TOUT DÉCOUVRIR SUR LA GARANTIE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Lors d’une construction, il est essentiel que le propriétaire qui est aussi appelé maître d’ouvrage souscrit une assurance dommage ouvrage. Cette assurance dommage ouvrage est obligatoire mais par-dessus tout elle offre tellement d’avantage au maître d’ouvrage. D’une part, elle permet au propriétaire ou maître d’ouvrage d’être couvert contre les dommages et sinistres de nature décennale. Elle permet d’obtenir une indemnisation et réparation des dommages dans un délai bref et surtout sans besoin d’attendre la décision de la justice. Cela veut dire que l’assurance dommage ouvrage est une assurance juridique. Elle permet aussi à tous les futurs acquéreurs successeur du bien en question d’être couvert pendant ces 10 ans et d’être garantis contre les sinistres et dommages. D’autre part ; la non souscription à ce risque entraîne une sanction pénale dont une amende de 75000 euros et un emprisonnement de 6 mois.

Cette assurance dommage ouvrage vous permet d’obtenir une garantie dommage ouvrage. Donc cette garantie dommage ouvrage est importante et utile pour tous professionnels désireux de réaliser un projet de construction. Cet article va vous expliquer en détail l’utilité et l’importance de savoir toutes les importantes informations à propos de cette garantie dommage ouvrage.

CONDITIONS

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LES ASSUREURS DO

La garantie dommage ouvrage : comment ça marche ?

La garantie dommage ouvrage est une garantie qui permet une indemnisation et réparation  rapide des défauts de construction pour une durée de 10 ans. Elle se fait sans l’attente d’une décision de la justice. Cette garantie est complémentaire à la garantie de responsabilité décennale qui est faite par les entreprises. La garantie dommage ouvrage est obligatoire pour les constructions neuves, gros travaux, et les travaux importants.

Le législateur est celui qui a le droit de définir la garantie dommage ouvrage. C’est pour cela que les articles 1792, selon le code civil, les articles 241, et suivants le code des assurances qui est la loi Spinetta  sont ceux qui fixent les modalités et conditions du contrat d’assurance dommage ouvrage.

L’objet principal de cette police est de garantir le paiement des travaux de réparation des défauts de construction, des dommages ou des sinistres sur les travaux réalisés et les travaux en voie de construction. Elle se fait sans recherche de responsable et elle est entièrement incorporée dans l’ouvrage neuf.

En d’autre terme, la garantie dommage ouvrage couvre les dommages qui résulte d’un vice du sol qui est sous la responsabilité des constructeurs, des fabricants, des importateurs, ou même des contrôleurs techniques. Ces dommages doivent :

  • Compromettre la solidité des ouvrages complémentaires des travaux de construction.
  • Affecter les ouvrages dans l’un des éléments constitutifs ou d’équipement les rendant impropres à leur destination.
  • Affecter la solidité des éléments inséparables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, et de clos ou de couvert.

 La garantie dommage ouvrage : qu’est-ce qu’elle couvre ?

La garantie dommage ouvrage couvre durant la durée de la garantie décennale tous les défauts de constructions, les malfaçons qui sont dues au constructeurs et compromettent la solidité de l’ouvrage ou même son habitabilité même si cela résulte d’un vice du sol.

Par contre, les éléments d’équipement ne sont pas garanti par la garantie dommage ouvrage. Par exemple les portes et les fenêtres. Cela signifie que la garantie dommage ouvrage vous garantit et protège face aux vices de construction mais elle ne couvre pas les dommages causés par des incendies ou des catastrophes naturelles. Les dommages esthétiques et consécutifs due par un acte de négligence ne sont pas non plus couverts par la garantie dommage ouvrage. Comme les défauts d’entretien, les dommages causés par les fenêtres ou portes laissées ouvertes.

Pour se faire, votre compagnie d’assurance ou votre assureur va préfinancer les réparations du dommage sans recherche de responsable et sans attendre la décision de la justice. Et après cela, il fera recours contre les constructeurs défaillants et leur garantie décennale. La garantie dommage ouvrage vous permet d’être indemnisé rapidement pour un délai de 90 jours et durant 10 ans.

La garantie dommage ouvrage couvre :

  • L’affaissement de la maison qui est liés aux fondations
  • Les fuites qui sont dans les toitures
  •  Les fissures qui sont importants et sur les murs

Mais par contre, elle ne couvre pas :

  • Les dommages esthétiques
  • Les dégâts dus à la négligence du maître d’ouvrage
  • Les défauts d’entretien

Quels sont les risques les plus fréquemment indemnisés ?

