LE PERMIS DE CONSTRUIRE PC

Vous avez un projet de construction de logement et il vous faut un permis de construire. Complexe, le permis de construire est un dossier administratif qui permet aux services d’urbanisation de votre commune d’auditer et de vérifier si votre projet de construction respecte les normes et règles en vigueur en matière d’urbanisation. Loin d’être un dossier facile à constituer, le permis de construire exige des connaissances et beaucoup de temps. Découvrez dans cet article un tour d’horizon sur vos principales préoccupations en ce qui concerne le permis de construire.

Le permis de construire : réglementation, prix et fonctionnement

DEVIS DOMMAGES OUVRAGE

Le permis de construire : réglementation, prix et fonctionnement

Quand est-ce qu’un permis de construire est obligatoire ?

La première question que vous devez vous poser est de savoir si vous avez besoin d’un permis de construire avant d’entamer votre projet de construction puisque tous les projets ne sont pas concernés par cet outil.

 Le PC permis de construire devient obligatoire lorsque l’extension de l’extérieur de votre logement dépasse un nombre de mètres carrés de surface d’emprise au sol et de plancher. Le permis de construire concerne également d’autres projets à savoir :

  • le projet de construction d’une maison sur un chantier nu : le permis de construire est obligatoire pour tous vos projets de construction d’extension, d’agrandissement, de surévaluation, voire d’aménagement de combles avec une création, une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m². Dans le cas où votre parcelle n’est pas située dans la zone urbaine du plan local d’urbanisation (PLU), alors le permis de construire devient obligatoire lorsque la surface est supérieure ou égale est à 20 m² ;
  • le projet de construction d’une piscine : Lorsque vous avez un projet de construction d’une piscine dont le bassin a une superficie égale ou supérieure à 100 m², alors vous avez besoin d’un permis de construire ;
  • l’aménagement extérieur d’abris ou d’annexes : Dans ce cas, votre projet porte sur la construction d’abri de jardin, de carport ou encore de garage. Le permis de conduire devient obligatoire si la surface de plancher ou d’emprise au sol est supérieure ou égale à 20 m²

Peut-on construire sans permis de construire et le recours à un architecte est-il nécessaire ?

Il est bien possible de construire sans permis de construire. Dans ce cas, votre construction avec la surface de plancher ou d’emprise au sol devra représenter moins de 5 m². Au-delà de cette surface qui est autorisée, vous devez forcément faire recours à une autorisation d’urbanisation auprès de vos autorités communales.

Lorsqu’en cas de connaissance de cause vous décidez d’entamer votre projet de construction sans faire la demande d’un permis de construire, alors vous encourez des risques qui peuvent être soit l’arrêt immédiat des travaux, soit la démolition totale pure et simple de toute votre construction.

L’avis d’un professionnel d’urbanisme comme un architecte n’est pas obligatoire, mais il vous sera un précieux aide et conseil dans l’aboutissement à bien de votre projet de construction.

Il peut vous aider à avoir une habitation qui après travaux de finition peut avoir une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 150 m², qui est la norme de la loi.

Si vous êtes certain vous-même d’avoir une maison qui respecte cette norme, alors vous pouvez vous passer de ses services.

Quel est le prix d’un permis de construire et comment faire un dossier de demande de construction ?

La demande d’un permis de construire est entièrement gratuite dans la République française. Cependant, il est conseillé de se faire accompagner par des spécialistes du domaine. Pour la constitution pour la demande d’un permis de construire, un architecte peut vous demander généralement un minimum de 1500 € et par mètre carré un supplément de 50 € peut-être demandé en fonction du projet.

La première démarche à faire pour une demande de permis de construire est de localiser votre parcelle afin de suivre les différentes règlementations et exigences.

Pour cela, il vous faut consulter le plan local d’urbanisation de votre commune pour savoir si vous êtes ou non dans une zone qui est protégée ou si vous êtes dans une zone qui est régie par les architectes des bâtiments de France ou encore si vous êtes à proximité d’un bâtiment historique.

Vous avez également la possibilité de demander un certificat d’urbanisation dans votre mairie dans le but de connaitre vos possibilités de constructions.

La deuxième démarche consiste à chercher et à remplir le formulaire Cerfa n° 13406*06 qui renseigne sur l’ensemble des informations liées au demandeur et au projet.

La prochaine étape consistera à constituer l’ensemble des 8 pièces qui sont obligatoires à savoir les plans graphiques, documents graphiques en 3 D, les photographies et descriptions.

Où déposer le dossier et qui délivre le permis de construire ?

Votre dossier de demande étant constitué, vous le déposez aux services d’urbanisme de votre commune. Le dossier papier doit être au minimum en 4 exemplaires soit en prenant par la poste ou soit en main propre. La mairie à son tour affectera un numéro d’enregistrement à votre dossier et vous délivrera dans ce cas un récépissé.

