ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

COMMENT SOUSCRIRE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?

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L’assurance dommage ouvrage particulier : est-elle obligatoire ?

Comme le prévoit la loi Spinetta, l’assurance construction dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers endossant le rôle de maître d’ouvrage pour leurs travaux.

Cela ne concerne, bien entendu, que les particuliers commanditant des travaux de gros œuvres : soit pour la construction de leur maison, soit pour la réalisation de travaux sur leur maison existante (agrandissement, restructuration).

Si les professionnels s’exposent à de lourdes sanctions pénales en cas de défaut d’assurance, ce n’est pas le cas des particuliers. En effet, bien que l’assurance soit obligatoire dans les textes, aucune sanction n’est prévue à leur encontre en cas de non-respect de la loi concernant un ouvrage qu’ils occupent ou vont occuper avec leur famille.

Cependant, le défaut d’assurance dommage ouvrage particulier empêche le financement du projet par un organisme financier. De même, le notaire refusera de vendre le bien dans les 10 années suivant la construction ouvrage si l’assurance n’est pas souscrite.

Une situation n’est réellement pas soumise à l’obligation d’assurance dommages ouvrage particulier.

Cela concerne les particuliers faisant construire leur maison individuelle, isolée, pour eux-mêmes et sans impliquer aucun tiers

Définition de l’assurance dommages ouvrage particulier

La construction ouvrage s’accompagne, pour les constructeurs, architectes et maîtres d’œuvre, d’une responsabilité civile décennale pour laquelle ils doivent s’assurer.

Afin de garantir totalement la protection des particuliers faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation, une assurance construction Dommage Ouvrage (DO) doit être souscrite en parallèle.

La combinaison des deux assurances, responsabilité décennale du constructeur et assurance dommage ouvrage particulier, constitue le système d’assurance construction mis en place par la loi Spinetta de 1978.

Cette loi, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, concerne uniquement les travaux engageant la responsabilité décennale des constructeurs.

Il s’agit alors des travaux nécessitant la réalisation de gros œuvre pour la construction ou la rénovation. En effet, ces travaux impliquent alors un risque pour la solidité de l’ouvrage, l’utilisation du bâtiment dans sa globalité et l’utilisation de ses équipements.

Les dommages dont l’indemnisation est permise par l’assurance dommage ouvrage sont alors aussi bien les dommages affectant la structure du bâtiment que les dommages affectant les équipements qui y en sont indissociables.

Ces risques sont les différents risques couverts par la responsabilité décennale et amenant donc l’assurance dommages ouvrage particulier à entrer en jeu.

C’est bel et bien l’assurance responsabilité décennale qui couvre ces risques mais c’est grâce à l’assurance dommage ouvrage particulier que les fonds nécessaires aux réparations peuvent être rapidement mobilisés.

En effet, l’assurance dommages ouvrage particulier a pour objectif d’indemniser rapidement le particulier, avant même que la recherche de responsabilité n’ait pris place.

Elle permet alors de réparer les dommages et malfaçons très rapidement, évitant ainsi que le dommage considéré ne s’aggrave ou n’engendre d’autres sinistres

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