COMMENT DÉCLARER UN SINISTRE DOMMAGES OUVRAGE

Vous venez de subir un sinistre devez faire une déclaration à votre assureur: déclarer un sinistre dommages ouvrage peut s’avérer plus complexe que prévu. Découvrez ici les points à ne pas manquer dans votre déclaration + obtenez un modèle gratuit !

La déclaration de sinistre dommages ouvrage doit impérativement :

  • être envoyée par courrier recommandé directement à l’assureur
  • contenir les mentions obligatoires listées dans cet article

Si jamais la déclaration ne respecte pas ces conditions elle sera systématiquement refusée par l’assureur pour des raisons de forme.

Déclarer un sinistre dommages ouvrage

DEVIS DOMMAGES OUVRAGE

Déclarer un sinistre dommages ouvrage

Pourquoi et comment déclarer un sinistre dommages-ouvrage ?

La déclaration du sinistre représente une obligation contractuelle. Elle permet de notifier à votre assureur la survenance de certains dégâts de nature décennale. Sa mise en œuvre doit respecter certaines clauses que chaque compagnie prend la peine de bien préciser. Cette formalité enclenche la procédure qui aboutit à la réparation des dommages.

Selon l’article L242-1, elle sert de point de départ à la démarche qui permettra de vous indemniser. Bien évidemment, votre assureur ne peut pas intervenir si vous ne l’informez pas du problème survenu ! Vous ne pouvez donc espérer aucune réparation sans une déclaration de sinistre.

Pour la plupart des compagnies, cette compagnie s’accomplit par lettre recommandée avec accusé de réception. Avec cette solution, vous obtenez un justificatif que le destinataire a bien récupéré le courrier envoyé.

Votre missive doit expliquer succinctement les anomalies relevées sur l’ouvrage assuré.

Vous listez les dégâts enregistrés ainsi que les éventuelles complications en l’absence d’une intervention rapide. Vous joignez aussi au dossier à transmettre toutes les pièces justificatives telles que des photos des dommages, des procès-verbaux de réception ou de mise en demeure, etc.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur une plateforme spécialisée comme « Ma dommage ouvrage ».

La souscription d’une assurance dommages-ouvrage représente aujourd’hui la meilleure garantie pour réparer facilement les vices et les défauts qui apparaissent après la livraison d’un chantier immobilier.

Déclarer à l’assureur dommages-ouvrage ou à l’assureur multirisques habitation ?

Tout dépend de la nature des sinistres enregistrés.

Vous vous adressez à votre compagnie dommages-ouvrage pour la réparation des vices et malfaçons qui affectent la solidité de la construction concernée ou provoquent une impropriété à destination de l’ouvrage.

Vous contactez aussi votre assureur multirisques-habitation si lesdits sinistres ont entraîné des dégâts d’eau ou un incendie dans votre résidence ou chez le voisin. Vous adressez une déclaration spécifique à chaque compagnie.

Vous y indiquez clairement les préjudices à couvrir par chaque structure après avoir vérifié qu’ils figurent au niveau des clauses contractuelles.

Délais de déclaration d’un sinistre dommages-ouvrage

Conformément à l’article L114-1 du Code des assurances, vous disposez d’une période de 2 ans pour informer votre compagnie après la survenance d’un dégât couvert.

Toutefois, nous vous recommandons de réagir au plus vite pour que la réparation du dommage intervienne au plus tôt. Cela permet de prévenir toute dégradation précoce de votre ouvrage.

Vous devez aussi rester vigilant à la période de validité du contrat souscrit. Évitez systématiquement toute déclaration trop tardive qui vous priverait de votre indemnisation.

Qui doit déclarer le sinistre ?

Cette formalité incombe exclusivement au bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage au moment de la survenance des dégâts. Toutefois, il peut mandater une tierce personne comme son avocat ou son maître d’ouvrage pour agir en son nom.

Le requérant doit adresser son courrier à sa compagnie dommages-ouvrage.

Y-a-t-il une franchise à payer ?

Non, bien évidemment ! La déclaration du sinistre reste absolument gratuite. Cela ne coûte pas le moindre euro.

Sinistres garantis par l’assurance dommages-ouvrage

Les clauses d’un tel contrat prennent généralement en compte les vices et les malfaçons susceptibles d’affecter la stabilité de votre construction ou de compromettre la destination de votre ouvrage. Ces assureurs offrent une protection quasi identique à celle de la garantie décennale.

Exceptionnellement, ils peuvent couvrir l’abandon de chantier ainsi que les dommages qui relèvent des professionnels de la construction.

Sinistres mettant en péril la solidité de l’ouvrage

Ils concernent généralement les dommages liés aux fissures des murs ou de la façade, à l’affaissement du plancher, à l’effondrement de la toiture, aux défaillances d’isolation thermique des murs ou des combles, etc.

Cette rubrique prend aussi en compte les fondations mal faites, les infiltrations d’eau et les soucis d’étanchéité.

