GARANTIE D'ACHÈVEMENT VRD
GFA Garantie d’achèvement VRD
Dommage ouvrage VRD
RC Lotisseur
Meilleurs tarifs 2022/2023 garantis
Options : CNR, TRC, existants
Métropole | Corse | Antilles | Réunion
Vous êtes lotisseur / aménageur foncier ou promoteur et avez besoin d’une Garantie achèvement VRD Voiries et Réseaux Divers ? Nous vous accompagnons pour trouver une solution économique et rapide: à partir de 150 KE de travaux. L’aménageur est autorisé à vendre les lots soit après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme de travaux, soit par anticipation avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est souvent. Il doit alors fournir une garantie achèvement VRD ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à exécuter.
Nos autre solutions
Le garantie d'achèvement des VRD est-elle obligatoire ?
Non, la garantie d’achèvement des VRD est facultative, elle permet juste au lotisseur / promoteur de ne pas avoir à nantir les sommes correspondant aux VRD à achever après la vente. Plus d’infos sur le site du SNAL
Quels sont les modalités de souscription d'une GFA VRD
Tout d’abord il faut savoir que les assureurs ne sont pas très friands de cette garantie qui souvent les engage sur une longue période, pour de très faibles rémunérations. Nous mettons à la disposition des promoteurs et aménageurs fonciers la possibilité de souscrire à nos solutions exclusives. Pour pouvoir souscrire une GFA VRD, il va falloir être en mesure
- de justifier de la propriété du terrain, ou d’un compromis
- de justifier du coût des travaux (devis)
- de justifier d’un permis d’aménager
- de justifier un niveau de pré-commercialisation d’au moins 50% des lots à vendre
- de justifier de vos apports en fonds propres et ou des financements bancaires obtenus
- de justifier de votre capacité à apporter des contre garanties (cautions personnelles…)
Combien coûte la GFA VRD ?
Le prix de la GFA VRD dépend des assureurs, de votre programme (si vous êtes exclusivement lotisseur ou aussi promoteur):
- soit la prime est forfaitaire (selon les assureurs)
- soit la prime est un taux (en moyenne 1,5%)
- l’assiette de facturation est soit le coût des travaux VRD soit le prix de vente
Comment avoir un devis garantie d'achèvement VRD ?
Il suffit de compléter notre questionnaire, puis de nous le renvoyer par e-mail. Nous reviendrons vers vous avec une pré-tarification sous 48h. Si elle vous convient, nous constituerons alors le dossier complet pour souscription
La dommage ouvrage est-elle nécessaire pour les VRD ?
L’assurance dommage ouvrage n’est PAS obligatoire pour les VRD: en effet, l’article L 243-1 du code des assurances les exclue de l’obligation à dommage ouvrage sauf quand elles sont accessoires à un ouvrage soumis à obligation d’assurance
EXEMPLES DE DEVIS RÉCENTS
* Maison neuve 210 000 € : prime 3 499 €
* Rénovation 80 000 € : prime 2 250 €
* Promotion 1 000 000 € : prime 9 600 €
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Souscription simplifiée
Nouveaux tarifs DOM et CORSE
+ de 8 assureurs spécialisés
Accès unique au LLOYD’S
Pas d’étude de sol jusqu’à 300 000 €
Pas d’architecte jusqu’à 300 000€
Pas de maître d’oeuvre jusqu’à 300 000€Accès plateforme @MonDossier gratuit
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CHECKLIST DES DOCUMENTS TECHNIQUES DU DOSSIER DO

Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires
POURQUOI FAIRE APPEL À NOS SERVICES ?
%
Taux de réussite
Dossiers Dommage ouvrage à l'étude actuellement
Un accès large au marché
Un accès direct au marché français et au marché des Lloyds
Les meilleurs tarifs
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Un dossier unique
Avec un dossier unique nous consultons tous nos partenaires
Offres Immédiates
Offres émises et envoyées immédiatement
Les garanties
Les garanties des contrats sont conformes a la législation
Réactivité
Nos partenaires s’engagent à revenir vers vous sous 48h
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CE QUE PENSENT NOS CLIENTS DE NOTRE TRAVAIL
+ D’INFOS SUR LA GFA VRD

LES ASSUREURS DO
- ACCELERANT UBI
- ALBINGIA
- ALLIANZ
- AMIG ASSURANCES
- APRIL – QBE
- AREAS ASSURANCES – EDIFICA
- ARCUS
- AXA
- AVIVA
- BNP
- CARAVELA DUNE ASSURANCES
- CRÉDIT AGRICOLE
- CAISSE D’ÉPARGNE
- CRÉDIT MUTUEL
- GMF
- GROUPAMA
- HELVETIA
- L’AUXILIAIRE
- LA BANQUE POSTALE
- LA PARISIENNE
- LLOYD’S
- MAAF
- MACIF
- MAIF
- MATMUT
- MIC – LEADER SOUSCRIPTION
- MMA
- NV PROTECT – PROXIA
- SMA BTP
- SWISS LIFE
- UBI
LEXIQUE
- la DOC – déclaration d’ouverture
- le PC – permis de construire
- la DP – déclaration préalable
- DAACT – déclaration d’achèvement
- maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
- procès verbal de réception
- réserves et levée de réserves
- DGD – décompte Général définitif
- Déclarer un sinistre dommages ouvrage
- Comment actionner la décennale
- impropriété à destination
- le contrat de louage d’ouvrage
- l’attestation d’assurance RCD
- GFA – Garantie Financière d’Achèvement
- l’assurance RCD
- qu’est-ce qu’une étude de sol ou géotechnicien
- Comparatif de prix dommage ouvrage
- souscription simplifiée de la dommage ouvrage
- le rôle des constructeurs
- définition et rôle du maître d’oeuvre en construction
- intérêt et définition du contrôle technique
- rôle et intérêt de l’expert en bâtiment
- un sinistre : comment faire jouer la dommage ouvrage ?
