ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE RÉNOVATION

+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Vous entreprenez des travaux ou construisez un logement. Quelle que soit sa destination, que vous envisagiez d’en faire votre résidence principale ou qu’il soit destiné à la vente ou à la location dans le futur, il est impératif de souscrire à l’assurance dommage ouvrage. Elle est importante pour toute rénovation, restructuration ou construction. Indispensable pour tout ce qui concerne le gros œuvre et qui serait susceptible d’avoir des conséquences néfastes au niveau de sa solidité.

Pourquoi s’assurer ?

L’assurance dommages-ouvrages représente le préfinancement des dommages d’ordre décennal. Le principal intérêt de cette assurance c’est que vous ne subiriez pas les conséquences financières en cas de malfaçon au niveau des travaux.

L’article 1792 du Code civil stipule via la loi 78-12 du 4 janvier 1978 communément dénommée « loi-spinetta » que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Dans le cas de non-souscription à l’assurance dommage-ouvrage, le dédommagement des éventuelles anomalies au niveau de la construction sera plus long, voire difficile à obtenir. En cas de revente dans les 10 ans à partir de la finition des travaux, le maître d’ouvrages sera tenu responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur des conséquences en cas de défauts d’assurance. En effet si des dommages liés aux travaux réalisés sont observés dans les 10 ans, le vendeur devra assurer lui-même les réparations.

Le code des assurances impose, pour toute construction neuve, de rénovation maison, d’extension maison, pour toute personnes physiques ou morales,  la souscription des assurances obligatoires suivantes;
– la responsabilité civile décennale pour l’entreprise de travaux et le maître dœuvre
– la DO pour le maitre d’ouvrage

Ainsi pour éviter toute mauvaise surprise, la souscription à l’assurance Dommage Ouvrage est non seulement vivement recommandé, mais elle est même obligatoire.

Assurance dommage ouvrage pour qui ?

L’assurance dommage ouvrage s’adresse à la personne pour qui sont réalisés des projets de construction. Cette dernière devient alors maître d’ouvrage et a le devoir de souscrire une assurance dommages pour son projet. L’assurance dommage ouvrage assurera le remboursement des réparations concernant des dommages inattendus subis par l’ouvrage, cela sans attendre d’éventuelles décisions de la justice et sans application de franchise.

Sont concernés :

• Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs. Ils doivent souscrire à l’assurance au profit du propriétaire successeur ;
• Les constructeurs des maisons individuelles parce que la loi les oblige à préciser la référence de l’assurance dommages dans le contrat de construction avec le client. Si l’assurance n’est pas obtenue dans le délai spécifié dans le contrat de construction, tous les paiements doivent être restitués au maître d’ouvrage ;
• Les particuliers maîtres d’ouvrage quand ils traitent directement avec les constructeurs (entrepreneurs, architectes, etc.).

Assurance dommage ouvrage : obligatoire ou facultative ?

Selon l’article L242-1 « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil. »

Ainsi, si l’on se réfère à l’article L242-1, l’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire qui concerne autant les professionnelles que les particuliers.

Elle est indispensable pour tous types de travaux : murs, toiture, véranda, planchers, etc. L’assurance Dommage Ouvrage pour les travaux est identique à celle des constructions neuves. Les défauts de constructions seront pris en charge s’ils se produisent dans un délai de 10 ans après la réception des travaux.

L’un des avantages de l’assurance DO c’est qu’il n’y a pas besoin d’attendre une décision de justice pour effectuer les réparations nécessaires. C’est l’assureur qui financera à l’avance le montant des travaux de réparations.

L’absence de souscription peut engendrer pour les professionnels une sanction pénale et financière.

Dommages couverts par l’assurance dommage ouvrage

Elle prend en charge les travaux de réparations telles que les fissures murales, les risques d’effondrement, les affaissements des fondations ou plancher, les anomalies d’isolation thermique murale, etc. Il s’agit donc des dommages compromettant la solidité d’un bâtiment, d’un appartement ou d’un immeuble et qui rendent l’endroit inhabitable ou empêche son utilisation normale.

