DOMMAGE OUVRAGE

  • DO – Dommages Ouvrage Particulier
  • DO – Dommages Ouvrage Promoteur
  • DO – Dommages Ouvrage SCI
  • DO – Dommages Ouvrage Syndic
  • Garanties optionnelles : CNR, TRC, RC, existants
  • Métropole | Corse | Antilles | Réunion

Tarifs préférentiels dès 2 950 €

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Vous avez un projet de construction, d’extension ou de rénovation ? Vous vous posez beaucoup de question sur l’assurance dommages ouvrages ? Vous trouverez ici toutes les réponses à vos questions. La dommage ouvrage est l’assurance qu’il faut souscrire pour votre projet de construction. D’une part elle est obligatoire et sera systématiquement réclamée par votre banque pour débloquer les fonds, d’autre part elle vous assure d’être bien accompagné en cas de sinistre dans les 10 ans suivants la construction

Nous proposons des solutions adaptées d’assurance dommages-ouvrage pour chaque type d’opérations de construction:

  • pour les PARTICULIERS (devis sous 1h, pas de contraintes jusqu’à 300 000 € de travaux), MAISON ou APPARTEMENTS:
    • constructions neuves
    • rénovations et réhabilitations: ouverture de mur porteur et trémie
    • extensions, agrandissements, ravalement de façades, construction de piscines, travaux de SYNDIC, construction d’un garage
  • pour les PROMOTEURS (SCI, SCCV, SA, SAS…)
    • VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement)
    • VIR (vente d’immeubles à rénover)
    • CPI (contrats de promotion immobilière)
    • Projets neufs | Rénovation | extensions
    • Immeubles, groupes de maisons, locaux commerciaux, stockage, sièges sociaux EHPAD, maisons de retraite

Nous travaillons avec les meilleurs assureurs du marché avec des contrats cadre permettant de vous octroyer des conditions financières avantageuses. Nos process de gestion via la plateforme @MonDossier offrent une réactivité unique sur le marché.

Notre solution de gestion online @MonDossier permet de constituer vos dossier online de manière très visuelle et de suivre en temps réel le traitement des documents et informations transmises.

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* Maison neuve 210 000 € : prime 3 350 €
* Rénovation 80 000 € :  prime 2 950 €
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Pas d’étude de sol jusqu’à 300 000 €
Pas d’architecte jusqu’à 300 000€
Pas de maître d’oeuvre jusqu’à 300 000€

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Construction neuve, extension, rénovation
Maison hors d’eau hors d’air
Construction clos couvert
Dommage ouvrage sans étude de sol
Dommage ouvrage sans architecte

Dommage ouvrage
Dommage ouvrage

CE QUE PENSENT NOS CLIENTS DE NOTRE TRAVAIL

+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Définition de l’assurance dommages ouvrage : à quoi ça sert ?

Définition juridique (code des assurances, loi spinetta, durée de couverture)

La loi Spinetta de 1978 et le code des assurances ont rendu la souscription de deux assurances obligatoires pour toute construction neuve ou touchant à la structure d’un bâtiment. L’assurance dommages ouvrage est une des branches de  l’assurance construction :

  • L’assurance décennale pour les entreprises de travaux et les architectes
  • L’assurance dommage ouvrage pour le maître de louvrage = maître d’ouvrage (qui font construire)

C’est quoi la garantie dommage ouvrage ? Quel intérêt pour le souscripteur ?

La dommages ouvrage est une assurance de dommages : son objectif est d’intervenir, avant toute recherche de responsabilité, pour réparer les dégâts causés par un sinistre garantit, sans aucune franchise.
Elle facilite la mise en oeuvre des assurances lors d’un sinistre

La dommage ouvrage garantit

  • L’impropriété à destination (ex : votre maison n’est plus habitable)
  • Les dommages structurels (ex : votre maison s’affaisse suite problème de sols…)

Conséquences de la non souscription (pour les particuliers, pour les professionnels)

Pour les particuliers, la non-souscription de la DO n’est pas sanctionné financièrement (mais son banquier peut bloquer le financement ou son notaire une vente).

Pour les promoteurs immobiliers, l’absence de souscription entraîne une sanction pénale et jusqu’à 75 000 € d’amende.

Comment, quand, qui souscrit l’assurance dommages ouvrages ?

Comment souscrire une assurance dommagesouvrage ?

Via un courtier spécialisé expert en dommages ouvrage, ou via l’assureur (consultez les avis clients sur notre site pour vous faire un avis)

L’assurance dommages ouvrage peut être souscrite directement via un assureur ou via un courtier expert spécialisé.

Il est plus simple de passer par les services d’un courtier qui va négocier les prix, vous conseiller, gérer votre dossier technique.

Qui doit payer la dommage ouvrage ?

  • Le prix de l’assurance DO doit être payé à la souscription, en une fois
  • Le prix assurance DO payé couvre 10 années de garantie
  • Pour les professionnels, parfois, un étalement de la prime en 2 paiements peut être négocié

De manière générale l’assurance construction est un risque “lourd” et “long”, d’où son coût élevé.

