peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes de souscription connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation de souscription

Quand l'assurance dommage ouvrage prend elle effet ?

Le contrat prend effet à la signature mais les garanties de la DO sont appellables (sauf cas exceptionnel) uniquement à partir de l’année suivant la réception (à la fin de la garantie de parfait achèvement)

comment fonctionne l'assurance dommage ouvrage ?

La dommage ouvrage fonctionne en miroir de l’assurance décennale qui est l’assurance de l’artisan. Elle vous protège pendant 10 ans, sans franchise, et sans recherche de responsabilité. Elle pré finance les sinistres de nature décennale

Quel tarif prévoir pour une assurance dommages ouvrage

Le tarif de l’assurance DO est souvent un tarif par tranche jusqu’à un certains coût de travaux, puis un taux qui s’applique sur le montant des travaux.

  • pour un PARTICULIER : à partir de 2 960 € 
  • pour les PROMOTEURS : à partir de 1,2% du coût de construction TTC incluant les honoraires techniques

Comment être indemnisé en cas de sinistre ?

La dommage ouvrages ne peut entrer qu’en jeu après achèvement des travaux. Pour que votre déclaration de sinistre soit recevable et que l’assureur puisse positionner sur l’éventuelle indemnité, le contrat d’assurance prévoit les modalités d’envoi d’une déclaration: il faut impérativement envoyer un courrier avec AR à l’assureur pour ouvrir un sinistre (en respectant strictement une mise en forme spécifique).

Par ailleurs pendant la 1° année suivant la fin des travaux, il incombe aux artisans d’intervenir directement : c’est la garantie de parfait achèvement

L'architecte est-il obligatoire pour souscrire la dommage ouvrage ?

Non, la loi française n’impose un architecte que pour les projets au-delà de 150m2 habitables

La dommage ouvrage peut-elle se limiter au hors d'eau hors d'air ou clos couvert ?

Nous pouvons limiter la dommages ouvrages au clos couvert : fondations, élévation, charpente, couverture menuiseries extérieures (ces lots doivent impérativement être faits par une entreprise dûment assurée en RC Décennale)

Pouvez-vous assurer l'auto-construction ?

Aucun assureur dommage ouvrages ne peut assureur l’auto-construction “complète”. Si toutefois vous souhaitez réaliser une partie des travaux (second œuvre uniquement) nous pouvons limiter la dommage ouvrage au clos couvert (terrassement, fondations, murs, toiture, charpente, menuiseries extérieures)

L'assurance Constructeur Non réalisateur: à quoi sert-elle ? est-elle obligatoire ?

Oui l’assurance Constructeur Non Réalisateur CNR est obligatoire pour tous les maître d’ouvrage professionnels (SCCV, SCI…) et elle est exigée aux particuliers lors de la revente d’un bien dans les 10 ans suivant sa construction. Elle sert à pallier les éventuelles insuffisances des garanties des décennales des entreprises ayant réalisé les travaux. Son coût est faible car elle est rarement mis en jeu. Elle est toujours liée à la dommages ouvrage.

À quoi sert l'assurance Responsabilité Civile Promoteur ou Maître d'Ouvrage ?

L’assurance RC ou RCMO, obligatoire pour les promoteurs et optionnelle pour les particulier couvre la responsabilité civile du promoteur vis-à-vis de tous les tiers: elle est INDISPENSABLE.

  • décès d’un salarié sur le chantier (procès avec la famille, avec la SS)
  • affaissement de la voirie suite au passage d’engins de chantiers (procès avec la mairie)

Quand souscrire la dommage ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage doit idéalement être souscrite AVANT le début des travaux, ce qui permet en cas de problème lors de la souscription de changer d’artisans. Elle peut être souscrite jusqu’à la fin des travaux. La souscription après travaux (rétroactif) est complexe mais possible dans certains cas

Comment se règle l'assurance dommage ouvrage ?

La dommage vous garantie pendant une période de 10 ans après la fin de travaux.
Elle se paye flat en une seule fois, à la validation du contrat.
Certains promoteurs peuvent obtenir dans de rares cas un fractionnement en 2 de la primes (si > à 50 000 € de primes)

La dommage ouvrage pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de l’assurance dommage ouvrage lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet de construction

Les conséquences du défaut d'assurance ommages-ouvrage ?

