L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE : SON IMPORTANCE ET UTILITÉ

L’assurance dommage ouvrage est une garantie assurance créée pour les propriétaires faisant réaliser les travaux de construction ou de rénovation ou quelconque projet que vous envisagez de faire. Selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription d’une assurance dommages ouvrages est obligatoire pour toutes les particuliers ou professionnels, qui engagent les travaux à être couverts par la garantie décennale. L’assurance dommage ouvrage est une assurance complémentaire à l’assurance décennale lors d’un entretien d`une construction. Cette assurance a plusieurs avantages, mais en général elle est l’assurance qui vous permet d’ obtenir une réparation en un temps rapide dans le cas où un sinistre se produise. Elle vous donne l’opportunité de se faire rembourser sans attendre que le responsable soit trouvé. Par conséquent, la compagnie d`assurance met en œuvre l’assurance en responsabilité obligatoire dans le but de recouvrer les indemnités versée au maître d`ouvrage. Celle-ci se fait en fonction des responsabilités impliquant chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.

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LES ASSUREURS DO

L’assurance dommage ouvrage : pourquoi souscrire ?

L’assurance dommage ouvrage est cruciale lors d’une construction. Chaque professionnel doit de souscrire ce contrat de voiture sans inscription d’un problème au maître d’ouvrage dans le moment présent mais aussi pour la future destination du bien construit. Son non souscription favorise la lenteur de l’obtention de l’indemnisation due à différents malfaçons ou sinistres ; mais surtout en cas de vente du bien construit, le maître d’ouvrage sera le premier et seul responsable de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance. Le maître d’ouvrage reste donc responsable personnellement de l’acquéreur du bien.

Pour un contrat de construction avec ou sans plan de construction, l’entrepreneur ou le constructeur peut refuser l’exécution du contrat. Cela est possible parce que l’assurance dommage ouvrage est l’un des éléments obligatoires à une construction.

L’assurance dommage ouvrage fonctionne en complément de l’assurance décennale pour les constructions neuves comme une maison individuelle, immeuble , et bâtiment ; les travaux d’agrandissement, les projets de rénovation. Vous devez-vous souscrire à une assurance dommage ouvrage parce que :

L’assurance dommage ouvrage protège vos constructions pendant 10 longues années contre les défauts de construction.

En cas de défauts de construction ou d’une malfaçon, l’assurance dommage ouvrage vous donne la possibilité d’obtenir une réparation dans les plus brefs délai d’attente. Cela vous est très bénéfique car même si un préjudice qui est souvent long et coûteux est lancé contre vous, vous n’avez rien à craindre car vous possédez l’assurance dommage ouvrage. Dans le cas contraire, vous serez obligée de rembourser la banque.

Actuellement, le nombre de sinistrés pour les travaux de construction est estimé à 265 000 par an. Le plus coûteux coût de réparation est celui des fondations superficielles qui est estimé à 22000 euros jusqu’à 150000 150000 euros. D’où chaque année la réparation des sinistres s’élèvent à 1 milliard d’euros. C’est justement pour cela que ce risque doit être garanti car sa non-souscription entraîne un grand risque pour le propriétaire et toute sa famille. 

L’assurance dommage ouvrage vous protège contre la moins value lors de la vente du bien construit.

Si la destination de cette construction est pour la vente, le non existence de cette assurance dommage ouvrage vous posera problème. Cela est dû au fait que votre notaire est dans l’obligation d’informer le futur acquéreur du bien de ce défaut d’assurance. De ce fait le prix de votre bien sera réduit selon la disponibilité d’achat de l’acquéreur ou même le futur acquéreur annulera l’achat. De plus même si l’acquéreur achète le bien, au cas où un sinistre survient, vous serez encore le premier responsable car vous n’avez pas souscrit le bien à une assurance dommage ouvrage. Vous serez responsable de ce bien pendant toute la durée de l’assurance décennale qui est de 10 ans.

 L’assurance dommage ouvrage vous protège contre l’obligation de prendre en charge tous les frais de réparation causés par un sinistre dans le cas d’une vente.

Dans le cas où vous avez vendu le bien, si vous n’avez pas souscrit ce bien à l’assurance dommage ouvrage, vous resterez le premier responsable et celui qui doivent tout payer en cas de sinistre. Donc vous êtes responsable envers l’acquéreur pendant 10 ans.

