CRÉDIT-BAIL OU EMPRUNT BANCAIRE : SES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

Le crédit-bail est une alternative proposée aux entreprises souhaitant se constituer un patrimoine professionnel avec peu de moyens financiers. Le propriétaire du bien peut inclure dans le contrat de location certaines options permettant à l’entreprise de les acheter au terme de l’accord. Pour garantir l’état de ces propriétés louées, une assurance crédit bail peut être souscrite aussi bien par le propriétaire que le locataire. À quelles conditions fonctionne l’assurance crédit bail ? Quelle est cette couverture ?

CONDITIONS

DEVIS DOMMAGE OUVRAGE ARÉAS en 2mn

Actionner la garantie décennale

LES ASSUREURS DO

Crédit-bail : définition et informations de base

L`une des solutions bancaires les plus utilisées est appelée crédit-bail ou emprunt bancaire. Il  est considéré comme l’une des solutions les plus fréquentes.

Le crédit-bail est un emprunt financier mettant en relation un professionnel, le crédit-bailleur a un client. Le client peut aussi être appelé le crédit-bailleur car elle sera la première bénéficiaire de cet emprunt. Cela permet à une entreprise de louer des équipements et matériels afin de les transformer en acquisition selon les contrats y reliés. Cela signifie que le crédit-bail consiste à acheter des biens au nom d’un client par une entreprise financière. Ce dernier va mettre les biens à la disposition des clients  pour une période bien déterminée. Cela signifie que le client qui est l’utilisateur du bien ne sera pas juridiquement propriétaire des biens. Par contre, ils seront les locataires des biens contractés avec l’établissement financier.

Le crédit-bail est alors un prêt particulier mais qui est différent d’un crédit classique ou crédit habituel. Elles sont différentes car le crédit-bail peut faire l’objet d`une promesse de vente une fois la date d’échéance du contrat arrivée tandis que le crédit ne peut pas l’être.  Le crédit-bail permet à l’emprunteur d’être à la disposition d`un montant afin de pouvoir acquérir le bien en question.

Pour les particuliers, il est totalement possible d’obtenir ce crédit-bail auprès de votre banque puis vous le rembourserez petit à petit chaque mois. Le montant de paiement sera défini par le créancier ou par votre banque. Cela signifie que dans un crédit-bail, le professionnel ou l’emprunteur s’appelle le crédit-bailleur et le client, celui qui emprunte, s’appelle crédit-entrepreneur.

Malgré son activité très fructueuse et utile, certains organismes seulement sont autorisés et ont le droit et le pouvoir de donner ce crédit-bail à un client. Voici la liste de cette organisme :

a-  Les banques

b-  Une collectivité locale

c-  Une société financière

d- Une société immobilière pour le commerce et l`industrie.

Ce crédit-bail est aussi un moyen pour un particulier désireux d’acquérir un bien mais rencontre une manque d`argent à acquérir le bien de son choix. Cela est possible car ce crédit-bail est toujours accompagné d’une promesse de vente. C’est à dire qu’une fois la date d’échéance arrivée, l’emprunteur a le possibilité de devenir juridiquement propriétaire du bien s’il le souhaite que cela soit en totalité ou seulement d’une partie.  Ce contrat vous permet d’acquérir les biens tels que les outils de bureaux, le matériel d’imprimerie, les équipements médicaux, les véhicules de transport, les matériels agricoles, etc.

Par-dessus tout, ce credit-bail n`est pas faite uniquement pour les particuliers mais également pour certains types de personnes comme :

a-  Les professionnels qui sont dans le freelance ( medecin, notaire, etc)

b-  Les exploitants agricoles

c-  Les sociétés civiles Immobilières (SCI)

d- Les collectives locales

e-  Les commerçants

f-   Les associations qui exercent une activité économique aux artisans.

Crédit-bail, leasing, location financière : quelle est la différence ?