Pour un professionnel l’absence de souscription d’assurance dommages-ouvrage est puni pénalement.
Pour un particulier le problème sera principalement au niveau des banques qui refuseront probablement le prêt, et les notaires en cas de revente, qui refuseront la vente

CHECKLIST DES DOCUMENTS TECHNIQUES DU DOSSIER DOMMAGE OUVRAGE

Devis signé
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: devis, attestation décennale
Ingénierie: devis, mission et décennale
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

 

COMMENT SOUSCRIRE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?

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Directeur, IMOPRO

+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

De quelle loi dépend l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage dépend de la loi Spinetta. Elle s’impose à tout maître d’ouvrage qui fait construire (particulier ou professionnel)

Les règles de souscription de la dommages ouvrage

Les règles de souscription sont variables chez les assureurs mais de manière générale les règles s’appliquant aux PROMOTEURS sont les mêmes.

Règles de souscription pour les PROMOTEURS IMMOBILIERS

  • maîtrise d’oeuvre complète (conception et coordination) obligatoire
  • architecte en conception obligatoire
  • contrôleur technique à partir de 500 000 €
  • étude de sol obligatoire
  • entreprise assurées en décennale à la date d’ouverture du chantier

Règles de souscription de l’assurance DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

Les règles pour les particuliers sont beaucoup plus souples

  • Souscrire la dommage ouvrage SANS MAÎTRE D’OEUVRE
    La maîtrise d’oeuvre n’est pas obligatoire pour les travaux jusqu’à 300 000 € en général
  • Souscrire la dommage ouvrage SANS ARCHITECTE
    La présence d’un architecte en conception n’est obligatoire qu’à partir de 150m2 construits
  • Souscrire la dommage ouvrage SANS ÉTUDE DE SOL
    L’étude de sol n’est obligatoire qu’à partir de 300 000 € OU s’il y a construction d’une piscine OU extension de plus de 50%
  • Souscrire la dommage ouvrage sans CCMI
    Cela ne pose aucun problème et en général les constructeurs de maisons individuels CMI LOI 90 ont déjà leur solution de DO
  • Souscrire la dommage ouvrage sans VRD
    Si le terrain est déjà viabilisé cela ne pose pas de problème. Si des VRD de raccordement sont exécutées, l’entreprise doit être assurée en décennale
  • Souscrire la dommage ouvrage APRÈS LE DÉBUT DES TRAVAUX
    Cela ne pose aucun problème :  il faut par contre souscrire avant la DAT -Déclaration d’achèvement des travaux. Une déclaration sur l’honneur de non connaissance de sinistre sera requise
  • Souscrire la dommage ouvrage APRÈS TRAVAUX
    C’est possible mais plus complexe de souscrire de manière rétroactive: cela impose qu’un audit préalable soit fait sur la structure par un expert à votre charge

Peut-on limiter la dommages-ouvrage au clos couvert

La plupart des assureurs acceptent que la garantie dommages-ouvrage obligatoire soit limitée aux lots du clos couvert, ou du hors d’eau hors d’air.
Cette limitation a en général deux avantages:

  • elle permet de limiter le coût de l’assurance car le total travaux déclaré est inférieur
  • elle permet au maître d’ouvrage de faire lui même ou avec des amis le reste des travaux de second oeuvre

Dans tous les cas les assureurs imposent dans ce genre de cas que le maître d’ouvrage

  • signe une décharge sur les lots non assurés
  • retire de tous les documents fournis (devis…) toute mention faite à des lots retirés de l’assurance

Qui fait quoi dans un projet de construction ?