Donc en cas de dommage, l’ancien propriétaire ou le vendeur est exposé à être personnellement responsable et obligée à payer la totalité des réparations.

Selon la loi Spinetta, le droit public oblige le maître d’ouvrage à souscrire une dommage ouvrage à son compte et surtout pour les propriétaires successifs.

 La souscription à l’assurance dommage ouvrage équivaut à la respect de la loi.

Comme vous l’avez vu dans le paragraphe précédent, la loi Spinetta de l’article L 243-3 du code des assurances oblige tout maître d’ouvrage de se souscrire à l’assurance dommage ouvrage. De ce fait le non souscription à l’assurance dommage ouvrage est puni d’une amende de 75000 euros et d’un emprisonnement de six mois.

Cette sanction pénale ne s’applique pas à la personne physique construisant un logement pour y vivre lui-même ou pour les autres. Mais l’assurance dommage ouvrage reste obligatoire pour le particulier.

L’assurance dommage ouvrage vous permet de répondre à la demande des banques.

Maintenir un travaux de construction n’est pas un jeu et surtout nécessite un fond assez élevé. C’est pour cela que la banque entre en jeu afin d’offrir un prêt immobilier. L’obtention de ce prêt immobilier est conditionnée par l’existence de cette assurance dommage ouvrage. Sans cela, les banques ne vous accorderez aucun prêt.

L’assurance dommage ouvrage : un prix élevé ou abordable ?

Comparé à d’autres assurances et a l’avantage offert par l’assurance dommage ouvrage, on peut dire que l’assurance dommage ouvrage n’est pas mais accessible à tous les professionnels de la construction. Son prix est de 3995 euros. Soit l’équivalent de 370 euros par an. La meilleure option est de souscrire à cette assurance car elle est moins chère et très bénéfique tant que pour le propriétaire ou le futur acquéreur du bien. Le prix moyen d’un contrat d’assurance dommage ouvrage est de 1 à 5% du coût global de la construction et avec un minimum de 1500 à 3000 euros selon les assureurs. Par exemple, pour une construction de maison individuelle de 150000 euros , le coût total de l’assurance dommage ouvrage est égale à 4000 euros. Ce sommet doit déjà être pris en compte dans votre projet dès le début d’établissement du budget et surtout pour la demande de prêt auprès de la banque.

L’assurance dommage ouvrage : couvre quel dommage ?

L’assurance dommage ouvrage est appliquée aux travaux de réparation des malfaçons et des vices ayant risque de compromettre la solidité d’un immeuble ou pourrait le rendre inhabitable ou même inutilisable pour sa destination initiale.

Afin d’être couvert, les dommages doivent présenter une certaine gravité tels que les fissures importantes dans les murs ou dans le plafond, l’affaissement du plancher, le glissement de terrain, la rupture de canalisation, un risque d’effondrement de la toiture ou encore une installation électrique défectueuse. Les éléments indissociables du bâtiment c’est à dire les éléments qui ne peuvent pas être séparés du bâtiment sont aussi couverts par l’assurance dommage ouvrage. En guise d’exemple nous avons  les canalisations encastrées dans le mur, la porte d’entrée.

L’assurance dommage ouvrage : comment le souscrire ?

La souscription à une assurance dommage ouvrage est obligatoire. Suivant l`article L 242-1 du code des assurances, vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage. MaxiAssur choisit avec attention des partenaires afin que vous puissiez vous souscrire en toute sécurité. Votre assureur ou compagnie doit être solide mais surtout présent en France. C’est ainsi que nous pouvons vous couvrir parfaitement des risques liés à quelconques défauts de construction. Vous serez couvert pendant 10 ans donc il est recommandé d’avoir un compétent assureur afin d’éviter les problèmes et de bien être sous la protection juridique.

L’obtention de cette assurance garantie dommage ouvrage se fait selon différentes étapes que nous citons ci-dessous :

La première étape est d’obtenir un devis dommage ouvrage liées à la construction.

