LE CONTRÔLE TECHNIQUE EN CONSTRUCTION : SES DÉFINITIONS ET MISSIONS

Selon la loi créée le 04 Janvier 1978 régit le contrôle technique construction en France. Son principal objectif est de contribuer à la prévention des risques techniques susceptibles de survenir pendant la conception et la réalisation des travaux. Un quelconque défaut de conception ou d’exécution pourra avoir des conséquences dommageables sur la solidité ou l’habitabilité d’un bâtiment ou même de sa performance énergétique.

Cet article vous donnera les informations importantes à savoir sur le contrôle technique en construction.

CONDITIONS

DEVIS DOMMAGE OUVRAGE ARÉAS en 2mn

Actionner la garantie décennale

LES ASSUREURS DO

Quel est le rôle du contrôleur technique ?

La loi Spinetta du 04 Janvier 1978 est de nos jours codifiée dans les codes civil connu comme CC, du code de la construction et de l’habitation connu comme CCH, et des codes des assurances connu comme C assur. Cette loi explique que le contrôle technique en construction est défini par des textes réglementaires et surtout législatifs.

Le contrôleur technique en construction est l’un des intervenants professionnels dans le domaine de la construction qui est souvent le plus mandaté par les maîtres d’ouvrage eux-mêmes ou à la demande de la compagnie d’assurances dommage ouvrage.

Le contrôleur technique en construction a pour missions de recenser et d’analyser les documents techniques lors d’une construction d’un bâtiment ; d’un immeuble. Ces documents sont transmis par le maître d’ouvrage ou propriétaire, le bureau d’étude technique, et le bureau d’étude de sol. Après cela, le contrôleur technique en construction examine sur site la bonne exécution des préconisations.

Le contrôle technique en construction : comment se déroule-t-elle ?

Le contrôle technique en construction est alors l’une des professionnels en construction le plus indispensables pour le bon déroulement du projet de construction. La mission de contrôle technique du bâtiment commence à partir de la conception de l’ouvrage. Elle réalise également le suivi de chaque étape pendant la construction du bâtiment et ne se termine qu’à la réception du bâtiment ou du bien construit. Le contrôleur technique en construction est aussi chargé d’analyser tous les risques possibles, donne ses opinions au maître d’ouvrage sur la faisabilité et solidité de l’ouvrage à construire, et surtout sur la sécurité de toutes personnes intervenantes dans la construction de l’ouvrage.

Qu’est-ce que c’est le RICT ?

Définition du RICT

Le rapport initial de contrôle technique connu sous l’abréviation RICT est un document établi par le contrôleur technique. Elle est créée après l’examen et l’analyse des différents documents transmis par le maître d’œuvre, le technicien en géotechnique, et le bureau d’étude technique. Ces documents sont transmis au maître d’œuvre et maître d’ouvrage avant la signature des marchés de chantier de construction.

Phase initiale de contrôle technique RICT

Le bureau de contrôle technique est missionné dès la conception du projet pour pouvoir réaliser sa mission avec efficacité. Il est alors missionnée en même temps que le maître d’œuvre. En conséquence, dès le commencement du projet de construction, le contrôle technique RICT doit vérifier la qualité des documents de conception.

Les documents nécessaires pour établir le RICT

Afin d’établir le RICT certains documents sont indispensables, tels que :

  • La notice de sécurité prévue par la réglementation relative aux établissements recevant du public
  • Les résultats des études de diagnostic pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation
  • Les rapports d’études des sols
  • L’avant-projet sommaire et définitif
  • Tous les documents techniques du projet

Les documents formels émit par le bureau responsable pour chaque étape du projet

Pour s’assurer et prouver que toutes les étapes de la construction de votre projet est légale et suit la réglementation écrite dans la loi, chaque étape du projet sera formalisée grâce à l’obtention d’un document formel. Voici la liste des documents émis par le professionnel de la construction responsable à chaque étape de la construction :

  • Le Rapport Initial de Contrôle Technique ou RICT
  • La Fiche d’Examen de Documents ou FED
  • La Fiche De Visite ou FDV
  • Les vérifications finales qui sont aussi appelé  le Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux ou RVRAT
  • Le Rapport Final de Contrôle Technique ou RFCT
  • L’intervention pendant l’année de parfait achèvement du projet.