Quand souscrire ? avant les travaux, pendant les travaux, après les travaux (rétroactif)

  • Avant les travaux : idéalement à la DOC – Date d’ouverture de Chantier
  • Pendant les travaux : aucun problème avec une attestation de non sinistralité
  • Après les travaux, rétroactif : après rapport d’expertise à votre charge (1500 € environ) prouvant que la structure de votre maison est saine

Quel est le prix de la dommage ouvrage ?

Quelle est l’assiette de calcul du prix de la dommage ouvrage ?

L’assiette utilisée par tous les assureurs est composée du total des devis TTC des entreprises de construction et des devis de l’ingénierie (maître d’œuvre, architecte…)

Tableau des tarifs et exemples

Exemples de prix assurance dommage ouvrage pour particuliers et professionnels

Comment négocier le meilleur prix ?

Afin de négocier au mieux le prix assurance dommages ouvrage, nous vous recommandons de passer par les services d’un courtier spécialisé.

Pour les promoteurs la négociation d’un accord cadre via un courtier permet de réduire de 30% en moyenne le coût des assurances.

Cliquez ICI pour plus d’infos sur comment souscrire une dommages ouvrage pas cher

comparatif de prix

Voici un comparatif de prix 

paiement du prix de la DO ?

La prime DO doit être payée en une seule fois pour la dommage ouvrage particulier.

Seules les promoteurs peuvent parfois négocier un fractionnement en deux paiements de la prime.

La dommage ouvrage est-obligatoire et si oui, pour qui ?

L’assurance dommages ouvrage obligatoire ou pas ?

La souscription de l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tout maître d’ouvrage particulier ou professionnel pour tout projet 

  • de construction neuve
  • d’extension
  • ou de réhabilitation

Les syndics peuvent aussi imposer la dommage ouvrage pour des travaux d’appartement du type ouverture de mur porteur, rénovation de cages d’escalier…

L’assurance construction dépend de la loi SPINETTA de 1978 et est systématiquement cher car gère des risques techniques longs et lourds

Depuis quand est elle obligatoire ? (depuis loi spinetta)

Depuis 1978

la dommages ouvrages est-elle obligatoire pour obtenir un prêt ?

Les banques conditionnent tout financement de projet de construction de maison neuve à la souscription d’une dommage ouvrage.

La dommages ouvrages est-elle exigée par un notaire pour une vente ?

Si vous vendez une maison achevée depuis moins de 10 ans, le notaire va exiger que vous présentiez pour l’acte l’attestation nominative d’assurance DO. En l’absence de l’attestation, l’acquéreur va négocier le tarif à la baisse.

Pour qui la dommage ouvrage est obligatoire ?

 

La dommage ouvrage obligatoire pour quels contrats ?

Le cadre de l’assurance construction rend obligatoire la DO pour les contrats suivants :

La dommage ouvrage ok, mais pour quels types de travaux ?

  • pour les travaux neufs (construction de maison individuelle, promoteurs immobiliers, bâtiment, commerces, immeubles collectifs, lotissements, construction dun logement)
  • pour les travaux d’extension
  • pour les travaux de copropriété (syndic) : rénovations cages d’escalier…
  • pour les rénovation de maison si les travaux touchent à la structure
  • pour les rénovations d’appartement (abattre mur porteur, trémies d’escalier…)
  • pour l’auto-construction (attention : seule l’auto-construction du second oeuvre est acceptée)

Les différentes solutions spécifiques de dommage ouvrage

Dommage ouvrage CCMI et hors CCMI

Si vous faites construire via un CMIste (constructeur de maisons individuelles dûment assurés pour cette activité, et qui fourni obligatoirement une garantie de livraison à prix et délais convenus), il vous proposera via son assureur une dommage ouvrage. Le contrat de construction CCMI prévoit tous ces aspects

Si vous faites construire par des entreprises en direct, alors vous devrez souscrire vous-même votre dommages ouvrages

La loi de l’assurance construction imposé qu’à minima 2 entreprises interviennent dans les lots du hors d’eau hors d’air, ou alors que ce soit CMIste qui fasse la construction

Dommage ouvrage clos couvert ou hors d’eau hors d’air (pareil)

L’assurance DO limitée aux clos ouvert ou dommage ouvrage hors d’eau hors d’air permet de limiter le prix en limitant la garantie aux lots permettant de mettre la construction hors d’eau hors d’air et en excluant donc tous les lots de second œuvre de l’assiette de facturation (peinture, carrelage…).

La plupart des assureurs acceptent que la garantie dommages-ouvrage obligatoire soit limitée aux lots du clos couvert, ou du hors d’eau hors d’air.

