ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

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Vous avez un projet de construction, d’extension ou de rénovation et votre banque vous demande de souscrire une assurance dommage ouvrage particulier ? Pas de stress ! Vous trouverez ici tout sur le fonctionnement et l’intérêt de la dommages ouvrage et obtenez en 2mn le devis le moins cher du marché

La souscription d’une assurance dommage ouvrage particulier est obligatoire pour toute projet de construction neuve, d’extension et de rénovation touchant à la structure d’un bâtiment.

  • Les intervenants aux chantiers sont assurés en assurance décennale.
  • Les maîtres d’ouvrage (vous) doivent s’assurer en assurance dommages ouvrage.

L’assiette de cotisation est le montant total TTC des devis des entreprises (travaux + ingénierie).

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CE QUE PENSENT NOS CLIENTS DE NOTRE TRAVAIL

LES QUESTIONS LES PLUS POSÉES SUR LA DOMMAGE OUVRAGE

L'assurance dommages ouvrage particulier est-elle obligatoire ?

Oui pour les projets de construction de maisons neuve, d’extension de maison individuelle et de rénovation de maison individuelle

Est-ce que je peux souscrire l'assurance dommages ouvrage particulier SANS ARCHITECTE ?

Nous accompagnons tous les projets jusqu’à 200 000 € de coût de construction sans aucun contrainte technique, avec des process de souscription simples et allégés. Que ce soit un projet lié à une maison ou un immeuble, réalisé par un particulier ou un professionnel

La dommage ouvrage et la garantie décennale c'est la même chose ?

NON. La garantie dommage ouvrage particulier et le miroir de la garantie décennale, mais elle n’a pas le même objectif:

  • elle est liée à la maison, et non au souscripteur
  • elle indemnise et répare un sinistre sous 60 jours, SANS RECHERCHE DE RESPONSABILITE NI FRANCHISE pour vous
  • elle fait à postériori ses recours contre le entreprises de travaux pour récupérer les sommes déboursées

C’est donc une assurance de PREFINANCEMENT à votre profit, qui permet d’éviter des années de procédure à votre charge dans les tribunaux contre les entreprises responsables des malfaçons

Quel montant prendre pour les existants ?

La valeur des existants est la valeur “coût construction” et non la valeur “prix de vente” de votre maison ou appartement. Rien ne sert de survaloriser les existants car en cas de sinistre, l’assureur paiera pour que les réparations soient faites, rien de plus. Par ailleurs le coût de la garantie aux existants est relatif au montant des existants…

comment fonctionne l'assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage particulier est un mécanisme vous protégeant: en cas de sinistre de nature décennale votre assureur dommage ouvrage va payer la réparations des sinistres puis fera ses recours contre les assureurs des entreprises ayant fait les travaux. Vous n’aurez rien à faire, tout sera pris en charge par votre assureur, sans aucune franchise

Quel tarif prévoir pour une assurance dommages ouvrage

Le tarif de l’assurance DO est souvent un tarif par tranche jusqu’à un certains coût de travaux, puis un taux qui s’applique sur le montant des travaux.

  • pour un PARTICULIER : à partir de 2 960 € 
  • pour les PROMOTEURS : à partir de 1,2% du coût de construction TTC incluant les honoraires techniques

La garantie aux existants : à quoi sert-elle ? Son fonctionnement ?

La garantie aux existants est une garantie complémentaire facultative de la dommage ouvrage: elle couvre les dégâts que pourraient occasionner une extension- rénovation aux construction déjà existantes. Elle est souvent limitée à un % du coût de construction, et non égale à la valeur totale de l’existant pour les raisons suivantes:

  • une garantie totale est très cher
  • en cas de sinistre total, ou l’existant et la partie neuve s’effondrent , la  Dommages Ouvrage prendra en charge l’intégralité du sinistre à hauteur du cout des travaux de réparations des dommages à l’ouvrage
  • s’il s’agit d’un sinistre portant portant sur la partie existante, l’assureur indemnisera à hauteur du montant max. du montant porté au contrat

L’assurance Dommages Ouvrage est une assurance de Préfinancement, donc dans un sinistre Dommages Ouvrage , en effet celle-ci indemnisera et ensuite il y aura une recherche de responsabilité auprès des intervenants

La garantie des existants n’est pas une garantie Dommages Ouvrage, celle-ci ne fonctionnera pas dans le cas d’un sinistre impactant que les existants en préfinancement. Il y aura une recherche de responsabilité et ensuite une indemnisation

Puis-je trouver une assurance dommage ouvrage pas cher ?

