ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PAS CHER

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Que vous soyez un particulier ou un promoteur il existe plusieurs moyens de réduire de beaucoup le coût de l’assurance dommage ouvrage afin de souscrire une DO pas cher. Comment cela se passe t-il ?

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ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PAS CHER
ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PAS CHER

+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE GUADELOUPE

DOMMAGE OUVRAGE PAS CHER

LEXIQUE

  • la DOC – déclaration d’ouverture de chantier
  • le PC – permis de construire
  • la DP – déclaration préalable
  • DAACT – déclaration d’achèvement de chantier
  • maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
  • procès verbal de réception chantier
  • réserves et levée de réserves
  • DGD – décompte Général définitif
  • Déclaration de sinistres
  • impropriété à destination
  • le contrat de louage d’ouvrage
  • l’attestation d’assurance décennale
  • GFA – Garantie Financière d’Achèvement
  • l’assurance Décennale

 

 

Définition de l’assurance dommage ouvrage pas cher

Dans le cadre de la construction ouvrage, certaines assurances sont rendues obligatoires par la loi française. C’est notamment le cas de l’assurance construction dommage ouvrage.

L’assurance Dommage Ouvrage pas cher, ou assurance DO pas cher, a pour objectif de couvrir rapidement les dommages relevant de la responsabilité décennale des constructeurs, maîtres d’œuvre et architectes (pour laquelle ils souscrivent également une assurance).

Les dommages considérés par la DO étant alors tous les dommages engendrés par une mauvaise conception ou construction ouvrage et pouvant compromettre sa solidité ou le rendre inutilisable. En raison du risque que doivent représenter les dommages pour être couverts, l’assurance dommages ouvrage pas cher concerne uniquement les travaux de construction ouvrage ou les travaux de rénovation comprenant la réalisation de gros œuvre.

Les dommages concernés peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inutilisable pour différentes raisons. En effet, les premiers dommages considérés sont ceux qui affectent directement la structure du bâtiment. Il peut alors aussi bien s’agir de l’effondrement d’un mur que d’un affaissement du plancher ou d’un dommage à la toiture. L’assurance dommage ouvrage peut également intervenir pour des dommages aux équipements indissociables de l’ouvrage. Ces équipements sont considérés comme indissociables car il est nécessaire d’abîmer la structure du bâtiment pour les remplacer, pour les retirer ou pour les réparer. On peut donc citer comme exemple une installation électrique défectueuse ou non conforme ou bien encore un tuyau cassé encastré dans un mur.

Pour couvrir ces différents dommages, l’assurance dommage ouvrage verse les sommes nécessaires à la réalisation des travaux de réparation ou de mise en conformité au propriétaire de l’ouvrage lorsque le dommage se manifeste

Les exceptions à l’obligation d’assurance dommage ouvrage

Il existe de rares exceptions à l’obligation d’assurance DO pour les particuliers comme pour les professionnels. L’assurance dommage ouvrage pas cher n’est pas toujours obligatoire.

Pour ce qui est des particuliers, ils sont dispensés de l’obligation d’assurance lorsqu’ils font construire pour leur compte une maison individuelle et isolée dont la construction n’implique aucun tiers (par exemple pas d’établissement bancaire qui finance les travaux).

Pour les professionnels les exceptions sont encore plus restrictives. Les professionnels ne peuvent alors être dispensés de l’obligation d’assurance DO que dans certains cas de construction ouvrage concernant des bâtiments très spécifiques. Par exemple, la construction d’une usine de traitement des déchets ne requiert pas la souscription d’une assurance dommages ouvrage pas cher

Fonctionnement de l’ assurance dommage ouvrage pas cher

L’assurance dommage ouvrage pas cher doit être souscrite par le maître d’ouvrage du bâtiment considéré. Elle sera alors au bénéfice du maître d’ouvrage si il s’agit d’un particulier faisant réaliser des travaux pour lui-même. Elle est au bénéfice de l’acquéreur si le maître d’ouvrage est un professionnel faisant réaliser des travaux pour son compte. Enfin, le bénéficiaire peut également être tout propriétaire du bâtiment lorsque le particulier ou l’acquéreur d’origine vend le bien dans les 10 ans suivant sa réception.

Le contrat liant l’assureur et le maître d’ouvrage doit être établi et signé avant le démarrage du chantier, ou bien pendant le chantier au plus tard. Le maître d’ouvrage paiera alors une prime unique lors de la signature de ce contrat.

