SOUSCRIPTION DOMMAGE OUVRAGE SIMPLIFIÉE: LES INFORMATIONS A SAVOIR

Toute personne physique ou morale désirant d’entretenir un projet ou travaux ou chantier se doit de souscrire à l’assurance dommage ouvrage. L’assurance dommage ouvrage est obligatoire et son non souscription entraîne des sanctions pénales envers le maître d’ouvrage ou le professionnel responsable du chantier. L’assurance dommage ouvrage est régi dans l’article L 242-1 et L242-2 du code des assurances. L’assurance dommage ouvrage est complémentaire avec l’assurance décennale. Leur durée est de 10 ans et elle prend effet à partir de la date d’ouverture de chantier.

Elle est une garantie pour les sinistres qui peuvent survenir pendant la construction des travaux mais aussi une garantie pour les successeurs du bien dans le cas où celle-ci est destinée à la vente. Son non-souscription n’empêche pas la vente du bien mais par contre elle entraîne une responsabilité civile de la part du propriétaire envers l’acquéreur du bien. Le propriétaire reste responsable des risques pouvant survenir dans les 10 ans d’acquisition du bien par l’acquéreur. Afin d’éviter ce problème, la meilleure solution est de souscrire une assurance dommage ouvrage. De plus, dans le cas où vous ne vous souscrit pas, vous serez obligée de payer une amende 75000 euros et aussi 6 mois d’emprisonnement.

CONDITIONS

DEVIS DOMMAGE OUVRAGE ARÉAS en 2mn

Actionner la garantie décennale

LES ASSUREURS DO

Comment trouver la compagnie d’assurance idéale ?

Afin de souscrire à une assurance dommage ouvrage ; il est primordial que vous ayez une compagnie d’assurance. Pour se faire, vous pouvez faire appel à votre compagnie d’assurance ou assureur et aussi les compagnies d’assurance ou assureur de votre ville. Mais étant donné que l’assurance dommage ouvrage est une assurance à haut risque, la plupart des compagnies d’assurances vont vous la refuser. C’est justement pour cela que les courtiers ont été créés afin de simplifier cette recherche d’assureur. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un courtier en ligne qui est spécialiste en assurance dommages ouvrage de plus les conditions sont simplifiées afin de vous aider à comprendre les démarches facilement. L’assurance dommage ouvrages doit toujours être contractée avant la date de déclaration d’ouverture de chantier.

Quelles sont les compagnies d’assurance ou assurance dommage ouvrage pour souscrire ?

On n’y compte pas beaucoup d’assureur ou de compagnies d’assurance qui acceptent de couvrir ce risque car l’enjeu est énorme. Cela est dû au taux de sinistres dans les domaines de construction enregistré chaque année qui est de plus en plus important et ne cesse d’augmenter chaque année. Actuellement, elle s’élève à 650000 sinistres par an. Par conséquent, différents assureurs sont découragés face au résultat déficitaire.

Cela entraîne une difficulté dans la recherche des assureurs ou compagnie d’assurance dommages ouvrage qui acceptent de souscrire ce risque de l’assurance dommage ouvrage. Mais malgré cela, certains assureurs continuent à offrir cette garantie dommage ouvrage. Nous y trouvons la compagnie AVIVA, AXA, LIoyd’s, MMA, SMABTP, April. Ils proposent cette garantie dommage ouvrage. D’autres assureurs ne s’intéressent pas comme la compagnie d’assurance GMF, Matmut, MAIF.

Certaines compagnies d’assurance le proposent mais seulement aux professionnels, promoteurs et donc il le refuse aux particuliers.

Comment choisir son assureur ou sa compagnie d’assurance pour souscrire ?

Il est important de vous rappeler que le nombre des assureurs diminue année après année car le sinistre lié à la construction ne cesse d’augmenter mais surtout la prime débloquée est d’une ampleur remarquable. Le montant du remboursement de sinistre dommage ouvrage liées à des sinistres de nature décennale est plus d’un milliard chaque année. Cela pousse les assureurs a cessé leur activité. Et puis la durée du risque qui est de 10 ans s’y ajoute car c’est une longue durée et cela impose certaines contraintes financières en matière de provisionnement des primes pour les assureurs.

C’est justement pour résoudre cela que MaxiAssur s’est créé. C’est un courtier compétent dans son travail. Ils ont pour objectifs de vous mettre en relation avec les assureurs fiables et vous permettre de souscrire une assurance dommage ouvrage sécurisé. MaxiAssur choisit méticuleusement ses partenaires dans le but de vous permettre  de souscrire en toute sécurité. Ses assureurs doivent être solides mais surtout présents en France pour que vous soyez parfaitement couvert pendant ces 10 années de la garantie dommage ouvrage à venir.

Quels sont les quatre principales étapes à suivre pour souscrire une assurance dommage ouvrage ?

En général, il s’agit d’obtenir le devis ; d’envoyer le dossier ; d’attendre l’accord de l’assureur ; et d’obtenir l’attestation assurance dommage ouvrage.

