LE DGD DÉCOMPTE GÉNÉRAL DÉFINITIF

Le DGD Décompte Général Définitif permet de clore l’exécution financière et juridique d’un marché de travaux. Il s’agit d’un document dont le contenu, la forme et le délai de transmission sont fixés par les CCAG-travaux. Son établissement répond à une procédure spécifique. Le point sur le fonctionnement du Décompte Général Définitif

Décompte Général Définitif

DEVIS DOMMAGES OUVRAGE

Décompte Général Définitif

Qu’est-ce que le DGD Décompte Général Définitif

Document indispensable en termes d’opérations immobilières, le DGD Décompte Général Définitif est une pièce relative aux marchés publics de travaux. Il demeure la pièce qui met en évidence les droits et obligations de chaque partie aux fins d’arrêter le solde du marché des travaux.

Le DGD Décompte Général Définitif détermine également les droits à intérêts moratoires ainsi que les droits à paiement. il implique :

  • L’entrepreneur ;
  • Le maître d’œuvre (MOE) ;
  • Le maître d’ouvrage (MO) ou son Assistant et le Représentant du Pouvoir Adjudicataire (RPA).

Formalisme et mentions à respecter dans un DGD

Le DGD Décompte Général Définitif répond à un certain formalisme et exige certaines mentions. Ces exigences sont prises en compte dans les articles 13.4.2 et 13.4.4 du Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux

Qui est responsable du DGD ?

Le DGD Décompte Général Définitif est à l’initiative du maître d’ouvrage/RPA. Toutefois, l’établissement du DGD fait suite au Projet de Décompte Final que l’entrepreneur/titulaire lui fournit

Procédure pour obtenir le DGD

La procédure qui aboutit au DGD Décompte Général Définitif commence par la notification du PV de réception. Ce PV est élaboré par l’ensemble des intervenants sur le chantier.

Sur la base de ce PV, l’entrepreneur/titulaire établit un projet de décompte final qu’il transmet au maître d’ouvrage. Il doit également en produire une copie au maître d’œuvre.

 En cas d’abstention, en prélude au DGD Décompte Général Définitif une mise en demeure devra être adressée à l’entrepreneur. S’il ne s’exécute pas, le MOE est qualifié d’office pour le produire, mais les frais seront imputés à l’entrepreneur.

Dans un délai d’un (01) mois après réception du PDF, le MO produit le décompte général qu’il envoie à l’entrepreneur, lequel dispose de 30 jours pour aviser. C’est à la suite de l’avis de ce dernier que le DGD Décompte Général Définitif est élaboré.

Le DGD sans réserves

Le premier décompte général établi par le MO peut être accepté ou refusé par l’entrepreneur/titulaire. Lorsque celui-ci n’émet aucune objection, sa signature confère au document la qualité de DGD Décompte Général Définitif.

Après en avoir produit copie au MO et au MOE, il devra recevoir son solde dans un délai de 30 jours.

Le DGD en présence de réserves

Au cas où l’entrepreneur/titulaire objecterait le DGD Décompte Général Définitif, il fournit un mémoire de réclamation au MO et MOE. Ses réclamations devront être vérifiées et acceptées afin qu’il reçoive ses dues dans un délai de 30 jours.

Le DGD en cas de refus de signature

Avant l’établissement du DGD Décompte Général Définitif, l’entrepreneur peut refuser de valider le décompte général à lui adressé par la MO. En effet, lorsque son refus n’est suivi d’aucune explication, le DGD Décompte Général Définitif s’imposera à lui d’office.

La procédure du DGD tacite

Les modifications apportées aux CCAG travaux en 2014 ont introduit la procédure dite tacite pour le DGD Décompte Général Définitif. Cette procédure vise l’accélération du règlement du solde de l’entrepreneur. En effet, lorsque le PDF qu’il produit au MO reste sans réponse au terme des 30 jours règlementaires, il prend certaines mesures. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception, il notifie au MO un projet de décompte général.

Ce décompte devra comporter le PDF, un projet d’état de solde ainsi qu’un récapitulatif du solde et des acomptes mensuels.

Dès réception, le MO dispose de 10 pour établir le DGD Décompte Général Définitif.

Acceptation ou mémoire de réclamation

Avant l’adoption du DGD Décompte Général Définitif, le MO produit le décompte général et l’envoie à l’entrepreneur à la suite du PDF. Ce dernier dispose de 30 jours pour accepter ou réclamer.

Lorsqu’il signe sans réclamation, le décompte devient automatiquement le DGD Décompte Général Définitif. Mais au cas où il émet des réserves, il devra établir un mémoire de réclamation.

Le MO a l’obligation d’accepter ou de contester ces réclamations dans le délai d’un mois. En cas d’acceptation cela donne lieu au DGD Décompte Général Définitif. Ainsi, il devra concéder à l’entrepreneur les sommes admises hors révision de prix définitif.

Non réponse du maître d’ouvrage sous 10 jours

Il peut arriver qu’après adresse du PDF au maître d’ouvrage par l’entrepreneur, celui-ci ne réagisse pas. D’après le CCAG travaux tacite, l’entrepreneur devra notifier au MO par lettre recommandée avec accusé de réception un projet de décompte final.

Le MO dispose alors de 10 jours pour réagir. Au cas où il garde le silence, le projet de décompte devient alors le DGD Décompte Général Définitif.

L’intérêt du DGD pour les assureurs

Le DGD Décompte Général Définitif est un document indispensable en termes d’assurance. Il représente la pièce à envoyer à l’assureur dommage ouvrage pour lui notifier le montant définitif des travaux.

Le DGD Décompte Général Définitif est ainsi transmis pour éviter toute difficulté dans prise en compte de la garantie

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LEXIQUE

  • la DOC – déclaration d’ouverture de chantier
  • le PC – permis de construire
  • la DP – déclaration préalable
  • DAACT – déclaration d’achèvement de chantier
  • maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
  • procès verbal de réception chantier
  • réserves et levée de réserves
  • DGD – décompte Général définitif
  • Déclaration de sinistres
  • impropriété à destination
  • le contrat de louage d’ouvrage
  • l’attestation d’assurance décennale
  • GFA – Garantie Financière d’Achèvement
  • l’assurance Décennale

 

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