Oui les tarifs ont vraiment eu tendance à baisser ces dernière années: désormais on peut trouver des assurances dommages ouvrage sans contraintes techniques et faciles à mettre en oeuvre pour moins de 3250 € jusqu’à 200 000 € de travaux

La dommage ouvrage sans étude de sol: est-ce possible ?

Oui nous proposons des assurances dommages ouvrage particulier sans étude de sol jusqu’à 300 000 € de coût de travaux.

CHECKLIST DES DOCUMENTS TECHNIQUES DU DOSSIER DOMMAGE OUVRAGE

Devis signé
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: devis, attestation décennale
Ingénierie: devis, mission et décennale
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

 

COMMENT SOUSCRIRE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?

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  • Accord cadre à partir de 3 opérations / an
  • Taux de 0,7 à 1,5% du CA TTC
  • Pré-commercialisation mini obligatoire : 60%
  • Apport minimum requis : 15% 
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Mr TERREBOS
Gérant, SAS THIEREST

3 offres en moins de 5 jours avec 2 assureurs DO français et un étranger. Très bon service. Je recommande

Mr RETI
Directeur, IMOPRO

+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

LEXIQUE

  • la DOC – déclaration d’ouverture de chantier
  • le PC – permis de construire
  • la DP – déclaration préalable
  • DAACT – déclaration d’achèvement de chantier
  • maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
  • procès verbal de réception chantier
  • réserves et levée de réserves
  • DGD – décompte Général définitif
  • Déclaration de sinistres
  • impropriété à destination
  • le contrat de louage d’ouvrage
  • l’attestation d’assurance décennale
  • GFA – Garantie Financière d’Achèvement
  • l’assurance Décennale

 

 

L’assurance dommage ouvrage particulier : est-elle obligatoire ?

Comme le prévoit la loi Spinetta, l’assurance construction dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers endossant le rôle de maître d’ouvrage pour leurs travaux.

Cela ne concerne, bien entendu, que les particuliers commanditant des travaux de gros œuvres : soit pour la construction de leur maison, soit pour la réalisation de travaux sur leur maison existante (agrandissement, restructuration).

Si les professionnels s’exposent à de lourdes sanctions pénales en cas de défaut d’assurance, ce n’est pas le cas des particuliers. En effet, bien que l’assurance soit obligatoire dans les textes, aucune sanction n’est prévue à leur encontre en cas de non-respect de la loi concernant un ouvrage qu’ils occupent ou vont occuper avec leur famille.

Cependant, le défaut d’assurance dommage ouvrage particulier empêche le financement du projet par un organisme financier. De même, le notaire refusera de vendre le bien dans les 10 années suivant la construction ouvrage si l’assurance n’est pas souscrite.

Une situation n’est réellement pas soumise à l’obligation d’assurance dommages ouvrage particulier.

Cela concerne les particuliers faisant construire leur maison individuelle, isolée, pour eux-mêmes et sans impliquer aucun tiers

Définition de l’assurance dommages ouvrage particulier

La construction ouvrage s’accompagne, pour les constructeurs, architectes et maîtres d’œuvre, d’une responsabilité civile décennale pour laquelle ils doivent s’assurer.

Afin de garantir totalement la protection des particuliers faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation, une assurance construction Dommage Ouvrage (DO) doit être souscrite en parallèle.

La combinaison des deux assurances, responsabilité décennale du constructeur et assurance dommage ouvrage particulier, constitue le système d’assurance construction mis en place par la loi Spinetta de 1978.

Cette loi, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, concerne uniquement les travaux engageant la responsabilité décennale des constructeurs.

Il s’agit alors des travaux nécessitant la réalisation de gros œuvre pour la construction ou la rénovation. En effet, ces travaux impliquent alors un risque pour la solidité de l’ouvrage, l’utilisation du bâtiment dans sa globalité et l’utilisation de ses équipements.

Les dommages dont l’indemnisation est permise par l’assurance dommage ouvrage sont alors aussi bien les dommages affectant la structure du bâtiment que les dommages affectant les équipements qui y en sont indissociables.

Ces risques sont les différents risques couverts par la responsabilité décennale et amenant donc l’assurance dommages ouvrage particulier à entrer en jeu.

C’est bel et bien l’assurance responsabilité décennale qui couvre ces risques mais c’est grâce à l’assurance dommage ouvrage particulier que les fonds nécessaires aux réparations peuvent être rapidement mobilisés.

En effet, l’assurance dommages ouvrage particulier a pour objectif d’indemniser rapidement le particulier, avant même que la recherche de responsabilité n’ait pris place.

