GARANTIE D'ACHÈVEMENT VRD

La Garantie achèvement VRD

La garantie est une sécurité et n’es pas obligatoire. Un dépôt peut s’y substituer.

Il existe deux types de Voiries et réseaux Divers (VRD): – les VRD primaires, réalisées en début de programme, avant même la construction – les VRD secondaires, réalisées en fin de programme

Par le passé l’état s’est retrouvé dans des situations délicates suite à des dépôts de bilans d’aménageurs fonciers ou lotisseurs ou promoteurs car les VRD secondaires n’étaient pas terminées. Il a donc décidé d’imposer à ces opérateurs, lorsqu’ils sont responsables des VRD soit de mettre sous séquestre l’argent nécessaire à la terminaison de ces VRD, soit de fournir une GFA VRD émise par un assureur ou un établissement financier indépendant.

L’intérêt de la garantie achèvement VRD

La garantie achèvement VRD permet au lotisseur (ou aménageur foncier) de vendre ou louer ses terrains avant même d’avoir réalisé les travaux de VRD. La garantie assure à l’acquéreur du terrain constructible que les travaux d’aménagement foncier seront achevés. Le garant versera donc les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux de viabilisation des parcelles foncières si le lotisseur est défaillant, quelle qu’en soit la raison

Fonctionnement de la garantie achèvement VRD

C’est le lotisseur, c’est-à-dire celui qui viabilise les terrains afin de les rendre constructibles, qui est concerné par la garantie achèvement VRD. Il l’obtient dans l’objectif de protéger ses clients. Comme évoqué précédemment, il y trouve également un intérêt puisque cela lui permet de commercialiser ses terrains avant d’en avoir terminé les travaux de VRD.

La garantie peut être fournie par une banque, une société de caution mutuelle, une association professionnelle, un établissement financier ou encore un assureur. L’organisme vérifie généralement que le demandeur répond à ses exigences avant d’accepter de devenir garant. De ce fait, l’organisme demande généralement au demandeur de justifier de son expérience mais également de prouver la viabilité de son projet. Ainsi de nombreux documents peuvent être à fournir. Il est, de même, souvent requis qu’un certain pourcentage du projet ait déjà été commercialisé et que des contre garanties soient apportées. La garantie intervient au profit des acquéreurs jusqu’à l’achèvement des travaux de VRD.