  • un maître d’ouvrage personne physique (particulier) ou personne morale (entreprise, promoteur: SCI, SARL, SAS) est la personne qui fait construire = le client
  • l’ouvrage construit : maison, immeubles, commerces, local professionnel, usine, école….
  • l’architecte : le professionnel en charge de la conception (plans…), du suivi de la réalisation (coordination chantier…) 
  • le maître d’oeuvre : en charge de la coordination, il est soit architecte soit maître d’oeuvre
  • le constructeur ou artisan est l’entreprise en charge de la construction
  • Bureau d’étude : ingénieur spécialisé en charge d’une étude structure, ou béton ou fluide ….
  • RT 2012 : la réglementation Thermique 2012 qui s’applique à TOUTE CONSTRUCTION NEUVE (obligatoire) et défini la consommation maximum d’un bâtiment au niveau énergétique
  • géotechnicien : responsable de faire l’étude de la qualité et de la résistance du sol (G2 AVP…)
  • contrôleur technique : bureau spécialisé dans l’analyse et le suivi de la cohérence et de la réalisation d’un projet de construction (utilisé en promotion immobilière et en maison quand le projet dépasser les 500 000 €)

Les assurances qui encadrent ces intervenants et leurs responsabilité

  • l’assurance décennale garantie la responsabilité des constructeurs et ingénieurs
  • l’assurance dommages-ouvrage obligatoire protège le maître d’ouvrage

 

Comment est calculé le prix de l’assurance dommages-ouvrage ?

La base de calcul du prix de la DO est le coût de construction  TTC (devis travaux) + le coût technique (devis architecte, maitre d’oeuvre…) sans prendre en compte le coût du terrain. Pour les promoteurs immobiliers, un taux est appliqué sur ce montant (de 0,6% à 2%) et pour les particuliers il existe souvent des tranches tarifaires en fonction des montant TTC.

Chez qui souscrire la dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage obligatoire est un produit complexe et pour assurer une bonne protection il est recommandé de se trouver vers un courtier spécialisé comme OPTICOURTAGE. La souscription d’une assurance dommage ouvrage peut se faire 100% en ligne pour tout projet neuf ou de rénovation. Le courtier ou l’assureur émettra une proposition (devis DO) suite à votre demande qui devra impérativement reprendre les garanties obligatoires (selon la loi SPINETTA et le code civil) et une fiche d’information et conseil. Le choix de votre courtier doit dépendre de sa réactivité, de son professionnalisme et de sa capacité à vous conseiller dans tous les phases de souscription et de fin de chantier.

Différence entre dommages-ouvrage et assurance habitation

Lors d’un sinistre affectant votre maison, il est important de savoir faire la différence entre ce qui relève de l’assurance habitation et ce qui relève de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire. Une déclaration de sinistre sera nécessaire pour déterminer les responsabilités et qui prendra en chage les conséquences financières.

  • le dégât des eaux est par essence un sinistre relevant de l’assurance habitation
  • une fissuration infiltrante relève de l’assurance DO

Quels types de sinistres sont couverts par l’assurance dommage ouvrage ?

La DO garantie exclusivement les sinistres de nature décennale qui affecte la solidité (fondations…) ou la destination de l’ouvrage (être habitable pour une maison.

En cas de nouveau sinistre sur votre maison individuelle ou en cours de chantier nécessitant des réparations et donc des indemnisations il faut déterminer si le constructeur ou l’assureur doit intervenir.

  • en cours de chantier le constructeur doit intervenir car il a la responsabilité de l’ouvrage
  • pendant l’année suivant livraison, le constructeur doit la garantie de parfait achèvement
  • après cette année, c’est l’assureur dommage ouvrage qui doit intervenir ou l’assurance habitation (en cas de fissure c’est la DO, et en cas de dégât des eaux basique, c’est la multirisques habitation)

Dans tous les cas, si le sinistre est reconnu de nature décennale et indemnisé par l’assureur DO, le paiement des réparations des malfaçons doit intervenir dans des délais légaux.

 

Comment se passe la fin de chantier

Qu’est-ce que le PV procès Verbal de réception et les réserves ?

La fin de chantier est une étape administrative importante car elle permet à l’assureur de connaître le coût définitif de vos travaux et de savoir de manière définitive le nom et assurances de tous les intervenants au chantier.