Dans le monde de construction, certains sinistres sont plus fréquemment indemnisées que les autres voici quelques listes de ces dommages qui sont les plus indemnisé par la compagnie d’assurance ou vos assureurs :

  •  Les tassements sur les fondations superficielles, provoquant un fissures plus de 20,6%
  •  Les fissures dans les carreaux de sols qui sont intérieurs 11, 2%
  • Les infiltrations d’eau dans le toit à la jonction des velux et cheminées qui sont inférieurs à 8,7%
  • Les infiltrations d’eau à la jonction des fenêtres, des portes-fenêtres, et les maçonneries qui sont inférieurs à 8%
  •  Les fissures qui sont dans les murs extérieurs  qui sont inférieurs à 7,2%
  • Les infiltrations d’eau qui se trouvent dans le sous-sol, et inférieurs à 6%
  • Les tassements d’une chape sans vide sanitaire  qui génère des fissures inférieurs à 4,8%
  • Les fautes sur canalisation encastrées et inférieurs à 2,5%

 La garantie dommage ouvrage : comment fonctionne-elle ?

Afin que vous puissiez bénéficier totalement de la garantie dommage ouvrage, il est important que vous suiviez et complétez toutes les conditions nécessaires.

La garantie dommage ouvrage se doit être souscrite avant la date de déclaration d’ouverture de chantier qui est aussi appelée DROC. Elle est valable à partir de la date de réception des travaux ou du chantier. Elle sera pour une durée de 10 ans et sera expirée simultanément avec les assurances de responsabilité décennale des constructeurs.

Suivant l’article L 242-1, la garantie est obtenue avant la réception du chantier. Après la mise en demeure qui est restée infructueuse, ce contrat conclu avec l’entrepreneur est supprimé pour inexécution par celui-ci de ses obligations. C’est pour cela que le maître d’ouvrage doit mettre en demeure le constructeur de réparer les dommages d’abord, puis obtenir une résiliation du contrat à l’amiable ou à la justice.

La garantie dommage ouvrage : obligatoire ou pas ?

La souscription à l’assurance dommage ouvrage est obligatoire et cela suivant la loi Spinetta. Mais pour le propriétaire qui fait construire pour lui-même ou un membre de sa famille, en cas de non-souscription, aucune sanction n’est prévue. Il est toujours recommandé pour toute personne réalisant des travaux de construction de souscrire à ce risque.

 La garantie dommage ouvrage : pourquoi l’utiliser pour un prêt bancaire ?

Lors d’une construction d’une grande ampleur, il se peut que vous ayez besoin d’une somme importante et c’est à ce moment que vous fassiez appel à votre banque. Pour cela votre banque vous demandera de vous souscrire à une assurance garantie dommage ouvrage afin d’obtenir un prêt immobilier. Cela se fait car votre banque veut s’assurer que l’emprunt va être remboursé même dans le cas où un sinistre se produise. C’est justement pour cela que de nos jours la majorité des banques vous obligent à souscrire à une assurance garantie dommage ouvrage afin d’accepter de financer vos travaux.

 La garantie dommage ouvrage : comment l’actionner ?

Dans le cas où vous subissez un sinistre ou des dommages sur vos travaux, vous serez dans l’obligation de déclarer les sinistres afin d’être indemnisé par les assureurs et la compagnie d’assurance. Selon l’article A243-1 du code des assurances confirme qu’afin que la déclaration de sinistre soit considérée et valide, le maître d’ouvrage est obligé d’adresser légalement sa déclaration de sinistre par courrier recommandé avec l’accusée de réception.

Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • Le numéro du contrat d’assurance dommage ouvrage
  • Le cas échéant celui de l’avenant
  • Le nom propriétaire de la construction endommagée
  • L’adresse de la construction endommagée
  • La date de réception ou à défaut
  • La date de la première occupation des locaux
  • La date d’apparition des dommages
  • La description des dommages
  • La localisation des dommages
  • La date de règlement d’ouverture de chantier ou la date de début des travaux

 

L’assurance dommage ouvrage : quelles sont les garanties complémentaires ?

