GFA VIR – VENTE D’IMMEUBLES À RÉNOVER

  • GFA VIR Rénovations
  • GFA VIR Réhabilitations
  • Dommages ouvrage VIR
  • Garanties optionnelles : CNR, TRC, RC, existants
  • Métropole | Corse | Antilles | Réunion

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Vous allez investir dans un immeuble à rénover et souhaitez vendre avant de faire les travaux ? Le contrat VIR – Vente d’immeubles à rénover est pour vous. Il vous faut alors souscrire la GFA Garantie financière d’achèvement VIR. Nos experts répondent à vos question et vous aident à souscrire

Vous faites un programme de VIR – Vente d’Immeubles à Rénover et avez besoin d’un Garantie d’achèvement ?

Nos vous accompagnons pour vous faire profiter de solutions économiques. La GFA VIR Vente Immeubles à Rénover est obligatoire pour toute opération réalisée en VIR.

L’obtention de la GFA VIR Vente Immeubles à Rénover est conditionnée par

  • la qualité du projet
  • ses financements
  • son avancement dans la pré-commercialisation

Sur les opérations de rénovation légère, elle permet d’appeler 70% des fonds (du prix de vente) dès sa mise en place.
Sur les opérations de rénovation lourde, elle permet de faire les appels de fonds selon la grille d’appels de fonds définie avec le notaire.

Dans le régime de la VIR vous aurez à souscrire les assurances suivantes pour votre projet

  • l’assurance dommage ouvrage VIR
  • l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle
  • l’assurance Tous Risques Chantier

 

EXEMPLES DE DEVIS RÉCENTS

* Maison neuve 210 000 € : prime 3 350 €
* Rénovation 80 000 € :  prime 2 950 €
* Promotion 1 000 000 € : prime 9 600 €

Devis Online Gratuit
Tarif ultra compétitif
Souscription simplifiée
Nouveaux tarifs DOM et CORSE
+ de 6 assureurs spécialisés
Accès unique au LLOYD’S
Pas d’étude de sol jusqu’à 300 000 €
Pas d’architecte jusqu’à 300 000€
Pas de maître d’oeuvre jusqu’à 300 000€

Accès plateforme @MonDossier gratuit

+ D’INFOS SUR LA GFA VIR- VENTE D’IMMEUBLES À RÉNOVER

GFA VIR

LEXIQUE

  • la DOC – déclaration d’ouverture de chantier
  • le PC – permis de construire
  • la DP – déclaration préalable
  • DAACT – déclaration d’achèvement de chantier
  • maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
  • procès verbal de réception chantier
  • réserves et levée de réserves
  • DGD – décompte Général définitif
  • Déclaration de sinistres
  • impropriété à destination
  • le contrat de louage d’ouvrage
  • l’attestation d’assurance décennale
  • GFA – Garantie Financière d’Achèvement
  • l’assurance Décennale

 

 

Législation encadrant la VIR -Vente d’Immeubles à Révover

La VIR, Vente d’Immeubles à Rénover, est réglementé par la loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006.

Cette loi définit la VIR comme une vente d’immeuble pour laquelle le vendeur s’engage à la réalisation de travaux dans un certain délai. En échange, l’acheteur verse des sommes d’argent avant même que les travaux n’aient débuté.

Le décret d’application du 16 décembre 2008 définit la nature des travaux de rénovation concernés, excluant notamment les agrandissements et les restructurations complètes.

Dans le cadre de ces ventes, la loi prévoit qu’un contrat VIR doit être établi par acte notarié. Ce contrat permet le transfert immédiat de la propriété du sol et des constructions existantes.

Ce qui sera créé lors des travaux est ensuite acquis au fur et à mesure. Lorsque la VIR survient dans le cadre d’un programme immobilier à usage d’habitations, l’article L.261-1 (entre autres) du Code de la Construction et de l’Habitation exige du promoteur qu’il fournisse une Garantie Financière d’Achèvement GFA VIR Vente Immeubles à Rénove

Fonctionnement de la GFA VIR

C’est au maître d’ouvrage, et donc au promoteur immobilier généralement, qu’incombe la responsabilité de souscrire à la GFA VIR Vente Immeubles à Rénover. 