Le PV de réception des travaux a pour rôle premier de confirmer la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Il protège non seulement le maître d’ouvrage (le client), mais aussi l’artisan (le maître d’oeuvre), notamment en empêchant au client d’attribuer la responsabilité d’un défaut ultérieur au chantier à son maître d’oeuvre

  • Pour un PV de réception signé sans réserve : le maître d’œuvre est entièrement libéré de toutes ses obligations envers le maître d’ouvrage. Cela veut tout simplement dire qu’aucun défaut n’a été constaté par le maître d’ouvrage sur son chantier livré
  • Pour un PV de réception de travaux émis avec réserve : le maître d’ouvrage a signalé une ou plusieurs non-conformités ou malfaçons sur le chantier à sa livraison. Les conséquences sont pour le maître d’œuvre l’obligation de rectifier les malfaçons notifiées, dans un délai fixé et indiqué dans le PV de réception de chantier

Une fois les réserves identifiées il faut :

  • envoyer un courrier AR aux artisans concernés en leur laissant un délai raisonnable pour les réparer (15 à 30 jours)
  • chiffrer le coût estimatif de réparations des désordres et régler le solde du déduction faite de ces montants, pour continuer à disposer d’un levier financier pour que les artisans interviennent

Une fois les réserves levées il faut établir un PV – Procès Verbal de levée de réserves.

Quels sont les documents à fournir en fin de travaux

    • la DAT – Déclaration d’Achèvement de Travaux, signée par la mairie
    • la RT 2012 : l’attestation de conformité, le DPE, la facture du thermicien
    • le DGD – Décompte Général Définitif : un seul document qui reprend l’ensemble des coûts définitifs de chaque intervenant au chantier, et le coût global TTC
    • les Factures : les factures finales (1 facture globale par intervenant) correspondant aux montants repris dans le DGD (les factures intermédiaires ne servent à rien, il faut impérativement 1 seule facture récapitulative globale par intervenant, 1 seul document à intégrer dans @MonDossier par entreprise)
    • le PV de réception global: un PV UNIQUE listant chaque intervenant, signé par chaque intervenant, par le Maître d’Ouvrage et par le Maître d’Oeuvre (ou architecte) le cas échéant
    • les réserves: PV de levée de réserves une fois ces dernières levées

L’assurance dommage ouvrage: définition et intérêt

Afin de protéger les consommateurs et les professionnels, un système d’assurance construction a été mis en place en 1978 par la loi Spinetta. Cette dernière rend obligatoire la souscription de deux assurances dans le cadre de la construction d’un bâtiment neuf, de l’agrandissement d’un bâtiment existant ou de la réalisation de travaux de gros œuvres sur un bâtiment existant (restructuration ou réhabilitation). En d’autres termes, dans le cadre de travaux susceptible d’affecter la solidité d’un bâtiment.

Ainsi, tout constructeur est tenu responsable durant 10 années des dommages pouvant compromettre la solidité du bien, le rendre inhabitable ou en empêcher une utilisation normale. A ce titre, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, architectes ou encore artisans sont tenus de souscrire à une assurance de responsabilité décennale couvrant la garantie décennale due au maître d’ouvrage, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier.

Mais le maître d’ouvrage lui-même est tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage. Le maître d’ouvrage peut être le propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire, un particulier faisant construire lui-même, un promoteur agissant pour le compte de futurs acquéreurs, une entreprise construisant ses locaux, un syndic de copropriété ou un gérant d’immeuble. Un maître d’ouvrage ne souscrivant pas à la dommage ouvrage s’expose à des sanctions pénales. Il existe tout de même une exception concernant les particuliers construisant une maison isolée pour leur propre compte, n’impliquant aucun tiers et n’étant pas financée par un crédit.

Cependant, faire le choix de ne pas souscrire la dommage ouvrage peut entraîner des problèmes, en cas de dommage bien entendu, mais également en cas de vente du bien. La dommage ouvrage permet la réparation et l’indemnisation des dommages relevant de la garantie décennale sans recherche préalable de responsabilité. Il s’agit donc des dommages importants qui à terme compromettent la solidité du bâtiment, en empêchent une utilisation normale ou le rendent inhabitable, tout comme pour la garantie décennale. Sans cette assurance, une action en justice devrait être intentée.

Le maître d’ouvrage ou possesseur du bâtiment aurait alors à prouver la responsabilité de l’entreprise ayant réalisé les travaux. La dommage ouvrage évite donc une procédure coûteuse, dont le succès n’est pas garanti et longue, de plusieurs années parfois. Grâce à l’assurance dommage ouvrage, c’est en fait l’assureur qui se charge de cette procédure en se retournant contre l’assureur du professionnel impliqué après avoir avancé le montant lié aux réparations. Les deux assurances peuvent sembler relativement similaires, mais sont en fait complémentaires, l’une protégeant le maître d’ouvrage ou le possesseur du bâtiment (la dommage ouvrage) et l’autre protégeant les constructeurs (la garantie décennale).