Il est tout à fait possible d’obtenir un devis avec MaxiAssur. Cela se fait en ligne et pour cela quelques étapes sont à suivre afin d’obtenir le devis. Elles sont :

  • Vous devrez indiquer le montant en TTC de la construction. Le prix doit être le prix de l’ensemble des travaux à assurer en dommage ouvrage.
  • Vous devrez mentionner le type de travaux à faire : indiquez s’il s’agit d’une construction neuve, un travaux de rénovation, ou même un travaux d’agrandissement.
  • Vous devrez préciser le type de bâtiment si c’est une maison unifamiliale, bâtiment industriel, ou même logement collectif.
  • Vous devrez préciser la destination du bâtiment c’est-à-dire précisé si le bâtiment sera pour usage personnel, location, ou vente.
  • Vous devrez préciser la garantie demandée. Cela veut dire que vous devrez préciser et choisir la garantie dommage ouvrage que vous voulez souscrire. La garantie dommage ouvrage est obligatoire donc vous devrez obligatoirement le faire.
  • Vous devrez informer si vous disposez ou non d’une maîtrise d’œuvre en mission complète et d’une étude de sol.
  • Vous devrez choisir la date du début de la construction et l’adresse de la construction en question.
  • Vous devrez indiquer vos coordonnées comme votre adresse email exacte pour que la compagnie ait la possibilité de vous contactez.

Il est important d’envoyer les informations nécessaires à la souscription. Dès que vous avez obtenu l’assurance dommage ouvrage ; vous avez la possibilité de finaliser la souscription directement en ligne. Vous pouvez utiliser wetransfer ou Dropbox pour envoyer les documents suivants :

  • La réponse du questionnaire
  • Le plan du permis de construire
  • La copie de l’arrêté accordant le permis de construire
  • La déclaration d’ouverture de chantier
  • La liste des futurs intervenants à garantir
  • Les devis
  • L’attestation responsabilité civile décennale pour chaque intervenant
  • Le rapport d’étude de sol
  • Le contrat de maîtrise d’œuvre

Après cela, vous attendez l’accord de l’assureur. Quand tous les dossiers sont complets et conformes à la condition de la souscription, MaxiAssur vous envoie un accord de l’assureur et les conditions générales du contrat.

Enfin la dernière étape consiste à la mise en place du contrat. Pour cela il suffit de signer la proposition de contrat et renvoyer le règlement de la prime mentionnée. Sous 24h, MaxiAssur va vous envoyer l’attestation d’assurance dommages ouvrage pour que vous puissiez la mettre à votre banque. Le contrat d’assurance dommage ouvrage sera obtenu sous 10 jours.

Pour vous protéger des malentendus, s’il vous plaît, faites vraiment attention aux déclarations erronées car cela vous causera un problème. Il est important de donner des informations exactes et correctes lorsque vous compléter le formulaire. Au lieu d’obtenir un bénéfice et d’être couvert des risques liées à la construction, en cas d’une fausse déclaration le refus d’indemnisation pourra se produire.

Si l’assuré a volontairement triché pendant cette souscription à l’assurance dommage ouvrage, alors le contrat est considéré comme nul et l’assureur a le droit de conserver la cotisation versée par l’assurée.

Comment mettre en œuvre l’assurance dommages ouvrages ?

Afin de pouvoir mettre en œuvre la garantie assurance dommage ouvrage, il est tout d’abord crucial de déclarer le sinistre à l’assureur ou à votre compagnie d’assurance par une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette déclaration se fait par le maître d’ouvrage. Son assureur dispose de 60 jours à compter de la réception du courrier pour informer son assuré s’il va indemniser le sinistre ou non.

Si l’assureur accepte, il a 90 jours à partir de cette date de réception de courrier de faire une proposition d’offre d’indemnité à son assuré. Dans le cas où son assuré est satisfait de la proposition de son assureur, l’assureur dispose de 15 jours pour lui verser l’indemnité qui lui permettra de réparer les sinistres causées à ses biens ou constructions.

Si l’assureur refuse de mettre en œuvre la garantie, le maître d’ouvrage ou le propriétaire a le droit de mettre en demeure la compagnie d’assurance dans un délai de 2 ans à partir du sinistre. Dans ce cas de refus, la première étape est d’envoyer une lettre de mise en cause gratuite à l’assureur dans le but de résoudre le litige à l’amiable. Si le litige entre l’assureur et l’assuré persiste à un défaut de réponse favorable de la part de l’assureur, l’assuré a le droit d’envoyer une lettre de mise en demeure de la compagnie d’assurance dans le but d’obtenir le mise en œuvre de la garantie dommages ouvrages.

Dans tous les cas, il est primordial et crucial de se souscrire à l’assurance dommage ouvrage.

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FAQ – Questions fréquentes

Où souscrire une DO ?

La DO peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est à partir de 2950 € pour les rénovations et à partir de 3700 € pour les maisons neuves

CHECKLIST des documents pour souscrire la DO

Dommage ouvrage

Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

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