Elle permet alors de réparer les dommages et malfaçons très rapidement, évitant ainsi que le dommage considéré ne s’aggrave ou n’engendre d’autres sinistres

Assurance dommage ouvrage particulier extension de maison individuelle

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» a rendu obligatoire la dommage ouvrage extension particulier pour tous les travaux de construction neuf ainsi que pour les travaux d’extension.

Les travaux d’extension comportent des risques importants à deux niveaux: – au niveau des existants – au niveau de l’extension en tant que telle

Il est indispensable de sécuriser via l’assurance dommage ouvrage extension particulier les existants: les sinistres pouvant endommager la maison déjà existante. Et aussi de sécuriser la nouvelle partie de la maison, l’extension pour tous les dommages qu’elle pourrait subir après sa livraison.

  • Si les travaux d’extension sont faits dans le cadre d’une copropriété, le syndic exigera systématiquement que la dommage ouvrage soit souscrite avant le début des travaux.
  • Si les travaux d’extension sont faits dans le cadre d’une maison individuelle hors copropriété, l’assurance sera demandée par la mairie et de toutes façons imposée par la loi.

Il peut être intéressant avant le début des travaux de faire constater par huissier l’état des existants afin de pouvoir apporter facilement une preuve en cas dé dégradation de ces derniers encours de travaux.

L’étude de sol est-elle obligatoire pour souscrire l’assurance dommage ouvrage particulier ?

De nombreuses études techniques peuvent être réalisées préalablement à la construction ouvrage.

L’étude de sol en fait partie. Celle-ci est généralement exigée par les compagnies fournissant l’assurance construction dommage ouvrage. Toutefois, l’étude de sol n’est soumise à aucune contrainte légale concernant l’assurance dommages ouvrage particulier.

L’obligation est alors uniquement imposée par les assureurs.

Certaines compagnies d’assurance proposent tout de même l’assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol mais le tarif est alors supérieur à l’assurance avec étude de sol

Assurance dommage ouvrage particulier rénovation et réhabilitation de maison individuelle

Il existe plusieurs types de rénovations: – les rénovations lourdes intégrant des travaux de gros oeuvre et/ou reprise en sous-oeuvre – les rénovations légères intégrant uniquement des travaux de second oeuvre

Seules les rénovations engageant des travaux de gros oeuvre requièrent la souscription d’une assurance Dommage ouvrage rénovation particulier.

Les entreprises spécialisées dans la rénovation doivent quand à elles être assurés en Responsabilité Civile Décennale. Cette assurance est primordiale car elle permet à l’assureur Dommage Ouvrage d’avoir un recours en cas de sinistre.

C’est cette chaîne d’assurance qui vous permet d’avancer sereinement dans votre projet et d’écarter automatiquement les entreprises ne respectant pas ces obligations d’assurances. Car une entreprise non assurée sera forcément source de problèmes techniques pendant et/ou après la construction.

Durée et période d’activité de l’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage particulier fonctionne avec la responsabilité décennale, elle couvre donc les dommages affectant la solidité du bâtiment durant une période de 10 ans. Cette période débute à la réception des travaux pour s’achever 10 années plus tard.

En réalité, pour que l’assurance dommage ouvrage intervienne, la période de parfait achèvement doit être terminée. Il s’agit de l’année suivant la réception des travaux. La durée d’action effective de l’assurance n’est alors que de 9 années

Qui doit la souscrire l’assurance dommage ouvrage particulier et qui en bénéficie ?

C’est le maître d’ouvrage qui doit souscrire à l’assurance construction dommage ouvrage. Il s’agit donc du particulier lui-même lorsqu’il fait office de maître d’ouvrage.

Si il est le souscripteur de l’assurance, le particulier en est également le bénéficiaire lorsqu’il reste propriétaire de l’ouvrage durant les 10 années suivant sa construction.

En revanche, si le particulier vend le bien immobilier avant la fin de la période de 10 ans suivant la construction ouvrage, c’est le nouveau propriétaire qui en bénéficie.

L’assurance est en fait liée à l’ouvrage lui-même et non à son souscripteur, elle est alors transmise aux propriétaires successifs

Comment obtenir un devis assurance dommages ouvrage ?

Etant donnée sa date d’activation, l’assurance doit être souscrite avant la réception, autrement dit elle doit être souscrite avant ou pendant les travaux.

Le particulier peut solliciter la compagnie d’assurance de son choix pour obtenir l’assurance dommage ouvrage. Toutefois, il est préférable qu’il s’oriente vers l’assureur de son constructeur ou maître d’œuvre. Cela facilitera l’obtention d’un contrat d’assurance.