Crédit-bail, leasing, et location financière sont tous des termes tournant autour de la finance et de l`emprunt pourtant ils sont différents l’un de l’autre. Leur ressemblance se trouve dans le fait que vous pouvez choisir votre futur fournisseur, le matériel à acquérir, et surtout le plus important qui est d’avoir la possibilité de négocier le prix. Voici quelque différence entre le crédit-bail, leasing, et location financière :

a-  Le crédit-bail ou leasing est un crédit destiné au financement des biens qui a pour but l`usage professionnel pour une entreprise. Cela se produit la plupart du temps lorsque l’entreprise emprunteur ne souhaite pas s’engager à de nouveaux crédits ou même utiliser son fond propre. Une fois la date d’échéance arrivée, vous avez le choix entre retourner le bien ou l’acquérir.

Dans le cas où vous voulez acquérir le bien définitivement, vous devrez payer le prix de rachat prévu dans le contrat dès sa signature.

Cette situation est parfaite dans le cas où vous souhaitez utiliser le matériel avec un délai indéterminé, et dans le cas où vous souhaitez devenir propriétaire du bien légalement mais en même temps en préservant la trésorerie de votre institution. Elle a une durée de 24 a 60 mois avec une valeur à partir de 300 euros.

b-  La location financière est définie comme le moyen permettant de disposer des biens d’équipement avec un seul but, son utilisation. Elles ne n’appartiennent jamais au locataire car elle n’est destinée qu’à être louée.

Vous pouvez utiliser cette location financière  si vous aimerez ne profiter que de l`usage du bien, si vous aimerez appliquer une utilisation intensive, et si vous aimeriez être en possession du bien temporairement dans l’unique but de répondre à un marché actuel. En général, ce financement a une durée de 13 a 60 mois avec un montant supérieur ou égale à 300 euros.

Credit ou emprunt : que choisir ?

Le crédit-bail et emprunt sont tous les deux des solutions financières performantes et peuvent être utilisés par toute personne désireuse d’emprunter auprès des institutions agrees. Alors comment peut-on choisir entre ces deux termes.

L`emprunt vous permet d`être légalement propriétaire du bien empruntée dès le premier jour d`acquisition. Par contre avec le crédit-bail vous avez l’option de devenir ou pas le propriétaire légal une date d’échéance du contrat est arrivée. Cela signifie que pour le contrat-bail, vous êtes obligée d’ attendre quelques années. Mais l`avantage d`un crédit-bail est qu`il vous permet de ne pas se soucier du problème de la récupération de la TVA payée sur les investissements de départ. Cela se produit car en crédit-bail, l’avance de TVA sur l’intégralité de l’investissement n`est pas nécessaire. Le crédit-bail est ce que nous appelons un engagement « hors bilan » car cette dette ne figure que dans les annexes mais jamais dans le bilan. Cela est avantageux pour l’emprunteur car il lui permet de conserver sa capacité à réaliser des emprunts sans risque d’avoir plus de problèmes.

Donc crédit-bail ou emprunt, tout dépend de son utilisation et de l`objectif de l’emprunteur.

Crédit-bail : fonctionnement et gestion du contrat

Le crédit-bail peut être utilisé pour tous types de mais ses trois principaux critères sont que le bien doit être a usage durable, identifiable, et surtout amortissable. Elles peuvent aussi inclure des éléments incorporels comme un logiciel qui est indispensable au fonctionnement du matériel. Les principaux matériels soumis à un crédit-bail sont les véhicules de transport, équipements industriels, matériels de levage, manutention, bureautique, médicaux.

Afin de bien gérer le crédit-bail, il est crucial de signer un contrat et d’accepter de prendre les engagements naissants de ce contrat. Le prix d’achat Hors Taxes figure toujours dans le contrat. Cela se fait car c`est le prix auquel le fournisseur achète le matériel et sert de base pour les calculs des loyers payés. Mais de tout façon, le prix d’achat est négocié entre le locataire et le fournisseur du matériel.