Cette limitation a en général deux avantages:

  • elle permet de limiter le coût de l’assurance car le total travaux déclaré est inférieur
  • elle permet au maître d’ouvrage de faire lui même ou avec des amis le reste des travaux de second oeuvre

Dans tous les cas les assureurs imposent dans ce genre de cas que le maître d’ouvrage

  • signer une décharge sur les lots non assurés
  • retirer de tous les documents fournis (devis…) toute mention faite à des lots retirés de l’assurance

 

Dommage ouvrage gros œuvre uniquement

La DO limitée au gros œuvre correspond à la dommage ouvrage clos couvert. Les assureurs imposent qu’à minima les lots fondation, gros œuvre, charpente, couverture, et menuiseries extérieures soient réalisés par des professionnels assurés en décennale

Dommage ouvrage génie civil et ouvrage nous soumis à obligation d’assurances dommage ouvrage

La DO pour les ouvrages de génie civil ou les ouvrages non soumis à obligation d’assurance dommage ouvrage permet d’assureur des ouvrages d’art, des peintures spécifiques de bâtiments. Cliquez ici pour plus d’infos sur nos solutions

Dommage ouvrage partielle / à la carte

La dommage ouvrage « à la carte » vous permet de retirer les lots que vous souhaitez réaliser vous-même ou par des entreprises non assurées en décennale. Seuls les lots de second œuvre peuvent être ainsi retirés, ce qui limite le coût de l’assurance

Dommage ouvrage sans étude de sol

L’ étude de sol n’est à ce jour pas obligatoire en France et l’entreprise de gros oeuvre qui intervient est reconnue comme responsable du sol si aucune étude est faite.

En général les assureurs construction imposent une étude de sol à partir de 200 000 où 300 000 €

Souscrire ici une DO SANS étude de sol

Règles de souscription de l’assurance DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

Les règles pour les particuliers sont beaucoup plus souples

Souscrire la dommage ouvrage SANS MAÎTRE D’OEUVRE

La maîtrise d’oeuvre n’est pas obligatoire pour les travaux jusqu’à 300 000 € en général

Souscrire la dommage ouvrage SANS ARCHITECTE

La présence d’un architecte en conception n’est obligatoire qu’à partir de 150m2 construits

Souscrire la dommage ouvrage SANS ÉTUDE DE SOL

L’étude de sol n’est obligatoire qu’à partir de 300 000 € OU s’il y a construction d’une piscine OU extension de plus de 50%

Souscrire la dommage ouvrage sans CCMI

Cela ne pose aucun problème et en général les constructeurs de maisons individuels CMI LOI 90 ont déjà leur solution de DO

Souscrire la dommage ouvrage sans VRD

Si le terrain est déjà viabilisé cela ne pose pas de problème. Si des VRD de raccordement sont exécutées, l’entreprise doit être assurée en décennale

Souscrire la dommage ouvrage APRÈS LE DÉBUT DES TRAVAUX

Cela ne pose aucun problème :  il faut par contre souscrire avant la DAT -Déclaration d’achèvement des travaux. Une déclaration sur l’honneur de non connaissance de sinistre sera requise

Souscrire la dommage ouvrage APRÈS TRAVAUX

C’est possible mais plus complexe de souscrire de manière rétroactive: cela impose qu’un audit préalable soit fait sur la structure par un expert à votre charge

Quelles sont les garanties de l’assurance dommages ouvrage ?

Garantie Dommages ouvrage (garanties obligatoires)

Obligatoire pour tout maître d’ouvrage particulier ou professionnel, c’est la garantie de base qui vous protège pendant 10 ans

Garantie CNR constructeur non réalisateur

La garantie CNR coûte peu cher, sert très rarement, mais est exigée pour tout professionnel ou tout particulier qui fait construire pour louer (il est alors considéré comme constructeur non réalisateur par la loi)

Garantie TRC – tous risques chantiers (optionnelle)

En général toutes les entreprises de travaux ont dans leurs assurances décennale un volet TRC -Tous Risques Chantiers de sorte qu’en cas de sinistre en cours de construction, l’assureur décennale paiera. Alors pourquoi souscrire en plus une TRC ?

La garantie Tous risques Chantiers souscrite par le maître d’ouvrage permet d’indemniser sans recherche de responsabilité pour une reprise rapide des travaux.

L’origine d’un sinistre en cours de chantier étant parfois difficile à identifier, les expertises et contre expertises peuvent faire perdre beaucoup de temps

Garantie biennale – garantie de bon fonctionnement (optionnelle)

La garantie biennale ou garantie de ne couvre que les éléments d’équipement dissociable du bâti, pendant 2 ans à compter de la réception

Ces éléments déquipement sont par exemple la climatisation, le chauffage…

La garantie de bon fonctionnement est peu cher et permet de faciliter vos recours

Garantie RCMO – responsabilité civile maître d’ouvrage (optionnelle)

Obligatoire pour les promoteurs, la garantie RCMO permet de couvrir la responsabilité du maître d’ouvrage pendant la construction

La responsabilité civile peut être mise en cause par n’importe quel tiers (particulier, mairies, professionnels) et les conséquences peuvent être lourdes financièrement parlant

Garantie protection juridique (optionnelle)

La garantie protection juridique est rarement automatiquement incluse dans votre contrat. Il faut le vérifier, surtout si vous êtes un professionnel.