De ce fait, tous les constructeurs et professionnels de la construction sont soumis aux avis du bureau de contrôle technique. S’il y a une non-prise en considération de ses avis, des conséquences non négligeables peuvent survenir comme les problèmes de désordre, de responsabilité, et des assurances auprès des différents acteurs.

Les avis de contrôle technique en construction peuvent être :

  • Suspendus. Dans ce cas-là il faut apporter un complément d’information. Si les compléments d’informations ne sont pas transmis au bureau de contrôle technique en construction, l’avis se transformera en avis défavorables.
  • Défavorables. Dans ce cas-là, il faut les lever dès que possible.

Une assurance dommage ouvrage sans contrôle technique : est-il possible de la souscrire ?

La plupart des assureurs dommages ouvrage demandent toujours un contrôle technique pour pouvoir garantir votre projet de construction. C’est pour cela que MaxiAssur a pris l’initiative de négocier pour vous une assurance dommage ouvrage sans contrôle technique pour les constructions et les travaux d’une maison individuelle. La seule condition est que le coût de la maison doit être inférieur à 500000 Euros.

Mais pour toute les autres types de construction, la souscription à une assurance dommage ouvrage doit toujours être accompagnée d’un contrôle technique en construction pour un montant supérieur à 300000 Euros.

  • La Mission L sera demandée pour les constructions neuves supérieures à 300000 Euros
  • La Mission L+LE sera demandée pour les constructions supérieurs à 300000 Euros dans le cas où il y a présence d’existants.

En résumé, le maître d’ouvrage est obligé de faire appel à un contrôleur technique en construction si la construction en question relève de l’article R111-38 du CCH.

Le bureau de contrôle technique construction : quelles sont ses missions ?

Le bureau de contrôle technique construction assume plusieurs responsabilités et missions. Voici quelques exemples de ses missions les plus courants : 

  • L : Elle s’occupe de la solidité des ouvrages constitutifs ou inséparables au bâtiment, la viabilité, les fondations, l’ossature, le clos et couvert, les éléments d’équipement qui sont inséparables
  • LP : Elle s’occupe de la solidité des ouvrages indissociables et dissociables
  • LE : Elle prend en charge la solidité des existants
  • AV : Elle prend en charge la vérification des avoisinants
  • PV : Elle s’occupe du récolement des procès-verbaux COPREC des installations techniques
  • PS : C’est pour la sécurité des personnes en cas de sinistre. Elle consiste le respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes en cas de séisme
  • S : C’est pour la sécurité des personnes. Elle consiste au respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes dans les constructions achevées.
  • SH : Cela consiste la sécurité incendie des personnes dans les bâtiments d’habitation
  • STI : Cela consiste à la sécurité incendie des personnes dans les établissements recevant du public.
  • SEI : C’est la  sécurité incendie de des personnes dans les établissements recevant du public
  • HAND : Concernant les personnes handicapées. Elle consiste au respect des dispositions réglementaires d’accessibilité des constructions achevées aux personnes handicapées

BRD : C’est pour le passage du brancard

  • Th : C’est la vérification des exigences d’isolation thermique et aux économies d’énergie des bâtiments
  • PHp : C’est la vérification des exigences d’isolation acoustique dans les bâtiments autre qu’habitation
  • PHa : C’est la vérification des exigences d’isolation acoustique dans les bâtiments autre qu’habitation
  • PV : C’est le recollement des procès-verbaux d’essais de fonctionnement des installations
  • F : C’est le fonctionnement des installations
  • CONSUEL : C’est la vérification de la conformité des installations électriques préalablement à la mise sous tension.

Un contrôle technique construction : combien ça coûte ?

Le maître d’ouvrage et aussi les nombres de visites effectuées sur le site sont les éléments qui constituent le coût du contrôle technique en construction. En guise d’exemple, une mission L dans le domaine de la construction d’une maison individuelle classique sera facturée de 2300 à 3000 Euros HT.

Un bureau de contrôle technique en construction : où peut-on le trouver ?

Un bureau de contrôle technique en construction joue un rôle important dans la construction d’une maison ; ou d’un bâtiment ; ou même d’un immeuble. Pour les trouver, vous pouvez vous référer à l’Apave, le SOCOTEC, le Bureau VERITAS, le Groupe Qualiconsult, le BTP Consultants.