Ce devis montrera le détail de vos projets. Il indique :

  • le montant TTC de la construction en question
  • le type de travaux s’il s’agit d’une construction de maison individuelle ou neuve, des travaux d’agrandissement, d’équipement comme les trottinettes électriques
  • le type de bâtiment comme un maison unifamiliale, une maison maximum deux logements, un bâtiment industriel, ou même un logement collectif
  • la destination du bâtiment si c’est pour un usage personnel, pour une location, pour une vente
  • la garantie demandée qui sera faite selon votre choix donc vous avez la possibilité de vous souscrire une garantie de votre choix. La garantie dommage ouvrage est obligatoire mais vous pouvez choisir le type garantie dommage ouvrage correspondant à vos besoins.
  • La maîtrise d’œuvre en mission complète, étude de sol. Cela consiste à indiquer si vous disposez d’une maîtrise d’œuvre en mission complète et d’une étude de sol
  • Et la dernière information consiste à préciser la date du début de la construction et l’adresse de la construction.

L’étape suivante est de transmettre les informations nécessaires à la souscription.

Une fois que vous recevez l’offre dommages ouvrage, il vous est possible de finaliser la souscription directe en ligne. Pour cela, vous devrez envoyer par wetransfer ou Dropbox les document suivant :

  • La réponse du questionnaire
  • Le plans du permis de construire
  • La copie de l’arrêté accordant le permis de construire
  • La déclaration d’ouverture de chantier
  • La liste des intervenants qui sont à garantir
  • Les devis
  • L’attestation responsabilité civile décennale
  • Le rapport de l’etude de sol

Puis, il y a l’obtention de l’accord de l’assureur.

Après la réception et vérification de tous les documents envoyés, MaxiAssur vous enverra l’accord de l’assureur ou de la compagnie d’assurance et aussi les conditions générales du contrat.

La dernière étape consiste à la mise en place du contrat.

C’est l’étape finale  car ici tout est déjà fait et il ne vous reste plus qu’à signer la proposition du contrat et de la renvoyer . Ce renvoie s’accompagne du règlement de la prime à payer. Votre attestation d’assurance dommages ouvrage, vous sera envoyé sous 24h. Après cela vous pouvez le soumettre à votre banque et continuer votre route. A rappelez que vous disposerez du contrat d’assurance dommage ouvrage sous 10 jours.

Afin de s’assurer que tout se déroule comme convenu, il est important de savoir qu’une fausse déclaration ou une fausse information donnée auront des conséquences  sur le contrat. Dans la plupart du temps, cela entraîne un refus d`indemnisation.

Mais au cas où l’assuré ou le maître d`ouvrage triche délibérément pendant la souscription, votre contrat peut être considéré comme nul et l’assureur conservera la cotisation totale versee par l`assuré.

L’assurance dommage ouvrage : ce que vous devez vous rappelez

L`assurance dommage ouvrage est créée pour financer les sinistres de nature décennale. Elle permet de ne pas attendre la décision de la justice et de se faire rembourser rapidement et en totalité. Rien que pour les assureurs dommages ouvrages, chaque année, le montant du règlement des sinistres s’élève à 1 milliard d`euros. Ce qui doit vous pousser à souscrire à l’assurance dommage ouvrage afin de réduire ce risque. Mais à part cela, elle est obligatoire selon le code des assurances L 243-3. Son défaut de souscription entraîne une sanction d’amende de 75000 euros et un emprisonnement de 6 mois. Se souscrire à cette assurance n`est rien d’autre que bénéfique car elle vous permet de vous faire rembourser dans un bref délai.

Il est suggéré de souscrire à l’assurance dommage de l’ouvrage avant la date de déclaration d’ouverture de chantier. Cela peut toujours se faire même si le chantier a commencé, mais c’est toujours mieux de l’entrepreneur avant le début du chantier. Par contre l`obtention d`un devis dès le début de votre chantier ou projet est fortement recommandé. Parce que les banques exigent une assurance dommages à l’ouvrage afin de pouvoir vous donner leur accord pour le prêt immobilier. A part cela, vous pouvez déjà inclure son coût dans votre plan de financement.

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FAQ – Questions fréquentes

Où souscrire une DO ?

La DO peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est à partir de 2950 € pour les rénovations et à partir de 3700 € pour les maisons neuves

CHECKLIST des documents pour souscrire la DO

Dommage ouvrage

Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

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