Attention, souvent la protection juridique proposée est une “défense recours” et protège les intérêts financiers de l’assureur, elle ne vous permet pas d’attaquer en justice (nous vous conseillons de bien lire les clauses types)

Exemples de sinistres permettant la mise en oeuvre des garanties

Les différents intervenants à un chantier de construction

  • un maître d’ouvrage personne physique (particulier) ou personne morale (entreprise, promoteur: SCI, SARL, SAS) est la personne qui fait construire = le client (différence entre maître d’ouvrage et maître d’oeuvre)
  • l’ouvrage construit : maison, immeubles, commerces, local professionnel, usine, école….
  • l’architecte : le professionnel en charge de la conception (plans…), du suivi de la réalisation (coordination chantier…)
  • le maître d’oeuvre : en charge de la coordination, il est soit architecte soit maître d’oeuvre
  • le constructeur ou artisan est l’entreprise en charge de la construction
  • le bureau d’étude : ingénieur spécialisé en charge d’une étude structure, ou béton ou fluide ….
  • RT 2012 : la réglementation Thermique 2012 qui s’applique à TOUTE CONSTRUCTION NEUVE (obligatoire) et défini la consommation maximum d’un bâtiment au niveau énergétique
  • le géotechnicien : responsable de faire l’étude de la qualité et de la résistance du sol (G2 AVP…)
  • le contrôleur technique : bureau spécialisé dans l’analyse et le suivi de la cohérence et de la réalisation d’un projet de construction (utilisé en promotion immobilière et en maison quand le projet dépasser les 500 000 €)

 

 

Les assurances qui encadrent ces intervenants et leur responsabilité

l’assurance décennale garantie la responsabilité des constructeurs et ingénieurs

l’assurance dommages-ouvrage obligatoire protège le maître d’ouvrage

Quels sont les meilleurs assureurs dommage ouvrage ?

Quels sont les assureurs dommage ouvrage français

La plupart des assurances construction français sont présents sur le secteur de l’assurance dommage ouvrage : AXA, MAIF , MAAF, MATMUT, GMF, ALLIANZ, SMA BTP , AVIVA, ALBINGIA

Par contre la plupart des compagnies dassurances françaises refusent toute souscription dune  assurance dommage ouvrage particulier et se concentrent sur les projets plus importants.

Souscrire la dommage ouvrage auprès d’une banque ?

Les différents banques françaises (banque populaire, BNP, Banque Postale, Crédit Agricole…) commercialisent des assurances de personnes (assurances de prêts …) et des assurances de biens (multirisques habitation, assurance auto, assurance scolaire, assurances décès …) mais aucune ne propose d’assurance dommages ouvrage professionnelle ou particulier.

Besoin d’une assurance de prêt ? contactez-nous rapidement, comparateur gratuit à votre disposition;

Les assureurs étrangers en LPS

Le marché de l’assurance dommage ouvrage et particulière le DO PARTICULIER est trustée depuis plus de 10 ans par les assureurs étrangers intervenant en LPS en France (en Libre Prestation de Service) sous l’autorité de contrôle de la banque de France ACPR.

Souvent décrié à juste titre suite aux défaillances en chaînes d’assureurs peu scrupuleux en 2017 et 2018, la LPS s’est aujourd’hui stabilisée et compte peu d’acteur :

  •   MIC – MILLENIUM INSURANCE basée à Gibraltar
  •  AMIG – Mutuelle de Strasbourg
  •  LLOYD’S – basé à Londres, commercialisé par GESTINEO et UBI (arrêt mi 2019)
  •  QBE – assureur australien de qualité, commercialisé via APRIL

Nous travaillons avec tous ces assureurs au quotidien

La liste noire des assureurs et assurances dommage ouvrage

Il s’agit des assureurs étrangers qui intervenaient en LPS en France et qui ont été liquidés au cours de ces dernières années, laissant beaucoup de clients sans assurance :

  •    CLB INSURANCE
  •  ELITE INSURANCE
  •  ALPHA INSURANCE
  •  GABBLE
  •  les courtiers grossistes mandataires EISL et SFS qui les représentaient

À une autre échelle, les assureurs  AM TRUST et ACASTA se sont retirés du marché de la construction, mais sont toujours en bonne santé et font face à leurs obligations en terme de gestion de sinistre

Cliquez ici pour déclarer un sinistre dommage ouvrage couvert par un de ces assureurs ou mandataire

À quoi sert le FGAO – Fond de Garantie des Assureurs

L’ordonnance n°2017-1609 du 27 nov 2017 vient de réintroduire l’assurance dommage ouvrage dans le champ d’application du FGAO – fond de garantie, à périmètre équivalent pour les entreprises Françaises ET les entreprises étrangères intervenant sur le sol français.