Elle est fournie par le promoteur lui-même, sur ses propres fonds, lorsqu’elle est intrinsèque. Dans le cas où elle est extrinsèque, elle est fournie par un organisme tiers comme une banque ou une compagnie d’assurance.

Si en pratique, dans le cas des VIR, le promoteur a le choix entre ces deux possibilités, les conditions pour être autorisé à opter pour la garantie intrinsèque sont très strictes. Pour ce qui est de l’obtention de la garantie financière extrinsèque, elle est souvent soumise par les garants à des conditions d’expérience, de viabilité du projet…

Dans les deux cas, le but de la GFA VIR est de garantir à l’acquéreur l’achèvement des travaux et leur conformité avec ce qui a été établi dans le contrat

La GFA VIR : une obligation ?

La GFA VIR vente d’immeubles à Rénover vous permet :

  • d’accélérer la signature chez le notaire
  • de faire plus rapidement vos premiers appels de fonds pour réaliser votre programme

Cette solution est très pratique notamment pour les rénovations légères (second oeuvre) car elle permet, dès la signature chez le notaire d’appeler 70% du prix de vente, car le hors d’eau hors d’air est déjà « fini » dès le commencement des travaux.

Cela permet d’avoir un plan de financement simplifié et souvent de se passer des financements bancaires qui peuvent être longs à obtenir, coûteux, et difficiles à mettre en oeuvre

Intérêts de la GFA VIR

Pour le promoteur immobilier en charge du projet, la GFA VIR Vente Immeubles à Rénover présente de nombreux intérêts. En premier lieu, l’obtention de la garantie témoigne du sérieux du projet et de sa viabilité.

Cela permettra d’attirer et de rassurer les acquéreurs. De même, cela témoigne auprès des banques de la solidité et de la fiabilité du projet ayant pu obtenir la confiance d’un organisme tiers.

Il est donc plus aisé pour un promoteur d’obtenir des crédits finançant son projet une fois qu’il s’est vu fournir une garantie financière d’achèvement.

Enfin, la GFA VIR Vente Immeubles à Rénover, permet au promoteur de réaliser des appels de fonds au fur et à mesure de l’avancement du chantier, lui permettant ainsi d’en financer la suite.

Cet échelonnement des paiements est réglementé. Ainsi, une fois la garantie obtenue, le promoteur peut demander jusqu’à 50% du montant total des travaux lorsque la moitié des travaux est achevé et jusqu’à 95% de ce montant lorsque le chantier est achevé

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  • peut-on souscrire l’assurance DO chez AXA, MMA, GROUPAMA, CRÉDIT AGRICOLE, SWISSLIFE ?
  • quel est le prix de l’assurance dommage ouvrage ?
  • avez-vous un comparateur d’assurance dommage ouvrage ?

CE QUE PENSENT NOS CLIENTS DE NOTRE TRAVAIL

CHECKLIST DES DOCUMENTS TECHNIQUES DU DOSSIER DOMMAGE OUVRAGE

GFA VIR

Devis signé
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: devis, attestation décennale
Ingénierie: devis, mission et décennale
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

 

COMMENT SOUSCRIRE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?

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  • Assureurs français et du Lloyds
  • Accord cadre à partir de 3 opérations / an
  • Taux de 0,7 à 1,5% du CA TTC
  • Pré-commercialisation mini obligatoire : 60%
  • Apport minimum requis : 15% 
  • Contre garanties : cautions solidaire ou cautions de holding

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Gérant, SAS THIEREST

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Directeur, IMOPRO

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Nous travaillons avec des assureurs partenaires spécialisés du LLOYDS et du marché français soucieux et désireux de développer leur portefeuille d’entreprises dans les DOM en général. Les solutions proposées permettent d’accompagner aussi bien les créations d’entreprises que les entreprises en renégociation ou les résiliés. Nous pouvons aussi étudier les reprises d’assurance suite aux défaillances des assureurs ALPHA INSURANCE, CBL INSURANCE et ELITE INSURANCE.

Dommage Ouvrage LA RÉUNION
Dommage Ouvrage MARTINIQUE
Dommage Ouvrage GUADELOUPE
Dommage Ouvrage GUYANE
Dommage Ouvrage MAYOTTE

 

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