La DO couvre les dommages de nature décennale. Elle assure les dommages matériels et immatériels résultant des erreurs commises par les entreprises.

La rupture de canalisation, les canalisations montées dans les murs et les défectuosités électriques importantes sont aussi concernées.

Cette assurance prend également en charge les cheminées, les cloisons fixes, l’assainissement et couvre les dommages qui affectent la solidité des équipements qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage : ceux dont le démontage ou le remplacement ne peut se faire sans détériorer ou ôter une partie de l’ouvrage fondamental de base.

Ne sont pas pris en charge :

• Les incendies ;
• Dommage lié au vieillissement ;
• Détérioration par manque de soin ;
• Dommage lié à l’esthétique de la maison ;
• Les travaux non achevés dans les délais prévus.

La souscription

L’assurance dommage ouvrage est particulièrement difficile à obtenir pour de simples particuliers. La cause principale étant que les rares assureurs proposant une garantie DO imposent régulièrement un montant de base variant entre 4 000 et 5 500 €. Une somme qui peut sembler inimaginable pour des travaux de faible importance. 

De plus, les assureurs proposant cette garantie sont peu nombreux et les documents de souscription sont souvent compliqués pour les particuliers et les pièces justificatives difficiles à obtenir.

Les compagnies d’assurance hésitent également à vendre des produits qu’elles estiment comme étant « non rentables ». La possibilité de ne pas trouver d’assureur est donc à prendre en compte si le montant du projet est trop faible. 

Dans le cas où vous ne trouvez pas d’assureur :

Si l’assureur contacté refuse de prendre la demande en charge ou n’a pas donné de retour sous les 90 jours, face à ce refus d’assurance, le particulier a la possibilité de faire appel au BCT ou bureau central de tarification, dans un délai de 15 jours suivant le refus. Un courrier recommandé devra être envoyé au Bureau Central de Tarification, celui-ci aura alors pour rôle de fixer le montant de la prime d’assurance que le maitre d’ouvrage devra régler. Cette somme sera imposée à l’assureur.

Le coût de l’assurance

Il se paie en une fois lors de la souscription. Son coût varie en fonction du montant estimé de la remise en état. Ce montant est généralement chiffré lors de la signature du contrat et l’indemnisation éventuelle est basée sur cette estimation.

Cependant, le montant moyen de l’assurance Dommage Ouvrage pour l’année 2020 en France est de 3995 euros. Il se décompose de la façon suivante : pour la construction de maisons Individuelles, la prime d’assurance DO est de 4320 euros tandis qu’elle est de 2950 euros pour un appartement. En ce qui concerne les travaux représentant des sommes peu importantes, les compagnies d’assurance facturent habituellement une prime minimale qui est de 2995 euros.

Un taux de cotisation à géométrie variable 

• Le taux est fonction du type d’ouvrage : appartement, immeuble, bâtiment professionnel, des locaux commerciaux, maison individuelle ;
• La nature des travaux : neuf ou rénovation ;
• L’usage du bâtiment : personnel, vente ou location.

Dans tous les cas, ce n’est pas le profil de l’assuré qui détermine le prix de l’assurance DO, mais la nature des travaux, le type de bâtiment, l’usage et également les éventuelles garanties souscrites.

À qui s’adresser ?

Pour signer un contrat d’assurance dommage-ouvrage, il est préférable de s’adresser directement à la compagnie d’assurance ou, à défaut, à un intermédiaire (courtier, agent général) qui fournit ces contrats.

À quel moment souscrire à l’assurance dommage-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être signée avant l’annonce d’ouverture du chantier, mais elle ne prendra effet qu’après la rédaction d’un procès-verbal de réception des travaux signé par les entreprises et le maitre d’œuvre.

Les documents à fournir 

Pour constituer son dossier, il faut :

• Répondre à un formulaire qui aura pour but d’évaluer les risques liés au chantier (d’après les réponses basées sur ce formulaire, un devis va pouvoir être établi) ;
• Les attestations d’assurance de responsabilité civile décennale de chaque intervenant ainsi que les devis de leurs travaux ;
• Plan et arrêté du permis de construire ;
• Déclaration d’ouverture du chantier (DROC) ;
• Les plans des travaux ;
• Les rapports faits par le contrôleur technique.