L’intérêt de l’assurance domage ouvrage

L’assurance domage ouvrage est liée à l’ouvrage comme son nom l’indique et va couvrir les propriétaires successifs du bien pendant une période de 10 ans. Cette assurance est très intéressante car elle permet au bénéficiaire, en cas de sinistre, d’être directement indemnisé sous 60 jours sans franchise, sans coût, et sans recherche de responsabilité.

Ce détail est très important, car en cas d’absence de souscription de domage ouvrage vous devrez apporter la preuve de la responsabilité de la ou des entreprises responsables du sinistre…et tout le monde sait qu’une action en justice prend au minimum 2 ans pour se juger…2 très longues années pendant laquelle vous subirez l’impossibilité de continuer votre construction, avec toutes les conséquences que ce la a

Fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage

 

Souscrire à la DO doit être fait avant l’ouverture du chantier ou au plus tard pendant le chantier. En effet, il est important de s’y prendre au plus tôt car la garantie débute une année après réception du chantier, c’est-à-dire à la fin de la période de parfait achèvement. La réception doit être justifiée par le « Procès Verbal de réception » signé. La garantie pourra ensuite fonctionner durant les 10 années suivant la réception, autrement dit la garantie a une durée réelle de 9 années. Il peut être difficile de trouver une société acceptant de fournir une assurance dommage ouvrage en raison de sa faible rentabilité potentielle pour les assureurs.

La meilleure solution est alors de faire appel à l’assureur du professionnel en charge de la réalisation des travaux. Afin de souscrire à la dommage ouvrage , de nombreux documents et renseignements sont à fournir mais ceux-ci peuvent varier en fonction du type de maître d’ouvrage (particulier, professionnel…) et des travaux réalisés. Des documents comme la copie du permis de construire, le document CERFA d’ouverture du chantier, un descriptif technique et estimatif des travaux ou encore un rapport initial de contrôle technique sont généralement demandés. De nombreux autres documents techniques peuvent également être requis.

La prime à verser pour souscrire à la dommage ouvrage particulier varie de 3000 à 7000 euros. Le montant est moindre lorsque le particulier passe via un constructeur de maisons individuelles loi 1990 pour souscrire la dommage ouvrage particulier. La prime à verser pour souscrire à la dommage ouvrage promoteur immobilier professionnel varie de 1,3 à 2,5% du coût de construction TTC du programme.Le taux est en fait calculé à partir des devis d’entreprises et honoraires des différents intervenants (architecte, contrôle technique…). Souvent, les assureurs imposent un prime plancher dont le montant minimal est compris entre 4000 et 5500 €, ce montant minimal peut donc sembler important dans le cas de petits travaux.

Dans tous les cas la prime unique est à régler en une seule fois lors de la signature du contrat. Les garanties qu’elle ouvre sont ensuite acquises durant 10 années après réception des travaux. Etant liée à l’immeuble couvert et non à la personne qui l’a souscrite, la dommage ouvrage offre donc ces garanties au nouvel acquéreur en cas de vente dans les 10 années suivant l’achèvement des travaux.

Les garanties de l’assurance dommages ouvrage

 