Si un dommage survient entre la réception des travaux et la date anniversaire de cette réception (1 an après), ce n’est pas l’assurance dommages ouvrage pas cher qui interviendra mais la garantie de parfait achèvement. Cependant la DO est déjà activée durant cette période mais ne peut pas encore entrer en jeu. En effet, la période d’activité de la DO s’étend sur 10 années à compter de la date de réception.

Durant les 9 années suivant la fin de la période de parfait achèvement, si un dommage survient, le bénéficiaire de la DO devra le signaler à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Un expert se rendra alors sur les lieux pour évaluer les dégâts et définir la somme nécessaire aux réparations. Cet expert ne recherche pas à définir l’identité de l’entreprise responsable. La somme définie par l’expert est alors versée rapidement par l’assureur afin de permettre au propriétaire de faire réaliser les travaux.

L’assurance DO est en place pour permettre une simplification des démarches et une indemnisation rapide, elle n’est pas là pour couvrir la responsabilité décennale. L’assureur la fournissant entame alors, par la suite, des démarches visant à identifier le responsable et à récupérer les sommes versées au propriétaire de l’ouvrage. Plus qu’une simple indemnisation, l’assurance dommage ouvrage pas cher permet donc de libérer le propriétaire de procédures longues et fastidieuses dont le succès n’est pas assuré

Combien coûte l’ assurance dommage ouvrage pas cher ?

L’assurance de construction dommage ouvrage bénéficie de tarifs relativement faibles en comparaison aux risques qu’elle couvre. Pour le calcul de son coût, les assureurs appliquent un taux, déterminé par leurs soins, sur le montant total des travaux réalisés et pour lesquels l’assurance dommage ouvrage pas cher est souscrite. Le montant de l’assurance équivaut alors en moyenne à 7 à 8 % du montant des travaux.

Faire appel à l’assureur fournissant la garantie décennale au constructeur peut permettre de faire très fortement diminuer le taux appliqué et ainsi d’obtenir l’assurance dommages ouvrage pas cher. Le taux appliqué par l’assureur du constructeur se situe alors entre 2,5 et 3% du montant des travaux.

De manière générale l’assurance DO n’est pas chère pour les gros travaux. En revanche, dès que l’on souhaite s’assurer pour de petits travaux, le prix de l’assurance peut être assez conséquent en comparaison au montant des travaux. En effet, les assureurs imposent généralement un tarif minimal de prime qui oscille entre 4000 et 5500 €. Par exemple, pour des travaux d’un montant de 50 000 €, si le taux de 3% était appliqué, le tarif de la prime ne serait que de 1500 €. Avec un montant minimal imposé à 5500 €, le tarif de la prime est presque multiplié par 4

L’obligation d’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommage ouvrage pas cher est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage faisant réaliser des travaux pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage. A l’origine de cette obligation, on trouve la loi Spinetta de 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.

L’obligation concerne alors les particuliers comme les professionnels faisant office de maîtres d’ouvrage. En effet, les particuliers faisant construire leur propre maison ou faisant réaliser des travaux sur leur maison sont considérés comme maîtres d’ouvrage. Pour ce qui est des professionnels, ils sont nombreux à occuper le rôle de maîtres d’ouvrage. A titre d’exemple, on peut citer les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles, les syndics de copropriété ou encore les entreprises faisant construire leurs locaux.

Les maîtres d’ouvrage ne souscrivant pas à l’ assurance dommages ouvrage pas cher sont passibles de sanctions pénales. Ces sanctions peuvent aller de la simple amende à l’emprisonnement. Toutefois, les sanctions ne sont prévues qu’à l’encontre des professionnels ou des particuliers ne faisant pas construire pour eux-mêmes ou leur famille

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  • quel est le prix de l’assurance dommage ouvrage ?
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CE QUE PENSENT NOS CLIENTS DE NOTRE TRAVAIL

CHECKLIST DES DOCUMENTS TECHNIQUES DU DOSSIER DOMMAGE OUVRAGE

Assurance dommage ouvrage Guadeloupe

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Autorisation administrative (PC, DP)
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Plans du projet (masse, coupe, façade…)
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Artisans: devis, attestation décennale
Ingénierie: devis, mission et décennale
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

 

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Dommage Ouvrage MARTINIQUE
Dommage Ouvrage GUADELOUPE
Dommage Ouvrage GUYANE
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