À quel moment prend-elle effet ?

La garantie dommages-ouvrage ne prend effet qu’à compter du délai de parfait achèvement, puisque l’assurance garantie de parfait achèvement, souscrite par l’entreprise de construction couvre la réalisation des travaux pendant un an en cas de problèmes.

Que faire après avoir constaté un sinistre ?

S’assurer qu’il s’agit d’un sinistre couvert par l’assurance Dommage Ouvrage. Après avoir constaté un défaut ou une malfaçon d’ampleur importante, rentrant dans la catégorie des dommages couverts par la DO, vous avez cinq jours (jours ouvrables) pour déclarer la malfaçon à votre assureur dommage ouvrage par lettre recommandée.

Rédiger une lettre de déclaration sinistre dommages-ouvrage

La lettre de déclaration de sinistre dommage ouvrage doit contenir les informations suivantes :

• Adresse de la construction ;
• Date de réception des travaux ;
• Description des désordres ou malfaçons relevant de la garantie décennale ;
• Préciser les désordres et joindre les copies, les justificatifs ainsi que des photos ;
• Les références et dates du contrat de construction ;
• joindre une copie comportant les coordonnés de l’entrepreneur ainsi que les attestations d’assurance ;
• Préciser les risques et conséquences encourus à cause des sinistres ;
• mentionner la date à laquelle le dégât a pu être observé et l’endroit du sinistre.

Il faudra, dans la mesure du possible, garder à disposition les objets endommagés pour faciliter toute expertise et mentionner le montant éventuel demandé pour faire face aux travaux d’urgence.

Que doit contenir la déclaration de sinistre ?

En plus de la lettre recommandée, selon l’article A 243-1-A 3e du code des assurances il est précisé que la déclaration sinistre doit contenir les éléments suivants :

• Le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant ;
• Le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
• L’adresse de la construction endommagée ;
• La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
• La date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
• Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du Code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Il est à noter qu’à compter de la réception de la déclaration de sinistre, l’assureur dispose d’un délai de dix jours pour rejeter une déclaration qui ne serait pas complète et réclamer les éventuels renseignements manquants.

L’attestation d’assurance précise les risques couverts et le coût total (aussi prévis dans le devis dommage ouvrage). La DO permet la réparation rapide de votre habitation après sinistre.

La réponse de l’assureur

L’assureur est tenu par la loi de respecter certaines règles en termes de délai. Il existe plusieurs types de délais qui s’appliquent en fonction des évènements.

Quel délai pour obtenir une réponse ?

L’assureur dispose d’un délai 60 jours pour répondre à la demande de l’assuré, après réception de la déclaration faite par l’assuré. Ensuite, la présentation d’une offre d’indemnité par l’assureur doit être faite dans un délai maximal de 90 jours une fois que la prise en charge du sinistre a été acceptée.

Si l’offre d’indemnisation est acceptée par l’assuré, l’indemnité devra être versée dans les 15 jours.

En cas de dépassement de délai

Si l’assureur ne respecte pas les délais, il ne lui sera plus possible de présenter une offre. L’assuré sera en droit de notifier à l’assureur le commencement des travaux de réparations et d’engager les dépenses nécessaires à celle-ci.

Par ailleurs si l’assureur ne présente pas d’offre d’indemnité dans les 90 jours suivant la déclaration de sinistres faite par l’assuré, alors que les garanties présentées par ce dernier ont été validées en moins de 60 jours, l’assuré pourra également engager les dépenses et travaux nécessaires après notification.

Si le règlement par l’assureur ne se fait pas dans les 15 jours après que l’assuré ait accepté son offre, l’assuré est en droit de débuter les travaux et d’engager les dépenses concernant les réparations des dommages, après bien sûr en avoir notifié l’assureur.

COMMENT SOUSCRIRE LA DO ?