Pendant les 10 années suivant la réception des travaux, la dommage ouvrage garantit le remboursement et la réparation rapide de sinistres importants. Les sinistres considérés comme importants étant ceux qui compromettent la solidité du bâtiment, qui en empêchent une utilisation dite normale ou qui le rendent inhabitable. Il s’agit donc de dommages graves comme l’apparition de fissures importantes, un risque d’effondrement de la toiture, l’affaissement d’un plancher ou une installation électrique défectueuse, pour ne citer qu’eux. De même, sont assurés les problèmes touchant aux équipements indissociables du bâtiment et dont la réparation ou le remplacement entraînent une détérioration de la construction. On peut citer à titre d’exemple la réparation ou le remplacement de canalisations encastrées dans un mur. En plus des garanties obligatoires comprises dans la dommage ouvrage, il est possible de souscrire à des garanties facultatives. Ainsi, par exemple, il existe une garantie concernant les dommages sur les équipements qu’il est possible de démonter, enlever ou remplacer sans que cela n’implique une détérioration de la construction elle-même. De même, une garantie facultative permet de compenser le préjudice financier suite à la privation d’un droit, d’un service ou encore la perte d’un bénéfice en raison de dommages matériels. Enfin, toujours de façon facultative, la DO peut couvrir les dommages touchant un bâtiment existant suite à une nouvelle construction ou encore les dommages survenant durant les travaux. La DO ne peut en aucun cas couvrir les frais engendrés par des dommages dus au vieillissement de la maison ou les dommages n’ayant qu’un préjudice esthétique. Il ne s’agit pas non plus d’une assurance multirisque habitation, à ce titre elle ne prend pas en charge les incendies, dégâts des eaux… Enfin, la DO ne peut entrer en jeu dans les situations de défaut d’achèvement des travaux par l’entrepreneur ou l’artisan.

Fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage: après avoir constaté le sinistre

Le signalement de la découverte d’un sinistre couvert par la DO doit être fait à l’assureur dans les 5 jours ouvrés généralement. La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit comporter certaines informations importantes comme le nom du maître d’ouvrage ou du possesseur du bâtiment, le numéro de sa police d’assurance, l’adresse de la construction et la date de réception des travaux. En ce qui concerne le sinistre lui-même, les informations devant figurer sur la déclaration sont la date d’apparition des dommages et une description précise de ces-derniers. Dans le cas où des mesures ont été prises pour limiter l’aggravation du dommage ou protéger le reste du bâtiment, cela devra être précisé afin que la dépense engendrée soit également remboursée. Les mesures pouvant être, par exemple, la pose d’une bâche sur une toiture endommagée.

Le traitement de la déclaration par l’assureur doit être réalisé dans un délai maximal de 60 jours. A l’issu de ce délai, l’assureur doit avoir pris une décision et mandaté un expert qui viendra constater le dommage et en évaluer la gravité. L’expert choisi par l’assureur peut être récusé jusqu’à 2 fois par l’assuré. En cas de refus du premier expert, un second sera nommé par l’assurance, si celui-ci est à son tour récusé, l’expert sera sélectionné sur décision de justice. Bien entendu, récuser un expert joue sur le délai d’instruction du sinistre qui passe alors de 60 à 70 jours à la première récusation et de 70 à 90 jours à la seconde. Lorsque l’assureur considère que le montant de la réparation est inférieur à 1800 € ou que le dommage n’est pas couvert par la DO, celui-ci ne mandate pas d’expert. Dans ce cas, l’assuré sera informé dans les 15 jours du refus de prise en charge ou recevra une offre d’indemnisation.

Dans le délai d’instruction du sinistre, l’assuré reçoit un rapport préliminaire d’expertise et la notification de décision de l’assureur concernant la prise en charge des dommages. Si ces documents ne sont pas fournis par l’assureur dans le délai imparti, l’assuré peut entamer les travaux et réaliser les dépenses nécessaires à la réparation puisque la garantie lui est acquise d’office. Si l’assureur accepte de faire fonctionner la garantie dommages ouvrage, il adresse au possesseur du bâtiment une offre d’indemnisation dans les 90 à 120 jours (selon les récusations éventuelles d’experts). Le délai peut être porté à 135 jours, avec l’accord de l’assuré, dans le cas de sinistres majeurs. La proposition, si elle convient à l’assuré, doit ensuite être acceptée par lettre recommandée et l’indemnité est alors versée dans un délai de 15 jours. Cette lettre d’acceptation peut également servir à faire la demande du versement d’une avance d’au moins les trois quarts de l’indemnité proposée lorsque les réparations doivent être réalisées rapidement.