- les différentes garanties de la DO
- définition et fonctionnement du constructeur de maisons individuelles
- comprendre et bien utiliser votre contrat d’assurance dommage ouvrage
- intérêt et fonctionnement de la décennale
- comment souscrire à la DO ?
- Importance et utilisé de la dommage ouvrage
- pourquoi y souscrire ?
- fonctionnement détaillé de la DO
- définition et fonctionnement de l’AMO – Assistant à Maîtrise d’Ouvrage
- définition et fonctionnement d’une entreprise générale de bâtiment
Voirie et Réseaux Divers : définition
L’ensemble des travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) ont pour objectif de permettre à un terrain d’accueillir un ouvrage. Les travaux de voirie consistent en l’aménagement des voies de circulation et des zones de stationnement aux alentours des constructions (routes, voies piétonnes, parkings…). Pour ce qui est des travaux de réseaux divers, il s’agit de l’installation des différents réseaux auxquels sont raccordés les bâtiments. Cela concerne alors les réseaux de distribution d’eau potable, d’électricité, de gaz ou encore les réseaux de télécommunications. Les réseaux divers comprennent également les réseaux d’assainissement : évacuation des eaux et récupération des eaux de pluie. En dehors de cela, les VRD peuvent comprendre les travaux de terrassement.
Législation concernant la garantie achèvement VRD
La garantie achèvement VRD, est définie et réglementée par l’article R.442-14 b du Code de l’Urbanisme. Cependant, souscrire à une garantie d’achèvement VRD n’est soumis à aucune obligation légale. En effet, il est tout à fait possible de substituer à cette garantie un dépôt de fonds. Le montant des VRD qui ne sont pas encore réalisé est alors consigné. Quoi qu’il en soit, ces deux possibilités ne concernent que les lotisseurs qui vendent leurs parcelles en tant que terrain constructible avant de n’avoir commencé ou terminé les travaux. Si la garantie achèvement VRD n’est pas obligatoire, le lotisseur est tout de même tenu d’opter pour une des deux possibilités.
La Garantie achèvement VRD
La garantie est une sécurité et n’es pas obligatoire. Un dépôt peut s’y substituer.
Il existe deux types de Voiries et réseaux Divers (VRD): – les VRD primaires, réalisées en début de programme, avant même la construction – les VRD secondaires, réalisées en fin de programme
Par le passé l’état s’est retrouvé dans des situations délicates suite à des dépôts de bilans d’aménageurs fonciers ou lotisseurs ou promoteurs car les VRD secondaires n’étaient pas terminées. Il a donc décidé d’imposer à ces opérateurs, lorsqu’ils sont responsables des VRD soit de mettre sous séquestre l’argent nécessaire à la terminaison de ces VRD, soit de fournir une GFA VRD émise par un assureur ou un établissement financier indépendant.
L’intérêt de la garantie achèvement VRD
La garantie achèvement VRD permet au lotisseur (ou aménageur foncier) de vendre ou louer ses terrains avant même d’avoir réalisé les travaux de VRD. La garantie assure à l’acquéreur du terrain constructible que les travaux d’aménagement foncier seront achevés. Le garant versera donc les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux de viabilisation des parcelles foncières si le lotisseur est défaillant, quelle qu’en soit la raison
Fonctionnement de la garantie achèvement VRD
C’est le lotisseur, c’est-à-dire celui qui viabilise les terrains afin de les rendre constructibles, qui est concerné par la garantie achèvement VRD. Il l’obtient dans l’objectif de protéger ses clients. Comme évoqué précédemment, il y trouve également un intérêt puisque cela lui permet de commercialiser ses terrains avant d’en avoir terminé les travaux de VRD.
La garantie peut être fournie par une banque, une société de caution mutuelle, une association professionnelle, un établissement financier ou encore un assureur. L’organisme vérifie généralement que le demandeur répond à ses exigences avant d’accepter de devenir garant. De ce fait, l’organisme demande généralement au demandeur de justifier de son expérience mais également de prouver la viabilité de son projet. Ainsi de nombreux documents peuvent être à fournir. Il est, de même, souvent requis qu’un certain pourcentage du projet ait déjà été commercialisé et que des contre garanties soient apportées. La garantie intervient au profit des acquéreurs jusqu’à l’achèvement des travaux de VRD.
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Une équipe très réactive et des process bien rodé. Le logiciel @MonDossier est vraiment très ingénieux et nous a fait gagner beaucoup de temps dans la constitution de notre dossier. C’est génial de pouvoir suivre online la validation de notre dossier et plus aucun mail ne se perd !
Thierry SAVRI
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Mr HARD
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Merci Isabel pour votre réactivité qui nous a permet d’obtenir notre dommage ouvrage et de débloquer notre prêt rapidement
Mr TERREBOS
Gérant, SAS THIEREST
6 offres immédiates ! Très bon service. Je recommande
Mr RETI
Directeur, IMOPRO
NOS SOLUTIONS SPÉCIALISÉES DANS LES ANTILLES & DOM
Nous travaillons avec des assureurs partenaires spécialisés du LLOYDS et du marché français soucieux et désireux de développer leur portefeuille d’entreprises dans les DOM en général. Les solutions proposées permettent d’accompagner aussi bien les créations d’entreprises que les entreprises en renégociation ou les résiliés. Nous pouvons aussi étudier les reprises des contrats suite aux défaillances des assureurs ALPHA INSURANCE, CBL INSURANCE et ELITE INSURANCE.
DO LA RÉUNION
DO MARTINIQUE
DO GUADELOUPE
DO GUYANE
DO MAYOTTE