Checklist Fin Administrative de Chantier

Vous venez de finaliser la souscription de votre assurance DO et avez reçu la note de couverture ou attestation nominative “PROVISOIRE” Ă©mise sur la base des devis des intervenants.
L’attestation nominative “DÉFINITIVE” sera Ă©mise sur la base des factures finales rĂ©elles aprĂšs la fin administrative de chantier (acte technique et juridique).

Cette phase de fin de chantier, souvent considĂ©rĂ©e comme “pĂ©nible” par les clients, est tout aussi importante que la souscription car elle permettra Ă  l’assurance de jouer pleinement son rĂŽle pendant 10 ans.

L’anticiper, c’est Ă  coup sĂ»r bien la rĂ©ussir !

1 – Exigez des intervenants une facture UNIQUE en fin d’intervention
2 – Faites des rĂ©ception “provisoire” lot par lot
3 – Faites une rĂ©ception “unique” en fin de chantier avec TOUS les intervenants
4 – Pensez Ă  noter TOUTES les rĂ©serves visibles lors de la rĂ©ception
5 – ComplĂ©tez la phase FIN DE CHANTIER dans @MonDossier
6 – Demandez la fin de chantier

Dommage ouvrage

Article 1792-6, alinéa 1 du CC dispose :
« La rĂ©ception est l’acte par lequel le maĂźtre de l’ouvrage dĂ©clare accepter l’ouvrage avec ou sans rĂ©serves….”
Il s’agit d’un acte unique. Cet acte ne peut PAS, ĂȘtre effectuĂ© Ă  dates multiples. La rĂ©ception est donc l’acte unique par lequel le maĂźtre ouvrage dĂ©clare accepter la maison (dans sa globalitĂ©) avec ou sans rĂ©serves. Le maĂźtre d’ouvrage peut bien entendu Ă©diter un PV de rĂ©ception par entreprise, afin de dĂ©tailler chaque lot (et les rĂ©serves potentielles attachĂ©es), mais il ne pourra pas changer la date, qui devra rester unique. »

Phase 4.1 : DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

  • DGD – DĂ©compte GĂ©nĂ©ral & DĂ©finitif signĂ© (modĂšle Ă  tĂ©lĂ©charger)
  • DAACT -DĂ©claration d’achĂšvement des travaux signĂ©e par la mairie (CERFA online)
  • Bureau d’Ă©tudes thermiques : attestation RC DĂ©cennale du BET (valable Ă  l’ouverture du chantier)
  • RĂ©glementation Thermique 2012: note de calcul du BET (Bureau d’Études Thermiques), Ă©tude RT finale, DPE, rapport du test de permĂ©abilitĂ©, 

 

Phase 4.2 : PROCÈS-VERBAUX (PV) DE RÉCEPTION

  • INTERVENANTS : 1 entreprise par ligne
  • FACTURES FINALES : intĂ©grez les noms, montants et les factures finales des intervenants TRAVAUX et TECHNIQUES dans le mĂȘme tableau (seules comptent les factures dĂ©finitives rĂ©capitulatives – 1 par intervenant – les situations intermĂ©diaires de travaux sont inutiles et seront refusĂ©es par les assureurs)
  • PV DE RÉCEPTION : intĂ©grez le procĂšs-verbal de rĂ©ception unique signĂ© par TOUS les intervenants Ă  la date unique de rĂ©ception (en gĂ©nĂ©ral la date choisie est la date de livraison de l’ouvrage. La date unique de rĂ©ception n’est pas la date de rĂ©ception provisoire d’un lot, mais la date Ă  laquelle l’ouvrage est FINI)

 

FONCTIONNEMENT DE LA FACTURE D’AGGRAVATION EN CAS DE REFUS DE FIN ADMINISTRATIVE DE CHANTIER

Si le maĂźtre d’ouvrage refuse de se plier Ă  l’obligation contractuelle de fin administrative de chantier et/ou est dans l’incapacitĂ© de fournir les Ă©lĂ©ments obligatoires requis par l’assureur, il s’expose Ă  des pĂ©nalitĂ©s financiĂšres dont le montant est calculĂ© en appliquant un taux (cf exemple de tableau ci-joint, non contractuel) et peut aller jusqu’Ă  100% de pĂ©nalitĂ©.

Contrairement aux idĂ©es reçues vous ne pouvez pas “annuler” ou demander un quelconque remboursement que ce soit.

Le contrat d’assurance dommages ouvrage vous engage et les conditions du contrat prĂ©cisĂ©es Ă  la signature doivent s’appliquer.