Quoi qu’il en soit, l’assureur choisi par le particulier fera la demande de nombreux documents lui permettant d’évaluer les risques qu’il prend en fournissant une telle assurance.

Il s’assurera ainsi de la qualité du projet et de sa conformité avec les différentes réglementations de la construction ouvrage. Le particulier se verra alors demander de fournir une copie du permis de construire ou encore certains documents techniques.

Pour obtenir l’assurance, le particulier peut également être soumis à une condition de montant des travaux.

Un montant minimal est alors défini, en dessous duquel l’assureur refuse de fournir une assurance

Prix de l’assurance DO

L’assurance dommage ouvrage particulier voit son tarif calculé en fonction d’un taux appliqué sur le montant total des travaux engagés. En moyenne, ce taux est de 2 à 3 % du montant des travaux pour les particuliers faisant appel à un autre assureur que celui du constructeur. Il peut baisser jusqu’à 1,5 % lorsque le particulier opte pour l’assureur du constructeur.

Un tarif minimal est généralement imposé aux souscripteurs, il démarre à 3 250 € pour une maison neuve

Une fois le taux déterminé par l’assureur, le particulier n’aura qu’à payer une prime unique

Assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol

La plupart des particuliers gérant eux-même leur chantier sont confrontés à la problématique de l’étude de sol imposée par la plupart des assurances spécialisés dans l’assurance promotion ?

L’étude de sol n’est pas obligatoire en France, ni pour la vente d’un terrain, ni pour la construction de maison individuelle…ce qui pourrait paraître au premier abord étonnant mais qui s’explique d’une part par le lobbying et d’autre part par le fait qu’en règle de construction, c’est l’entreprise contractée pour le gros oeuvre et les fondations qui est réputée responsable du sol.

Nous proposons donc aux particuliers des solutions simples et économiques pour assureur leur maisons individuelle SANS ETUDE DE SOL, pour un coût de construction allant jusqu’à 300 000 € TTC: demandez un devis gratuit pour notre dommage ouvrage particulier sans étude de sol

Mise en œuvre de la DO et fonctionnement avec la responsabilité décennale

Pour faire appel à son assurance DO, le particulier doit signaler le dommage à son assureur. Celui-ci désignera un expert qui se rendra sur place pour constater les dégâts et ainsi évaluer le coût des travaux nécessaires à la réparation.

Cette étape prend place rapidement mais cela peut être parfois insuffisant en raison de l’ampleur du sinistre. Dans certains cas, le particulier peut être autorisé à faire appel à une entreprise pour effectuer les réparations avant même que l’expert ne se soit déplacé.

Cela concerne notamment les dommages très important qui pourraient entraîner d’autres sinistres si la réparation n’intervenait pas rapidement. Dans une telle situation, l’assureur rembourse alors le particulier des sommes qu’il a avancées.

Que les dommages soient réparés après le passage de l’expert ou non, la DO permet le versement des fonds sans recherche préalable de responsabilité.

L’assurance dommages ouvrage particulier a un rôle très différent de l’assurance responsabilité décennale mais permet le versement des sommes dues par cette dernière.

L’assurance DO verse donc rapidement les sommes qui sont en réalité dues dans le cadre de la responsabilité décennale et se retourne ensuite contre l’assureur du constructeur pour récupérer ces sommes.

C’est à ce moment que la recherche de responsabilité prend place

L’assurance dommage ouvrage particulier : est-elle obligatoire ?

Comme le prévoit la loi Spinetta, l’assurance construction dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers endossant le rôle de maître d’ouvrage pour leurs travaux.

Cela ne concerne, bien entendu, que les particuliers commanditant des travaux de gros œuvres : soit pour la construction de leur maison, soit pour la réalisation de travaux sur leur maison existante (agrandissement, restructuration).

Si les professionnels s’exposent à de lourdes sanctions pénales en cas de défaut d’assurance, ce n’est pas le cas des particuliers. En effet, bien que l’assurance soit obligatoire dans les textes, aucune sanction n’est prévue à leur encontre en cas de non-respect de la loi concernant un ouvrage qu’ils occupent ou vont occuper avec leur famille.

Cependant, le défaut d’assurance dommage ouvrage particulier empêche le financement du projet par un organisme financier. De même, le notaire refusera de vendre le bien dans les 10 années suivant la construction ouvrage si l’assurance n’est pas souscrite.

Une situation n’est réellement pas soumise à l’obligation d’assurance dommages ouvrage particulier.

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