ASSURANCE DÉCENNALE : MIEUX SAVOIR, VOUS PROTÈGE DES RISQUES

L’attestation décennale est l’un des documents les plus importants dans le monde du BTP. Elle peut être définie comme un document qui garantit la protection de certains travaux contre les dommages. C’est exactement pour cela qu’il est essentiel de savoir si une entreprise est assurée en décennale.

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LES ASSUREURS DO

Commentaire vérifier l’authenticité d’une attestation d’assurance décennale ?

Selon la jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 1, 29 avril 1997, n°95-10.187, il est convenu que l’assureur décennale ne concerne que le secteur d’activité professionnel déclaré par le constructeur. Afin de pouvoir vérifier l’authenticité de ce document, nous devrons vérifier si :

  • L’attestation indique clairement les activités de garantie qui doivent être écrites en annexe ou dans le texte lui-même.
  • Faire attention aux activités complémentaires ou accessoires voiture en majorité du temps de l’entreprise ne garantit que les activités fondamentales. Elle ne garantit les activités complémentaires que lorsqu’elle contracte le lot principal.
  • Contrôler la période de validité de l’attestation. Celle-ci est valide à la date d’ouverture du chantier donc en cas de non-mention de cette date dans le contrat, les travaux ne seront pas garantis.
  • L’attestation est toujours émanée d’une entreprise d’assurance et jamais d’un courtier car le courtier ne représente pas la compagnie d’assurance vu qu’il est mandataire de son client.

Que couvre exactement l’assurance décennale ?

L’assurance décennale peut couvrir trois principaux dommages dans lesquels on trouve :

  • La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les dommages et accidents causés à un tiers pour qu’il soit lié contractuellement à votre entreprise ou une simple personne. Elle peut avoir lieu au sein ou à l`extérieur de votre cadre d’activité professionnel et de vos prestations que cela soit un chantier ou un cadre de missions. Elle peut être causée par vous-même, vos salariés, sous-traitants, machines, et animaux.
  • La responsabilité civile exploitation (RC Exp) ressemble à la RC Pro sauf que celle-ci ne s’applique que lorsque les dommages ou incidents surviennent pendant l’exploitation ou l’exécution des activités quotidiennes des entreprises. Il est crucial de l’appliquer car chaque entreprise se doit de réparer les dommages qu’elle a causés.
  • La garantie décennale se définit comme une garantie en cas de solidité ou de dommage majeur se produisant sur les travaux risquant de compromettre son ensemble. Elle n’inclut pas les dommages de nature esthétique comme les fissures sans infiltration, nuances dans les teintes, etc. 

Quelles entreprises sont soumises à cette garantie décennale ?

L’article 1792-1 a été ajouté au code civil par l’article 1 de la loi n°78-12 de 1978 concernant la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction qui est aussi appelée Loi Sapinette. Selon cet article, un constructeur est celui qui est assujettie à l’accomplissement de la responsabilité décennale. Un constructeur est :

  • Toute personne  qui est architecte, entrepreneur, technicien ou toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d`ouvrage.
  • Toute personne qui vend, après achèvement d’un ouvrage qu’elle a construit ou qu’elle a fait construire.
  • Toute personne qui accomplit une mission comparable à celle d’un locateur d’ouvrage, qu`elle soit la mandataire ou la propriétaire.

Par conséquent, tous les intervenants pour lesquels vous avez accepté un devis comme les maîtres d`œuvre, le bureau d’étude de sol, contrôleur technique, et entreprise générale, doivent obligatoirement être souscrits à une assurance de responsabilité civile décennale à la date d`ouverture de chantier.

C’est pour cela que tous les travaux de construction et de rénovations sont soumis à la garantie décennale telles que :

  • Les grosses œuvres telles que les murs, charpente, toiture
  • Les sols comme le carrelage
  • Le chauffage
  • La construction d’une piscine, véranda, serre
  • L’installation d’une clôture de jardin
  • Les travaux d’agrandissement et de surélévation

Quels éléments devons-nous trouver dans une attestation d’assurance décennale ?

