LA DP DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

Un projet de construction d’une maison, d’un magasin, d’une piscine ou toute autre infrastructure fait appel à bon nombre de réglementations et de formalités au préalable. Les connaître et les respecter permet de mener à bien son projet de construction. Afin de se prémunir d’éventuels désagréments ou de poursuites judiciaires, toute personne devant réaliser des travaux doit tenir compte des règles d’urbanisme propres à la région dans laquelle il compte réaliser son projet. Au rang de celles-ci figurent le permis de construire, le permis d’aménager et la déclaration préalable de travaux. Cette dernière fait l’objet de maintes confusions et incompréhensions.

DEVIS DOMMAGES OUVRAGE

Définition : qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

On entend par déclaration préalable de travaux, la procédure administrative effectuée avant la réalisation de travaux et qui permet à la mairie de contrôler l’observation et l’application par le projet de construction des règles d’urbanisme prévues par la législation. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme exigible pour tous travaux ne nécessitant pas impérativement un permis de construire.

Quand est-ce qu’une déclaration préalable est obligatoire ?

La DP déclaration préalable de travaux peut s’avérer obligatoire dans certaines situations particulières. Il s’agit notamment d’après le code de l’urbanisme des situations suivantes :

  • les travaux ayant pour but de modifier l’apparence extérieure du bâtiment ;
  • le changement de destination d’un bâtiment déjà existant sans en changer la structure (transformation d’un entrepôt en hébergement hôtelier) ;
  • les travaux de construction d’une piscine non couverte dont la superficie se situent dans l’intervalle de 10 à 100 m² ou avec une couverture située à moins de 1,80 m au-dessus du sol ;
  • les travaux de construction d’un nouveau bâtiment ;
  • les travaux sur une construction existant déjà ;
  • la réalisation de travaux de ravalement dans des zones à proximité de monument historique.

Peut-on construire sans déclaration préalable de travaux ?

S’il y a des travaux nécessitant impérativement une déclaration préalable, il y en a également qui peuvent être réalisé sans autorisation. Ce sont notamment :

  • les travaux de construction ayant lieu hors des zones protégées ;
  • les constructions dont la superficie est inférieure à 5 m² et disposant d’une hauteur en dessous de 12 m² ;
  • les piscines dont la superficie est inférieure à 10 m² ;
  • les murs dont la hauteur n’excède pas 2 m ;
  • les constructions destinées aux loisirs situées au sein d’un parc résidentiel ou sur u terrain de camping ;
  • les constructions d’une durée inférieure à 3 mois ;
  • la réalisation des clôtures.

Le recours à un architecte est-il nécessaire ?

Si vous êtes un particulier et que vous avez un projet de construction, il peut arriver que le recours à un architecte soit obligatoire dans certaines conditions et ne le soit pas dans d’autres.

Pour une nouvelle construction, si la surface de plancher n’excède pas 150 m², vous n’êtes pas tenu de faire recours à un cabinet d’architecture. Le cas contraire, vous devrez obligatoirement le faire. S’il s’agit par contre d’un bâtiment agricole, vous devez impérativement recourir à un architecte si la surface de plancher est supérieure à 800 m².

Quant aux travaux d’extension d’un bâtiment déjà existant dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m², vous devrez recourir à un architecte si la surface de plancher supplémentaire excède 150 m². Par ailleurs, si la surface de plancher initial est supérieur à 150 m² et que la surface de plancher des extensions excède également 150 m², le recours à un cabinet d’architecte est obligatoire de même que l’obtention d’un permis de construire. Par contre, pour une construction dont la surface dépasse 150 m², mais les extensions n’excèdent pas 20 m², vous n’aurez pas à recourir à un architecte.

Quel est le prix d’une déclaration préalable de travaux ?

Si vous comptez faire la DP vous-même, cela vous reviendra gratuitement. Toutefois, vous aurez des difficultés en ce qui concerne la compréhension et la constitution du dossier, ce qui peut s’avérer fastidieux et chronophage.

Vous pouvez faire recours à des professionnels. Ceux-ci pourront mettre leur expertise à votre disposition. Le seul hic sera relatif au coût qui peut s’avérer bien plus élevé. Vous pourrez être facturé à plus de 600 euros.

Quelles sont les taxes liées à la déclaration de travaux ?

Vous aurez affaire à deux types de taxes si vous avez une autorisation de construction. Il s’agit de la taxe d’aménagement ainsi que de la taxe foncière. La taxe d’aménagement est une redevance qui touche les projets de construction, d’extension nécessitant une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Quant à la taxe foncière, il s’agit essentiellement d’un impôt local que prélèvent les collectivités territoriales. Comment constituer donc un dossier de demander de déclaration préalable de travaux ?