Obtenir un devis dommage ouvrage sans contrôle technique

Comment obtenir un devis dommage ouvrage

Obtenir le devis gratuit dommages ouvrage sans contrôle lors d’une construction peut se faire en quelques minutes dans un bref délai de temps. Il vous suffira alors de faire appel à MaxiAssur. MaxiAssur est un courtier professionnel et compétent qui s’occupe de trouver des assureurs dommage ouvrage pour vous. Elle sélectionne méticuleusement leurs partenaires qui sont uniquement des compagnies d’assurance dommage ouvrage avec des solides financements. Pour nous permettre de vous apporter la solution la plus appropriée à votre projet de construction les conditions de souscription simplifiées sans contrôle technique ont été créées.

Il est à noter que le contrôleur technique est considéré comme des professionnels de la construction. C’est justement pour cette raison que les contrôleurs techniques en construction sont aussi soumis à garantie décennale.

 Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour toutes les constructions dans le cadre de la construction. La garantie décennale a pour objectif de garantir leur responsabilité envers les maîtres d’ouvrage. Cette garantie couvre les malfaçons ou les défauts de construction affectant l’habitabilité de la maison, compromettant la solidité du bien construit, ou rendant impropre à sa destination. Cette garantie dommage ouvrage couvrira le bien construit pour une durée de 10 ans. Elle prendra effet à partir de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage.

Selon la loi Spinetta, tous constructeurs professionnels sont soumis à cette loi Spinetta. Suivant cette loi, tous les constructeurs ou les intervenants professionnels dans le cadre de la construction doivent souscrire à la date d’ouverture de chantier une assurance de responsabilité civile décennale. Il s’agit alors de la Responsabilité Civile décennale ou la RCD.

En conséquence, voici les professionnels du bâtiment concernées par l’assurance décennale sont :

  • Les artisans du bâtiment
  • Les artisans auto entrepreneurs
  • Les entreprises du bâtiment
  • Les maîtres d’œuvre
  • Les ingénieurs
  • Les architectes
  • Les études techniques
  • Les contrôleurs techniques
  • Les bureaux d’étude de sol

La garantie décennale également appelée RC décennale est une garantie impliquant de la part du constructeur l’obligation de réparer les dommages ouvrages qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage en référence à l’article 1792-2 du code civil.

Cette garantie couvre alors les dommages ouvrages :

  • Affectant l’un des éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement les rendant impropre à leur future destination.
  • Affectant la solidité d’un des éléments d’équipement inséparables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.

De ce fait, les éléments indissociables de l’ouvrage ou les éléments dissociables comme le dysfonctionnement rend l’ouvrage impropre à sa destination sont aussi couvert par la garantie dommage ouvrage. Pour les autres éléments d’équipement de l’ouvrage, elles font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement dont la durée est de 2 ans en minimum à partir de sa date de réception. Cette garantie est alors appelée la garantie biennale.

Une assurance dommage ouvrage travaux : quels sont nos conseils ?

D’après toutes ces informations, nous constatons que la réalisation d’un projet de construction est un projet de grande envergure et demande des connaissances dans le domaine. Pour cela nous vous conseillons la souscription à quelques assurances afin de vous protéger des risques liés aux constructions. Pour se faire nous vous proposons de faire plus de recherche sur :

  • L’assurance dommages ouvrage surélévation de maison
  • L’assurance dommage ouvrage isolations par l’extérieur. Elle nécessite la possession d’un devis et conseils
  • La façon de rechercher et de trouver un artisan fiable pour vos travaux de construction
  • La façon d’éviter les pièges durant l’extension de votre maison
  • Les meilleures façons de financer ses travaux avec un crédit immobilier ?

Toutes ces informations sont alors essentielles pour vous afin de vous garantir le bon déroulement et l’accomplissement de votre projet de construction.

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Actionner la garantie décennale

FAQ – Questions fréquentes

Où souscrire une DO ?

La DO peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est à partir de 2950 € pour les rénovations et à partir de 3700 € pour les maisons neuves

CHECKLIST des documents pour souscrire la DO

Dommage ouvrage

Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

Nos clients sont nos meilleurs ambassadeurs