 En conséquence, en cas de faillite ou de retrait d’agrément, les assureurs étrangers, au même titre que les assureurs français, pourront bénéficier du FGAO. Les bénéficiaires des assurances émises par tous ces assureurs sont donc bien protégés.

Souscription rapide d’une assurance dommage ouvrage pas cher en ligne

Comment faire Devis en ligne ?

C’est très simple, il suffit de cliquer sur DEVIS ONLINE, de compléter la demande de devis et vous recevrez sous 2h deux devis pas cher

La Souscription express oui mais où ?

Grâce à nos équipes d’experts en dommage ouvrage , à notre délégation, et à notre plateforme moderne 100% digital @MonDossier nous pouvons proposer une souscription en moins de 24h

Les banques et la dommage ouvrage

Les banques ne font pas d’assurance dommage ouvrage

Dommage ouvrage Marseille et Nice

Il est possible de souscrire partout en France et dans les DOM (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane) grâce à nos réseaux d’experts

Que faire en cas de refus des assureurs ?

En cas de refus de tous les assureurs il convient de saisir le BCT – Bureau central de tarification. Ce dernier peut imposer à un assureur qui a refusé d’intervenir de vous assurer, mais attention le coût est souvent exorbitant…les assureurs n’aiment pas se voir imposer un contrat.

Le bureau central de tarification est joignable par téléphone au 01 53 21 50 40

Fonctionnement de la dommage ouvrages

Différence entre décennale et dommages ouvrage

  • La décennale est l’assurance des constructeurs : elle les couvre pendant 10 années de leurs éventuelles erreurs techniques
  • La dommages ouvrages est l’assurances de maître d’ouvrage qui font construire : elle garantie pendant 10 ans les recours automatiques contre les décennales des constructeurs, sans franchise

La souscription avec le dossier technique

Tout courtier spécialisé ou assureur vous demandera les mêmes documents :

  • DOC – Déclaration d’ouverture de chantier signée 
  • PC – permis de construire ou DP – déclaration préalable de travaux
  • plans
  • devis signés
  • contrat de construction
  • garantie décennale des entreprises valables à la DO
  • attestation de prise en compte de la réglementation thermique RT 2012

Les devis ou contrat de construction doivent être datés et signés par la maître de louvrage et le constructeur
Les attestations de garantie décennale doivent être valable à la date d’ouverture de chantier
Les lots détaillés dans la garantie décennale doivent couvrir ceux proposés dans les devis
Les attestations de garantie décennale doivent être “complètes” et signées par l’assureur

la validation des pièces du dossiers (assurances, devis, compétences des intervenants)

  • une fois le dossier complet et validé, vous recevrez l’appel de primes
  • une fois la prime DO payée vous recevrez les conditions générales (clauses types) du contrat pour signature
  • une fois les conditions générales signées, vous recevrez l’attestation dommage ouvrage nominative provisoire

documents à fournir pour la fin de chantier

  • la DAT ou DAACT – Déclaration d’Achèvement de Travaux, signée par la mairie incluant la date de réception
  • la RT 2012 : l’attestation de conformité, le DPE, la facture du thermicien
  • le DGD – Décompte Général Définitif : un seul document qui reprend l’ensemble des coûts définitifs de chaque intervenant au chantier, et le coût global TTC
  • les Factures : les factures finales (1 facture globale par intervenant) correspondant aux montants repris dans le DGD (les factures intermédiaires ne servent à rien, il faut impérativement 1 seule facture récapitulative globale par intervenant, 1 seul document à intégrer dans @MonDossier par entreprise)
  • le PV de réception global: un PV UNIQUE listant chaque intervenant, signé par chaque intervenant, par le Maître d’Ouvrage et par le Maître d’Oeuvre (ou architecte) le cas échéant. La date de réception fixe la date de début de la garantie dommages ouvrage
  • les réserves: PV de levée de réserves une fois ces dernières levées

 

La fin de chantier

La fin de chantier est une étape administrative importante car elle permet à l’assureur de connaître le coût définitif de vos travaux et de savoir de manière définitive le nom et assurances de tous les intervenants au chantier.

Le PV de réception des travaux a pour rôle premier de confirmer la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Il protège non seulement le maître d’ouvrage (le client), mais aussi l’artisan (le maître d’oeuvre), notamment en empêchant au client d’attribuer la responsabilité d’un défaut ultérieur au chantier à son maître d’oeuvre

  • Pour un PV de réception signé sans réserve : le maître d’œuvre est entièrement libéré de toutes ses obligations envers le maître d’ouvrage. Cela veut tout simplement dire qu’aucun défaut n’a été constaté par le maître d’ouvrage sur son chantier livré
  • Pour un PV de réception de travaux émis avec réserve : le maître d’ouvrage a signalé une ou plusieurs non-conformités ou malfaçons sur le chantier à sa livraison. Les conséquences sont pour le maître d’œuvre l’obligation de rectifier les malfaçons notifiées, dans un délai fixé et indiqué dans le PV de réception de chantier

Une fois les réserves identifiées il faut :

  • envoyer une lettre recommandée aux artisans concernés en leur laissant un délai raisonnable pour les réparer (15 à 30 jours)
  • chiffrer le coût estimatif de réparations des désordres et régler le solde du déduction faite de ces montants, pour continuer à disposer d’un levier financier pour que les artisans interviennent

Une fois les réserves levées il faut établir un PV – Procès Verbal de levée de réserves.