Le locataire a le pouvoir de choisir la durée du contrat c’est-à- dire qu`elle utilisera le bien pendant une durée équivalant à son besoin. Même si elle varie aussi en fonction de l’utilisation, elle doit être proche de la durée d’amortissement fiscal de l’investissement qui est entre 36 à 84 mois.

La fréquence de paiement est aussi choisie par le locataire. Elle peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle, ou même annuelle.

Les remboursements sont payables à la date d’échéance avec un montant évalué en fonction de la durée, de la fréquence de paiement, et du type de barème ( par exemple linéaire, dégressif, progressif, et ou modulable)

Au cas où le locataire veut devenir propriétaire juridiquement, c’est seulement à la fin du contrat qu’il aura une option d`achat et avec un prix déjà établi dès la signature du contrat. Ce prix est équivalent à la valeur résiduelle du crédit-bail lui-même.

Crédit-bail immobilier, crédit-bail mobilier, et crédit- bail adossé : leur différence

Crédit-bail immobilier, crédit-bail mobilier, et même crédit-bail adossé, tous sont des crédits-bails que vous pouvez utiliser. Mais nous allons découvrir leur spécificité :

a-  Le crédit-bail mobilier est un crédit-bail spécial pour les entreprises car les matériels affectés sont tous pour l’activité de l’entreprise. Il est obligatoirement identifiable et amortissable. Elles sont généralement sur des matériels corporels comme le véhicule de transport ou même sur des matériels incorporels comme les logiciels. Le chef d’entreprise a le droit de choisir le matériel emprunté selon leur besoin.

Le contrat de crédit-bail mobilier a pour durée entre 3 à 7 ans, montre le montant des loyers, la périodicité du contrat, et surtout la valeur résiduelle qui est entre 1 à 6% du prix d`origine du matériel.

b-  Le crédit-bail adossé est une forme de crédit-bail mobilier. Elle permet de financer un pack de matériel ayant comme montant qui est souvent perçu comme trop élevé par rapport a la  capacité d’endettement de la société emprunteur. Donc pour se faire, une entreprise loue d’abord le matériel auprès du fournisseur puis celle-ci va sous-traiter ces matériels. Mais cette sous-location doit toujours être de longue durée afin d’éviter les pertes et imprévus.

c-  Le crédit-bail immobilier consiste à financer un bien immobilier à usage professionnel, à construire ou existant. Il est spécialement créé pour les locaux commerciaux, professionnels ou industriels. Il a le même fonctionnement avec le crédit-bail mobilier. La durée est entre 15 à 20 ans avec un montant minimum de 150 000 euros. Afin d’être accepté, votre dossier doit montrer la nature du bien financé, la situation financière de l’entreprise, la capacité de remboursement  de l`entreprise, et des autres investissements financés par ailleurs.

Les avantages d’un crédit-bail

Le crédit-bail est de plus en plus populaire auprès des clients vu ses différents avantages offerts par celui-ci.

Tout d’abord, c’est un moyen de financement plus accessible que le prêt bancaire.

Les loyers sont des charges déductibles en comptabilité donc l’entreprise a plus de temps pour le remboursement.

Le bien financé est en « location » dont il n’est pas immobilisé au bilan, c’est un actif hors bilan-en création d’entreprise, le financement des investissements par crédit-bail évite à l’entreprise d’être soumise et endettée.

La simplification du calcul de TVA car en cas de crédit-bail, vous n’avez pas besoin de vous préoccuper de la récupération de la TVA sur l`investissement.

La grande souplesse qui existe dans les modalités de paiement. Par exemple, les loyers peuvent être constants, dégressifs ou spécifiques.