Après cette étape, votre dossier passera en instruction où une étude minutieuse est menée par un inspecteur. Son travail sera de déterminer si votre projet respecte les règlementations de votre commune et sa faisabilité urbanistique.

Seul le maire qui est l’autorité compétente peut donner un avis favorable ou non sur la validation de votre projet.

Quel est le délai pour obtenir un permis et combien de temps est-il valable ?

L’instruction d’un dossier de permis de construire peut prendre 2 à 3 mois suivant la localisation et le projet. Dans un délai de 15 jours suivants, le dépôt de votre dossier de demande, la mairie peut afficher un avis qui précise les caractéristiques de votre projet.

Si vous n’avez toujours pas de réponse après le temps règlementaire, alors vous pouvez admettre cela comme un accord tacite. Toutefois, vous devez recourir à votre mairie pour avoir sa confirmation avant de démarrer votre projet.

Pour ce qui est de la durée de validité du permis de construire, elle est de 3 ans renouvelables deux fois 1 an.

Comment afficher son permis de construire ?

D’une dimension minimale de 80 par 120 cm, vous devez placer le panneau de votre permis de construire devant votre habitation et cela doit être visible depuis la voie publique. Vous devez laisser le panneau sur place pendant toute à durée des travaux.

Il doit contenir les informations comme la référence du dossier, la date de délivrance du permis de construire et les noms des bénéficiaires, etc.

Qu’est-ce que le délai de droits des tiers ?

Lorsque vous affichez votre permis de construire, toute personne qui justifie un intérêt peut porter recours envers votre permis de construire à condition que cette personne prouve que les conditions d’utilisation et d’occupation de son propre bien sont affectées par votre projet.

Le délai de recours des tiers à une limite de 2 mois.

Comment contester un permis de construire ?

Lorsque votre projet porte atteinte aux conditions d’occupation et d’utilisation d’un tiers, ce dernier peut enclencher une procédure de contestation. Deux cas sont possibles : soit le tiers arrive à trouver des failles pour justifier son recours ou soit votre permis respecte les normes d’urbanisme.

Si le tiers arrive à justifier des failles qui sont bien vérifiées, alors deux possibilités s’offrent à lui : le recours gracieux et le recours contentieux.

Le recours gracieux

Le recours gracieux a pour but principal de permettre aux tiers et le titulaire du permis de construire d’entamer des négociations à l’amiable.

Le recours contentieux

Lorsqu’un accord n’est pas trouvé entre les 2 parties lors du recours gracieux, alors un recours contentieux peut être entamé devant le tribunal administratif.

Trois décisions sont possibles : le permis est soit annuléles travaux sont suspendus ou encore le titulaire peut demander un permis modificatif.

Que faire en cas de refus ?

Les cas de refus sont souvent motivés pour des raisons de non-conformité du projet avec les règlementations d’urbanisme ou encore un dossier incomplet. En cas de rejet de votre dossier, vous pouvez apporter des pièces complémentaires demandées par la mairie.

Si vous êtes convaincu que votre dossier est complet, alors vous êtes libres d’engager un recours gracieux ou contentieux.

Comment modifier et transférer un permis en cours d’instruction et comment l’annuler ?

Vous pouvez modifier votre dossier pour des raisons de variation de la surface de plancher ou de l’emprise au sol, un changement de destination d’une partie des bâtiments ou encore pour une modification légère de l’aspect extérieur du projet.

Pour toute modification importante, vous devez constituer un nouveau dossier. Vous pouvez également demander un transfert de votre permis de construire. Un accord doit être trouvé entre le titulaire et le futur bénéficiaire.

En cas de désaccord, le nouveau propriétaire peut introduire une nouvelle demande de permis de construire. Dans ce cas, son dossier devra contenir uniquement le formulaire Cerfa n° 13412*06. Vous pouvez demander aussi une annulation.

Dans ce cas vous devez vous adresser au service d’urbanisme de votre Marie qui va statuer sur la suite à tenir.

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LEXIQUE

  • la DOC – déclaration d’ouverture de chantier
  • le PC – permis de construire
  • la DP – déclaration préalable
  • DAACT – déclaration d’achèvement de chantier
  • maître d’ouvrage et maître d’oeuvre
  • procès verbal de réception chantier
  • réserves et levée de réserves
  • DGD – décompte Général définitif
  • Déclaration de sinistres
  • impropriété à destination
  • le contrat de louage d’ouvrage
  • l’attestation d’assurance décennale
  • GFA – Garantie Financière d’Achèvement
  • l’assurance Décennale

 

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