Quand utiliser la dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage peut être utilisée à partir de l’année qui suit la fin de chantier.

Les sinistres arrivant dans les 12 mois suivant la livraison doivent normalement être couverts par la GPA – garantie de parfait achèvement des constructeurs

DO et la liquidation judiciaire d’une entreprise de travaux

En cas de liquidation de votre assureur (cf liste noire), il faut adresse au liquidateur de l’assureur votre déclaration de sinistre en bonne et due forme. Seul ce dernier peut y donner une suite favorable ou pas

comment activer la dommage ouvrages ?

dommages non couverts

Lors d’un sinistre affectant votre maison, il est important de savoir faire la différence entre ce qui relève de l’assurance habitation et ce qui relève de l’assurance dommages-ouvrage obligatoire.

Une déclaration de sinistre sera nécessaire pour déterminer les responsabilités et qui prendra en charge les conséquences financières.

  • le dégât des eaux est par essence un sinistre relevant de l’assurance habitation
  • une fissuration infiltrante relève de l’assurance DO

dommages couverts (fissure infiltrante dans un mur, problèmes structurel,

La DO garantie exclusivement les sinistres de nature décennale qui affecte la solidité (fondations…) ou la destination de l’ouvrage (être habitable pour une maison.

En cas de nouveau sinistre sur votre maison individuelle ou en cours de chantier nécessitant des réparations et donc des indemnisations il faut déterminer si le constructeur ou l’assureur doit intervenir.

  • en cours de chantier le constructeur doit intervenir car il a la responsabilité de l’ouvrage
  • pendant 1 an à compter de la réception , le constructeur doit la garantie de parfait achèvement
  • après cette année, c’est l’assureur dommage ouvrage qui doit intervenir ou l’assurance habitation (en cas de fissure c’est la DO, et en cas de dégât des eaux basique, c’est la multirisques habitation)

Dans tous les cas, si le sinistre est reconnu de nature décennale et indemnisé par l’assureur DO, le paiement des réparations des malfaçons doit intervenir dans des délais légaux.

 

 

 

 

comment faire une déclaration de sinistre dommages ouvrages ?

La déclaration du sinistre doit impérativement être faite par lettre recommandée à l’assureur

La déclaration de sinistre dommage ouvrage pour être étudiée par l’assureur doit respecter une mise en forme précise et contenir des informations obligatoires. Nous vous proposons un modèle gratuit pour vous aider pas à pas

 La mise en jeu des garanties obligatoires dommages ouvrage par lettre recommandée est le seul moyen de faire valor vos droits

Grâce à votre assurance DO pas besoin d’activer la garantie décennale des intervenants

les délais légaux d’indemnisation d’un sinistre dommage ouvrage

  • jour J: envoi par vos soins d’une lettre recommandée à l’assureur DO pour lui signifier votre sinistre
  • jour J+20: l’assureur DO doit avoir mandater un expert, à sa charge pour expertiser le sinistre
  • jour J+60: l’assureur DO doit avoir pris un position motivée (il couvre ou pas le sinistre après expertise)
  • jour J+90: l’assureur DO, s’il a annoncé couvrir, doit vous faire une proposition écrite d’indemnisation
  • jour J+105: l’assureur DO doit, si vous avez accepté l’indemnité, l’avoir réglé

 

que faire en cas de refus de prise en charge ?

  • Si le sinistre n’est pas un sinistre qui dépend de la garantie décennale, il n’y a rien à faire
  • Si le sinistre dépend clairement de la garantie décennale, envoyez une lettre recommandée à l’assureur
  • En l’absence de réponse sous 15 jours, faites intervenir un expert judiciaire

que faire en cas de désaccord sur le montant proposé par l’assureur ?

Il arrive que les clients ne soient pas d’accord avec la proposition d’indemnisation. Vous pouvez alors mandater un expert ou un expert d’assuré pour demander une contre-expertise et faire valoir votre position auprès de l’assureur qui la réétudiera à la lueur de cette nouvelle expertise

Souvent la valorisation de l’offre d’indemnisation est faite sur la connaissance par l’assureur DO du recours qui va pouvoir faire sur la garantie décennal

modèle de déclaration par lettre recommandée – lettre type

Jurisprudence et dommages ouvrage

Jurisprudence dommage ouvrage et performance énergétique

questions diverses : renonciation dommage ouvrage

 

LES QUESTIONS LES PLUS POSÉES SUR LA DOMMAGE OUVRAGE

L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire et pourquoi ?