Le contrat garantie d’assurance dommage ouvrage comporte les garanties obligatoires mais surtout il comporte aussi des assurances complémentaires. Voici quelques listes des garanties supplémentaires qui peuvent accompagner la garantie assurance dommage ouvrage :

  •  La garantie des constructeurs non réalisateurs (CNR) qui se produit lorsque vous vendez le bien que vous avez fait construire ? à ce moment-là vous devenez constructeur ou réalisateur. . Selon la loi de L 241-2 du code des assurances ; tous les professionnels, maître d’ouvrage, marchand de biens, lotisseur aménageur sont tenus de souscrire une assurance constructeur non réalisée.
  • La responsabilité civile du maître d’ouvrage (RCMO) est une assurance qui permet de couvrir les dommages corporels, matériels, et immatériels aux personnes tiers des constructions. Elle s’applique à compter où les travaux démarrent et se terminent à la date de réception de l’ouvrage.
  • L’assurance tous risques chantier (TRC) est optionnelle. Elle prend effet à partir de la date d’ouverture de chantier et sera expirer à la date de réception des travaux. Elle est faite dans le but de couvrir l’ensemble des dommages matériels comme l’effondrement ; un incendie, ou équipement.
  • La garantie dommage immatériel qui est aussi facultative. Elle est utile dans le cas où la police dommage ouvrage obligatoire n’inclut pas les pertes de jouissance.
  • La garantie de parfait achèvement est une garantie pour une durée de 1 an. Elle prend effet à partir de la date de réception des travaux. Elle protège le maître d’ouvrage des défauts de conformités faisant l’objet de réserves dans un procès-verbal.
  • La garantie biennale appelée aussi garantie de bon de fonctionnement est créée par les constructeurs au propriétaire. Elle a pour objectif de protéger le maître d’ouvrage pendant 2 ans après la réception des travaux des éléments d’équipements. Par exemple, les portes intérieures, les moquettes, les appareils électriques, les faux plafonds.

La garantie dommage ouvrage : comment y accéder simplement ?

MaxiAssur est un courtier professionnel et surtout compétent dans leur domaine. Elle vous offre une possibilité de contracter la garantie dommage ouvrage sans maîtrise d’œuvre en mission complète. Mais aussi pour la garantie assurance dommage ouvrage sans étude de sol qui est inférieurs à 200 000 euros. Les personnes à assurer doivent être assurées en responsabilité décennale. Avec MaxiAssur les procédures sont simplifiées et sécurisées. Il peut mettre en œuvre la garantie pour vous-même si les travaux ont déjà commencé.

Quelles sont les garanties spécifiques ?

Certaines solutions spécifiques sont aussi disponibles afin de vous permettre de choisir la meilleure option pour vous :

 L’assurance dommage ouvrage partielle- clos couvert- hors d’air hors d’eau est économique et protège la construction de maison neuve, les rénovations, ou l’agrandissement.

  • L’assurance dommages ouvrage sans maître d’œuvre vous est offerte par MaxiAssur.
  • L’assurance dommage ouvrage sans contrôle technique offerte par MaxiAssur
  • L’assurance dommage ouvrage sans étude de sol offerte par MaxiAssur aussi.
  • La souscription à une assurance dommage ouvrage après travaux, une solution offerte par MaxiAssur aussi.

 

Comment souscrire une garantie dommage ouvrage en 4 étapes ?

Afin de bénéficier de tous les avantages de la garantie assurance dommage ouvrage, vous devrez y souscrire conformément à la loi. Pour cela quatre sera faite :

  • L’obtention de votre devis qui est disponible en ligne. Vous devrez remplir un questionnaire et puis l’obtenir immédiatement par email.
  •  L’envoie des dossiers qui consistent à adresser les pièces essentielles et demandées par email via Dropbox ou Wetransfer.
  • L’obtention de l’accord de l’assureur. MaxiAssur vous adressera cet accord à la souscription et puis vous devrez la retourner avec le paiement de la prime convenue.
  • L’obtention de l’attestation de la garantie assurance dommage ouvrage qui se fera dans les 48 heures. Cette attestation vous sera transmise par email après toute vérification de conformité de vos documents.
  • Après cela, vous pouvez commencer vos travaux et réaliser vos projets tout en étant sûr que vous êtes assuré par votre compagnie d’assurance pour une durée de 10 ans.

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FAQ – Questions fréquentes

Où souscrire une DO ?

La DO peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est à partir de 2950 € pour les rénovations et à partir de 3700 € pour les maisons neuves

CHECKLIST des documents pour souscrire la DO

Dommage ouvrage

Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

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