La sortie anticipée du contrat est aussi possible dès la 7ème année en ce qui concerne le crédit-bail immobilier et dès la 4ème année pour le crédit-bail mobilier

Les phases de vie d’un contrat-bail

Afin de rester dans les normes, il existe trois phases de vie de contrat.

a-  Le tableau d’amortissement du crédit-bail. Le financement total du crédit-bail est égale à la somme de l’amortissement financier et l`option d`achat. A la signature du contrat-bail, l’entreprise se doit de transmettre les documents suivant au locataire : un tableau de ventilation qui sert a détaillé l`ordre d`affectation de l`amortissement financier ; et un échéancier de remboursement dont nous trouvons l’amortissement financier, les intérêts calculés sur le capital et le loyer.

b-  Le déroulement du contrat durant lequel le locataire va utiliser le bien et aussi payer les loyers.

c-  La fin du contrat-bail qui ne signifie pas la fin de la durée fiscale d’amortissement du bien immobilier. Afin de savoir le montant de sur-amortissement il suffit de soustraire l’amortissement classique à l’amortissement financier.

 Exemple de Matériel financé en crédit-bail entreprise

Le crédit-bail est un moyen de financer l’activité d’une entreprise. Elles peuvent d’etre un crédit-bail engins de chantiers qui lui permet de sauvegarder sa trésorerie mais surtout d’agrandir son équipement dans un duree determinee.

Le crédit bail fond de commerce et le crédit bail hotel qui ne sont pas toujours recommandée car il y a un risque non négligeable, et aussi peut être confrontée à de proble de propriété si le locataire ne se retire pas à la date d’échéance.

Le crédit bail tracteurs : John deere permettant d’acquérir au taux préférentiel le matériel en fin de contrat. John Deere Financial paie la facture pour vous et vous lui rembourserez avec une durée de 2 à 7 ans. A la fin du contrat, vous serez facturé d’un montant déjà prévu en avance et le bien sera définitivement et légalement le vôtre.

Le crédit bail voiture qui vous permet de garder votre sérénité, vous offre la possibilité d’achat et de revente au moment convenu, vous permet de garder votre trésorerie intacte, vous permet de profiter de l’optimisation fiscale, et surtout vous permet d’avoir une disponibilité permanente du véhicule.

Crédit bail et procédure collectives

Pour le cas de procédure collective de l’utilisateur du bien grevé objet du crédit bail,

a-      Si le crédit bailleur a procédé à la publication avant l’ouverture de la procédure c’est à dire qu`il l`a ouvert soit au registre public des greffes du tribunal de commerce soit à la conservation des hypothèques, il pourra exercer une action en restitution.

b-      Il n’aura pas à établir son droit de propriété sur la chose, le juge n’aura qu’à constater la propriété. L’article L624-10 CCOM prévoit que l’action en restitution tend à la reprise matérielle du bien et le dispense d’avoir à faire reconnaître son droit de propriété sur le bien.

c-      L’intérêt de l’action en restitution est qu’elle est assortie d’aucun délai et qu’elle évite le concours avec d’autres créanciers.

Crédit bail société en création ? est-ce possible

Parler de financement de création d`entreprise revient à la nécessité de réunir tous types de besoin que cela soit matériels ou immatériels. Son financement est risqué  pour les banques et les autres institutions financières vu que seulement 2/3 des entreprises survivent au-delà de trois ans. Afin de se protéger les banques offrent un financement sous forme de crédit-bail seulement pour les matériels. Il préfère cette solution car cela lui permet de se retirer du projet au cas où la situation du nouveau entreprise est au plus bas. Donc cette solution est une opportunité pour le créateur d`entreprise et une garantie pour la banque elle-même.

COMPARATEUR DOMMAGES OUVRAGE

Gratuit | Online | Immédiat | Sans engagement

Construction neuve, extension, rénovation
Maison hors d’eau hors d’air
Construction clos couvert
Dommage ouvrage sans étude de sol
Dommage ouvrage sans architecte

Actionner la garantie décennale

FAQ – Questions fréquentes

Où souscrire une DO ?

La DO peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est à partir de 2950 € pour les rénovations et à partir de 3700 € pour les maisons neuves

CHECKLIST des documents pour souscrire la DO

Dommage ouvrage

Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

Nos clients sont nos meilleurs ambassadeurs