Constituer un dossier de déclaration préalable passe par un certain nombre d’étapes. Dans un premier temps, il faut consulter le Plan Local d’Urbanisme afin de procéder à la localisation du domaine puis observer scrupuleusement la réglementation. Puis vous devrez prendre soin de savoir si vous êtes situés dans une zone protégée. Ensuite, vous joignez un certain nombre de documents. Il s’agit :

  • du plan de situation appelé DP1 ;
  • du plan de masse (DP2) au cas où vos travaux impliquent la modification d’un bâtiment existant ;
  • du plan en coupe (DP3) qui offre au service de l’urbanisme une meilleure compréhension des travaux de construction ;
  • du plan des façades et des toitures (DP4) ;
  • de la représentation de l’aspect extérieur (DP5).

Il peut vous être demandé de joindre des pièces en plus de celles-ci en fonction de votre projet de construction.

Où déposer le dossier et qui délivre les déclarations de travaux ?

Une fois le dossier constitué, il ne reste plus qu’à le déposer. Ceci peut se faire par voie postale ou de main à main. Dans tous les cas vous devez déposer votre dossier auprès des services de l’urbanisme de votre commune.

Avant d’obtenir votre déclaration, le dossier déposé devra subir une série d’examens notamment en vue de vérifier sa conformité aux réglementations locales. Une fois le contrôle effectué, c’est le maire de la commune qui prendra la décision finale.

Quel est le délai pour obtenir une déclaration de travaux et pour combien de temps est-elle valide ?

Le délai pour obtenir une déclaration de travaux est très souvent d’un mois. Il peut arriver qu’en raison de la localisation du projet, la déclaration mette plus de temps. Une déclaration de travaux a une durée de vie de 3 ans pouvant être renouvelée pour un an deux fois, soit une durée totale de 5 ans au maximum.

Comment afficher sa déclaration préalable ?

Comme le permis de construire, la déclaration préalable fait l’objet d’un affichage suivant les réglementations. Ainsi, il s’agit d’installer un panneau comprenant :

  • l’autorisation d’urbanisme ;
  • la référence ;
  • les noms des bénéficiaires ;
  • le type de projet ;
  • la date de la délivrance ;
  • les dimensions de la construction ;
  • la surface du domaine ;
  • les contacts de la mairie.

Lequel panneau a une dimension de 80 cm de largeur et 120 cm de longueur pour une plus grande visibilité.

Qu’est-ce que le délai de droit des tiers ?

Il s’agit d’un délai durant lequel toute personne peut faire un recours contentieux. Il est généralement de deux ans.

Comment contester une déclaration préalable de travaux et que faire en cas de refus ?

La contestation passe par une phase de consultation de l’affichage à la mairie. Si après celle-ci le tiers juge avoir des éléments qui justifient son recours, il peut procéder à un recours gracieux pouvant découler sur des négociations ou un recours contentieux débouchant sur une décision du juge administratif.

Si votre dossier est refusé, c’est soit qu’il y a un souci avec votre projet, soit il ne respecte pas du tout les réglementations en vigueur. Vous n’aurez qu’à vous résigner ou à essayer d’obtenir gain de cause par une procédure judiciaire.

Comment modifier une déclaration préalable de travaux en cours d’instruction ?

Une telle modification ne peut avoir lieu que si elle ne modifie pas des pans importants de la déclaration. Le cas contraire, vous allez devoir solliciter une autre déclaration. Ce qui est assez pénible.

Comment transférer une déclaration préalable de travaux ?

Pour faire le transfert d’une déclaration préalable de travaux, il faut que la déclaration initiale soit toujours légale et que son délai de validité ne soit pas dépassé. Il faut également que les deux parties soient consentantes. En cas de difficultés, il faudra procéder à une nouvelle demande de déclaration préalable de travaux pour le compte du nouveau propriétaire du domaine.

Comment annuler une déclaration de travaux ?

Pour procéder à l’annulation d’une déclaration de travaux, il suffit d’en tenir informés les services de l’urbanisme qui ont procédé à la délivrance de l’autorisation ou contacter le maire et lui faire part de votre intention d’obtenir l’annulation de la déclaration préalable de travaux en cours. Après cela, ils procèderont à l’annulation sans qu’aucune autre formalité ne vous soit imposée.

Voici ainsi développé l’essentiel à connaitre sur la déclaration préalable de travaux. Vous savez à présent comment vous devez vous y prendre pour rester dans les règles.

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LEXIQUE

  • la DOC – déclaration d’ouverture de chantier
  • le PC – permis de construire
  • la DP – déclaration préalable
  • DAACT – déclaration d’achèvement de chantier
  • maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
  • procès verbal de réception chantier
  • réserves et levée de réserves
  • DGD – décompte Général définitif
  • Déclaration de sinistres
  • impropriété à destination
  • le contrat de louage d’ouvrage
  • l’attestation d’assurance décennale
  • GFA – Garantie Financière d’Achèvement
  • l’assurance Décennale

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