Oui. La loi SPINETTA de 1978 l’impose, les banques l’imposent de plus en plus, et les notaires aussi en cas de revente:

  • pour tous les travaux neuf (maison neuve)
  • pour tous les existants indivisibles lors d’extension (étage en plus…)
  • pour les projets de réhabilitation – rénovation
  • ou lorsqu’elle est exigée par votre syndic de copro ou la banque

Comment souscrire l'assurance dommage ouvrage ?

Complétez le devis en ligne en 5 mn. Obtenez vos devis sous 2h
Déposez votre dossier technique sur notre plateforme @MonDossier (gratuit)
Réglez la prime d’assurance sur validation du dossier technique
Vous êtes assuré !

Quelle est la différence entre l'assurance dommage ouvrage et l'assurance décennale ?

La décennale est une obligation pour tous les professionnels réalisant les travaux, elle garanties les malfaçons. La dommage ouvrage est une obligation pour les maître d’ouvrage (particuliers, promoteurs), elle pré-finance les sinistres décennaux sous 90 jours sans AUCUN franchise, et organise les recours contre les entreprises de travaux elle-même

Peut-on souscrire l'assurance dommage ouvrage sans étude de sol ?

Oui, nous proposons des solutions d’assurance dommage ouvrage sans étude de sol jusqu’à 300 000 € de travaux

La présence d'un maître d'oeuvre est-elle obligatoire pour la DO ?

Non, aucune mission de coordination par maître d’oeuvre n’est imposée pour tous travaux en dessous de 300 000 €

Peut-on souscrire l'assurance dommage rétroactive une fois les travaux achevés ?

Nous proposons des solutions d’assurances dommage ouvrage après construction qui est souvent exigée par le notaire pour passer la vente. Il faut par contre présenter un dossier technique complet

Exemples de sinistres garantis par la dommages ouvrage ?

  • effondrements
  • infiltrations
  • défauts d’étanchéité, d’isolation thermique, phonique…
  • incendie, explosion, cyclones, inondations, tremblements de terre, de fait de guerre étrangère …

À quoi sert l'assurance TRC - Tous Risques Chantiers

L’assurance TRC est souvent réservée au PROMOTEURS et couvre les sinistres qui pourraient arriver en cours de construction (entre le début et la fin des travaux). Cette assurance a pour objectif d’indemniser pour que les travaux puissent recommencer au plus vite. Le tarif de la TRC est en moyenne de 0,15% du montant des travaux TTC. Il existe 2 types de TRC: la TRC standard et la TRC tous intervenants qui couvre tous les intervenants au chantier

Quelles sont les autres garanties optionnelles liées à la dommage ouvrage ?

  • Les garanties complémentaires à la dommage ouvrage sont facultatives. Elles sont quasi systématiquement incluses dans les contrats professionnels et rarement pour les particuliers. Il existe 2 grandes garanties :
    • la garantie de bon fonctionnement ou biennale: elle vous assure pendant 2 ans contre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâti (robinetterie, chauffages, portes./..)
    • la garantie des dommages immatériels: elle vous assure une indemnisation en cas de privation de jouissance ou de loyers suite à un sinistre de nature décennale rendant inhabitable votre logement

Où souscrire une dommage ouvrage ?

La dommage ouvrage peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes de souscription connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation de souscription

Quand l'assurance dommage ouvrage prend elle effet ?

Le contrat prend effet à la signature mais les garanties de la DO sont appellables (sauf cas exceptionnel) uniquement à partir de l’année suivant la réception (à la fin de la garantie de parfait achèvement)

comment fonctionne l'assurance dommage ouvrage ?

La dommage ouvrage fonctionne en miroir de l’assurance décennale qui est l’assurance de l’artisan. Elle vous protège pendant 10 ans, sans franchise, et sans recherche de responsabilité. Elle pré finance les sinistres de nature décennale

Quel tarif prévoir pour une assurance dommages ouvrage

Le tarif de l’assurance DO est souvent un tarif par tranche jusqu’à un certains coût de travaux, puis un taux qui s’applique sur le montant des travaux.

  • pour un PARTICULIER : à partir de 2 960 € 
  • pour les PROMOTEURS : à partir de 1,2% du coût de construction TTC incluant les honoraires techniques

Comment être indemnisé en cas de sinistre ?

La dommage ouvrages ne peut entrer qu’en jeu après achèvement des travaux. Pour que votre déclaration de sinistre soit recevable et que l’assureur puisse positionner sur l’éventuelle indemnité, le contrat d’assurance prévoit les modalités d’envoi d’une déclaration: il faut impérativement envoyer un courrier avec AR à l’assureur pour ouvrir un sinistre (en respectant strictement une mise en forme spécifique).

Par ailleurs pendant la 1° année suivant la fin des travaux, il incombe aux artisans d’intervenir directement : c’est la garantie de parfait achèvement

L'architecte est-il obligatoire pour souscrire la dommage ouvrage ?