Sinistres rendant le bien impropre à sa destination

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage couvre également les biens indissociables de l’ouvrage concerné. Cela implique que leur dépose ne peut s’effectuer sans porter atteinte à la construction.

Un problème du chauffage central peut remettre en cause la solidité d’un logement.

Procédure de déclaration d’un sinistre dommages-ouvrage

Elle se résume à transmettre un courrier à votre compagnie d’assurance pour lui notifier la survenance des dégâts relevés. Cette missive doit respecter certaines règles de forme et de fond. Vous devez aussi produire certaines pièces justificatives.

Modalité d’envoi

La déclaration du sinistre s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’assureur. Cela vous donne la garantie que votre destinataire a bien reçu bien votre courrier.

Mentions légales et contenu de la déclaration

La missive doit comporter impérativement certains éléments pour éviter que votre assureur la déclare irrecevable. Nous vous recommandons de lire le contrat pour bien la rédiger.

Vous pouvez aussi télécharger simplement la version proposée par votre compagnie sur sa plateforme officielle. Dans tous les cas, vérifiez si les mentions suivantes figurent sur votre courrier :

  • le numéro de la police et de son avenant éventuellement ;
  • la dénomination du propriétaire de l’ouvrage affecté ;
  • l’adresse de l’édifice concerné ;
  • la date de réception du chantier ou celle de la première occupation de la résidence ;
  • la date de la détection des dégâts.

Votre lettre doit décrire de manière précise les dommages évoqués et leurs emplacements. Assurez-vous qu’ils relèvent des garanties dommages-ouvrage. Une déclaration vague pourrait aboutir à une invalidation de votre requête. N’oubliez pas d’ajouter une copie de la mise en demeure du constructeur si le sinistre se produit en période de garantie de parfait achèvement.

En effet, les artisans doivent systématiquement prendre en charge les défaillances constatées dans la première année après l’obtention de DAACT liée à l’autorisation d’urbanisme.

L’assureur dommages-ouvrage n’intervient qu’en cas de défection des entrepreneurs concernés et cela ne prend en compte que les sinistres de nature décennale.

Documents à joindre à votre déclaration

Le requérant doit produire des pièces justificatives comme les photos. Privilégiez des vues claires et de qualité irréprochable. Cela permettra aux experts d’apprécier véritablement la nature des dégâts et leur ampleur.

Fournissez également une copie du procès-verbal de réception des travaux. Joignez aussi au dossier un devis estimatif proposé par un prestataire qui existe juridiquement. Celui-ci doit indiquer clairement l’indemnité espéré.

Nous conseillons d’ajouter à votre déclaration un maximum d’éléments permettant à l’assureur d’appréhender le sinistre et d’évaluer le montant des dommages. Plusieurs photos précises et de qualité irréprochable sont donc particulièrement recommandées.

Si vous en disposez, vous pouvez également adjoindre une copie du procès-verbal de réception des travaux, afin de prouver la date de livraison.

Délais légaux de gestion d’un sinistre dommages-ouvrage et délai d’indemnisation

Après la réception du courrier de déclaration, l’assureur dispose d’une dizaine de jours pour réclamer au requérant tout renseignement complémentaire. Il doit notifier ses doutes dans les 15 jours s’il considère que la mise en jeu de la garantie ne se justifie pas. Il peut aussi prendre cette décision s’il suspecte une surestimation du montant d’indemnisation.

Pour prouver ses allégations, il peut commanditer une expertise à ses propres frais. Cela doit s’effectuer rigoureusement 2 mois. Le spécialiste sollicité doit rendre son rapport final au bout de 90 jours ou de 135 jours au plus tard.

Celui-ci doit présenter une estimation détaillée des travaux et un devis complet.

À l’issue de cette période, l’assureur devra prendre une décision définitive.

Fonctionnement entre l’assurance dommages-ouvrage et l’assurance décennale

En cas de sinistre, la compagnie DO pré-finance l’indemnisation du préjudice conformément aux clauses contractuelles. Sans recherche de responsabilité, elle rembourse assez assez toutes les réparations relatives à la garantie décennale. Le requérant obtient rapidement satisfaction. Pour les cas complexes, les assureurs proposent généralement une solution avant un trimestre.

Exceptionnellement, les délais atteignent 135 jours. Ensuite, elle exerce un recours contre l’assureur décennal des artisans pour récupérer l’argent avancé.

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LEXIQUE

  • la DOC – déclaration d’ouverture de chantier
  • le PC – permis de construire
  • la DP – déclaration préalable
  • DAACT – déclaration d’achèvement de chantier
  • maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
  • procès verbal de réception chantier
  • réserves et levée de réserves
  • DGD – décompte Général définitif
  • Déclaration de sinistres
  • impropriété à destination
  • le contrat de louage d’ouvrage
  • l’attestation d’assurance décennale
  • GFA – Garantie Financière d’Achèvement
  • l’assurance Décennale

 

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