Si l’offre d’indemnisation est considérée comme trop basse par l’assuré, il devra également faire part de son refus par lettre recommandée. Il faut savoir que l’indemnité doit permettre de couvrir la totalité des frais à engager pour les travaux de réparation. Enfin, il est à savoir que lorsque les délais ne sont pas respectés par l’assureur, que ce soit pour l’offre d’indemnisation comme pour le versement des fonds, ou bien si celui-ci fait une offre insuffisante, l’indemnité sera majorée d’un taux d’intérêt deux fois égal au taux d’intérêt légal. Les garanties de l’assurance DO fonctionnent correctement pour autant que le sinistre relève de ces garanties

Quelles autres assurances obligatoires en plus de l’assurance dommages ouvrage

Un assureur domage ouvrage est spécialisé dans le promotion immobilière: il propose en plus des assurances obligatoires (DO)  l’assurance décennale CNR – constructeur non réalisateur ainsi que la TRC – Tous risque Chantiers et RC – responsabilité civile. L’assureur domage ouvrage est très réactif et peut offrir un devis pour une dommage ouvrage pas cher dès lors que le questionnaire online est complété. Les garanties facultatives liées à cette assurance peuvent s’avérer essentielles lors d’un sinistre afin d’être correctement indemnisé

Les questions importantes sur la DO

Définition de la dommages ouvrage

Le code des assurances et la loi SPINETTA définissent l’obligation de contrat dommages ouvrage pour couvrir les désordres ou sinistres mettant en péril la solidité ou l’habitabilité d’un ouvrage neuf ou rénové pendant une période de 10 ans suivant la réception de l’ouvrage. Les risques encourus par les professionnels pour non souscription sont lourds.
Les désordres d’ordre visuel ne sont pas couvert par la DO. La nature des travaux défini l’obligation de DO (neuf ou rénovation lourde ou extension).

Comment souscrire la dommages ouvrage ?

La nature des garanties et des risques couverts par le contrat sont les mêmes pour toutes les contrats DO de base.
Le prix des devis dommages ouvrage varient en fonction du coût de construction, de certains garanties facultatives, de la durée des travaux,
Les éléments du dossier sont les mêmes pour tous les assureurs construction.

Comment se passe la phase de réception ?

La réception administrative de l’ouvrage consiste à fournir en fin de chantier l’ensemble des documents permettant de calculer le coût définitif des travaux et d’émettre l’attestation d’assurance DO définitive. Ces éléments sont les procès verbaux de réception, les factures finales, le décompte général définitif et les éventuelles attestations décennales manquantes à la souscription. La non présentation de ces éléments entraîne systématiquement l’émission d’une facture d’aggravation de risque par l’assureur et fait encourir le souscripteur la règle proportionnelle qui viendrait affecter fortement toute indemnisation future en cas de sinistres couverts.

Comment se passe la gestion des sinistres ?

Les sinistres couverts et indemnisés par les assureurs DO ceux qui sont garantis par la décennale des constructeurs. Les éléments de déclaration de sinistres sont normés, et doivent impérativement être respectés pour qu’une déclaration soit recevable. L’assureur doit prendre position et indemniser le cas échéant dans un délai légal court. Les garanties de l’assurance dommages-ouvrage sont les mêmes pour tous les contrats (défini par la loi) et la DO est une des garanties principales du secteur de l’assurance construction, avec la décennale

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LEXIQUE

  • la DOC – déclaration d’ouverture de chantier
  • le PC – permis de construire
  • la DP – déclaration préalable
  • DAACT – déclaration d’achèvement de chantier
  • maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
  • procès verbal de réception chantier
  • réserves et levée de réserves
  • DGD – décompte Général définitif
  • Déclaration de sinistres
  • impropriété à destination
  • le contrat de louage d’ouvrage
  • l’attestation d’assurance décennale
  • GFA – Garantie Financière d’Achèvement
  • l’assurance Décennale

NOS SOLUTIONS SPÉCIALISÉES DANS LES ANTILLES & DOM

Nous travaillons avec des assureurs partenaires spécialisés du LLOYDS et du marché français soucieux et désireux de développer leur portefeuille d’entreprises dans les DOM en général. Les solutions proposées permettent d’accompagner aussi bien les créations d’entreprises que les entreprises en renégociation ou les résiliés. Nous pouvons aussi étudier les reprises d’assurance suite aux défaillances des assureurs ALPHA INSURANCE, CBL INSURANCE et ELITE INSURANCE.

Dommage Ouvrage LA RÉUNION
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Dommage Ouvrage GUADELOUPE
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Dommage Ouvrage MAYOTTE

 

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