Voici la solution aux quelques problÚmes parfois rencontrés : 

  • problĂšme de dĂ©cennale: une des entreprises est dans l’incapacitĂ© de prĂ©senter son attestation dĂ©cennale valable Ă  la DOC
    • si c’est un lot de second oeuvre: il suffit de complĂ©ter et signer une attestation de retrait de lot
    • si c’est un lot de gros oeuvre (du clos couvert): aucune solution: il va falloir payer la facture d’aggravation
    • si l’entreprise a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e aprĂšs l’ouverture administrative du chantier, il suffit que l’entreprise demande Ă  son assureur de une attestation nominative le couvrant Ă  la date de la DOC (ce qui ne pose pas de problĂšme en gĂ©nĂ©ral mais peut prendre 1 Ă  3 semaines)
  • une entreprise refuse de signer le procĂšs verbal de rĂ©ception (avec la date unique):
    • envoyez une convocation par courrier AR Ă  l’entreprise pour la rĂ©ception (au moins 15 jours avant)
    • faites la rĂ©ception avec les entreprises prĂ©sentes et joindre la convocation et copie de l’AR des entreprises qui ne se sont pas prĂ©sentĂ©es
  • les rĂ©serves ne sont pas levĂ©es
    • joindre copie du courrier AR envoyĂ© Ă  l’entreprise pour la mettre en demeure de rĂ©aliser les travaux dans un dĂ©lai lĂ©gal “suffisant ” (en gĂ©nĂ©ral 15 Ă  30 jours)

 

FAQ – QUESTIONS FRÉQUENTES

À quoi sert la phase de rĂ©ception ? Pourquoi est-ce important ?

La phase de  FIN DE TRAVAUX ou RÉCEPTION est un acte juridique essentiel pour la bonne application des garanties auxquelles vous avez droit.

La réception marque le point de départ des différentes garanties légales:

  • la garantie de parfait achĂšvement (durĂ©e 1 an) pour la levĂ©e des rĂ©serves Ă  la rĂ©ception ou la rĂ©paration des dĂ©sordres qui apparaissent postĂ©rieurement Ă  la rĂ©ception pendant ce dĂ©lai
  • la garantie dĂ©cennale (durĂ©e 10 ans) pour les dommages (inconnus Ă  la rĂ©ception) affectant l’ouvrage postĂ©rieurement Ă  la rĂ©ception
  • la garantie de bon fonctionnement (si souscrite, durĂ©e 2 ans) pour les Ă©lĂ©ments d’Ă©quipement dissociables

La déclaration de fin de travaux DAT ou DAACT : est-ce obligatoire ?

OUI : une fois le permis de construire obtenu vous avec un dĂ©lais de 3 ans pour finaliser votre construction et en dĂ©clarer l’achĂšvement. PassĂ© ce dĂ©lai la mairie pourra tout simplement annuler le PC qui n’a plus de valeur.

la DAT – CERFA – DĂ©claration d’AchĂšvement des Travaux permet d’informer l’administration (la mairie) que les travaux sont finis et permet aux services de la conformitĂ© de valider le respect du permis de construire initialement accord

Quelle sont les conséquences si je refuse de faire la fin administrative de chantier pour l'assureur ?

Tous les assureurs ont prĂ©vu cette problĂ©matique dans leurs conditions gĂ©nĂ©rales d’intervention pour la simple et bonne raison que beaucoup de maĂźtres d’ouvrage ne veulent pas se plier Ă  cette contrainte administrative une fois le chantier terminĂ©.

Les risques encourus sont sûrs et certains :

  • une facture d’aggravation de risque pouvant atteindre 100% de la prime initialement payĂ©e (cf conditions gĂ©nĂ©rales de votre contrat)
  • l’application d’une rĂšgle proportionnelle qui amputera automatiquement tout droit Ă  indemnisation (en raison d’une prime provisionnelle payĂ©e insuffisante ou doc non transmise)

Quelles sont les conséquences juridiques de la réception ?

La rĂ©ception marque votre accord sur la conformitĂ© es travaux et leur bonne qualitĂ© d’exĂ©cution. A dĂ©faut de rĂ©serves la rĂ©ception vaut quitus sur la conformitĂ© des travaux. En consĂ©quence, une absence de rĂ©serves empĂȘche le maĂźtre de l’ouvrage de demander l’application de la GPA- Garantie de Parfait AchĂšvement de droit commun pour les dommages, vices, non-conformitĂ©s apparents lors des opĂ©rations de rĂ©ception.

A ce titre la responsabilitĂ© du conseil (maĂźtre d’oeuvre, architecte, etc…) du maĂźtre de l’ouvrage est importante. S’il n’a pas attirĂ© votre attention sur les malfaçons ou non-conformitĂ©s apparentes, seule sa responsabilitĂ© professionnelle sera susceptible d’ĂȘtre recherchĂ©e.

J'ai plusieurs PV de réception avec des dates différentes, pourquoi cela pose problÚme ?

Nous vous rappelons que la réception (Art.1792-6) est un acte unique, la date indiquée sur le ou les PV de réception constitue le point de départ de la garantie décennale, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie de parfait achÚvement.

En matiĂšre de droit de la construction : 

  • seul le PV de rĂ©ception avec une date unique est recevable (les PV de rĂ©ception provisoire ou partiels ne sont pas recevables)
  • la date unique de rĂ©ception est la base d’application des diffĂ©rentes garanties

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