Non, la loi française n’impose un architecte que pour les projets au-delà de 150m2 habitables

La dommage ouvrage peut-elle se limiter au hors d'eau hors d'air ou clos couvert ?

Nous pouvons limiter la dommages ouvrages au clos couvert : fondations, élévation, charpente, couverture menuiseries extérieures (ces lots doivent impérativement être faits par une entreprise dûment assurée en RC Décennale)

Pouvez-vous assurer l'auto-construction ?

Aucun assureur dommage ouvrages ne peut assureur l’auto-construction “complète”. Si toutefois vous souhaitez réaliser une partie des travaux (second œuvre uniquement) nous pouvons limiter la dommage ouvrage au clos couvert (terrassement, fondations, murs, toiture, charpente, menuiseries extérieures)

L'assurance Constructeur Non réalisateur: à quoi sert-elle ? est-elle obligatoire ?

Oui l’assurance Constructeur Non Réalisateur CNR est obligatoire pour tous les maître d’ouvrage professionnels (SCCV, SCI…) et elle est exigée aux particuliers lors de la revente d’un bien dans les 10 ans suivant sa construction. Elle sert à pallier les éventuelles insuffisances des garanties des décennales des entreprises ayant réalisé les travaux. Son coût est faible car elle est rarement mis en jeu. Elle est toujours liée à la dommages ouvrage.

À quoi sert l'assurance Responsabilité Civile Promoteur ou Maître d'Ouvrage ?

L’assurance RC ou RCMO, obligatoire pour les promoteurs et optionnelle pour les particulier couvre la responsabilité civile du promoteur vis-à-vis de tous les tiers: elle est INDISPENSABLE.

  • décès d’un salarié sur le chantier (procès avec la famille, avec la SS)
  • affaissement de la voirie suite au passage d’engins de chantiers (procès avec la mairie)

Quand souscrire la dommage ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage doit idéalement être souscrite AVANT le début des travaux, ce qui permet en cas de problème lors de la souscription de changer d’artisans. Elle peut être souscrite jusqu’à la fin des travaux. La souscription après travaux (rétroactif) est complexe mais possible dans certains cas

Comment se règle l'assurance dommage ouvrage ?

La dommage vous garantie pendant une période de 10 ans après la fin de travaux.
Elle se paye flat en une seule fois, à la validation du contrat.
Certains promoteurs peuvent obtenir dans de rares cas un fractionnement en 2 de la primes (si > à 50 000 € de primes)

La dommage ouvrage pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de l’assurance dommage ouvrage lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet de construction

Les conséquences du défaut d'assurance ommages-ouvrage ?

Pour un professionnel l’absence de souscription d’assurance dommages-ouvrage est puni pénalement.
Pour un particulier le problème sera principalement au niveau des banques qui refuseront probablement le prêt, et les notaires en cas de revente, qui refuseront la vente

CHECKLIST DES DOCUMENTS TECHNIQUES DU DOSSIER DOMMAGE OUVRAGE

Dommage ouvrage

Devis signé
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: devis, attestation décennale
Ingénierie: devis, mission et décennale
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

 

COMMENT SOUSCRIRE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?

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ÉTAPE 1

Complétez le DEVIS EN LIGNE

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ÉTAPE 2

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ÉTAPE 3

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  • produit dédié aux PROFESSIONNELS (SCCV, SCI, SAS, SASU…)
  • solutions à partir de 750 000 € de coût de construction
  • pack DO et GFA inclus
  • Assureurs français et du Lloyds
  • Accord cadre à partir de 3 opérations / an
  • Taux de 0,7 à 1,5% du CA TTC
  • Pré-commercialisation mini obligatoire : 60%
  • Apport minimum requis : 15% 
  • Contre garanties : cautions solidaire ou cautions de holding

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  • accompagnement pour la négociation avec les banques
  • possibilité de renégocier chaque année à la date anniversaire
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Thierry SAVRI

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Mr HARD
PROMO +

Merci Caroline pour votre professionnalisme. Les offres pour l’assurance dommage ouvrage de notre CPI étaient très compétitives et l’accompagnement pour la GFA très appréciable.

Mr TERREBOS
Gérant, SAS THIEREST

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Mr RETI
Directeur, IMOPRO

NOS SOLUTIONS SPÉCIALISÉES DANS LES ANTILLES & DOM

Nous travaillons avec des assureurs partenaires spécialisés du LLOYDS et du marché français soucieux et désireux de développer leur portefeuille d’entreprises dans les DOM en général. Les solutions proposées permettent d’accompagner aussi bien les créations d’entreprises que les entreprises en renégociation ou les résiliés. Nous pouvons aussi étudier les reprises d’assurance suite aux défaillances des assureurs ALPHA INSURANCE, CBL INSURANCE et ELITE INSURANCE.

Dommage Ouvrage LA RÉUNION
Dommage Ouvrage MARTINIQUE
Dommage Ouvrage GUADELOUPE
Dommage Ouvrage GUYANE
Dommage Ouvrage MAYOTTE

 

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