L’attestation d’assurance décennale doivent comporter les éléments suivants, selon “La loi Macron du 06.08.2016- arrêté publié au JO le 13.01.2016”

  • Mention “attestation d’assurance” et “attestation d’assurance décennale obligatoire” en position centrale
  • Dénomination sociale et adresse de l’assuré
  • Le numéro unique d’identification de l’assuré délivré conformément à l`article D 123-235 du code de commerce ou le numéro d`identification prévu aux articles 214 et suivant de la directive de 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
  • Nom, adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur ou le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie
  • Numéro du contrat
  • Date d’établissement de l’attestation
  • Période de validité
  • Activités principales et accessoires figurant dans l’attestation correspondant aux devis
  • Cachet et signature de la société d`assurance ou son représentant

Comment vérifier une attestation d’assurance décennale ?

Comme toute activité, il est possible de vérifier l’attestation d’assurance décennale, par :

  • Activités contractées sur le devis et les activités assurées. Sur le devis, il existe le “certi devis” proposé gratuitement avec votre contrat. Il vérifie si les travaux proposés dans vos devis sont couverts par les activités prévues dans votre contrat. Il suffit que vous envoyiez le devis à MMA qui l’analyse, vérifie, puis vous retourne votre devis avec la mention “activité décennale assurée”. L’attestation doit toujours indiquer l’activité de l’entreprise.
  • Activités principales et accessoires. Il est crucial pour l’assuré de lire et de vérifier chaque année les activités principales et accessoires de l’assureur écrites dans le contrat, d’avoir en sa possession le document nomenclature en BPT qui permettra à l’assureur et l’assuré d’avoir l’exact point à couvrir par la garantie et surtout de savoir les travaux à fournir. L’attestation doit toujours mentionner les activités garanties par le contrat. Souvenez-vous que les activités accessoires ou complémentaires ne sont incluses dans le contrat que si l’assureur a contracté le lot principal car ces activités sont considérées comme des activités qui ne peuvent pas faire l`objet d`un marché de travaux à part entière. Par exemple, l’attestation décennale d’un couvreur indique une mention en activité complémentaire sur son attestation “étanchéité toiture terrasse pour des surfaces de moins de 150 m2”. Dans l’hypothèse où il réalise uniquement un toit plat alors ces travaux ne seront pas couverts. Par contre, s’il effectue des travaux de couverture, par exemple, une toiture de deux pentes, son assurance le couvrira également pour le toit plat du garage attenant à la maison car il s’agit bien là d’une activité complémentaire ou accessoire. Donc il est très important de lire attentivement le contrat avant de signer.
  • Peu importe la date d’intervention de l’artisan, la date de validité du contrat doit toujours correspondre à la date d’ouverture de chantier (DCO) et doit être écrite dans le contrat car sans cela il n’y aura pas de garantie. Au cas où l’ouvrage n’est pas soumis à un permis de construire alors la date retenue sera la date de début de l`ensemble des travaux déclarés par le maître d`ouvrage.
  • Le contrat doit obligatoirement émaner d’une compagnie d`assurance et non d`un courtier. Cela se fait car le courtier n’est en aucun cas une compagnie d`assurance mais seulement et uniquement mandataire de son client. Par conséquent, l’attestation d`une assurance décennale ne doit être émise que par une compagnie d`assurance ou par son mandataire dûment agréé. Il doit aussi mentionner qu’elle est “conforme aux dispositions règlementaires relatives à l`assurance obligatoire dans le domaine de la construction”. A part cela, elle doit aussi se faire selon la loi n°78-4 du 04 Janvier 1978 et /ou à l`article L 243-1-1-II et A 243-1 du code des assurances. Dans le cas contraire, il est impossible de dire et de prouver qu’il s’agit d’une attestation de responsabilité décennale mais seulement d’une attestation de responsabilité civile professionnelle. Ces deux types d’attestation sont différentes avec des fonctionnalités différentes qui ne sont pas à confondre.
  • L`attestation d`assurance décennale doit comporter la signature et le tampon de la compagnie d’assurance émetteur de l’attestation. Cela sera accompagné de la date exacte et du lieu de la signature.

Attestation nominative d’un chantier : qu’est-ce que cela veut dire ?

Une attestation nominative d’un chantier est demandée au cas où l’attestation obtenue n`est pas claire. Elle est émise par l’assureur lui-même et justifie auprès d’un tiers la souscription de garantie pour un chantier mentionné sur l’attestation. Elle est donc plus précise car elle indique l’adresse du chantier concerné. Les activités décrites au devis seront aussi reprises sur l’attestation, la date d’ouverture du chantier, le numéro de devis, et le nom du maître de l’ouvrage.

Assurance dommages ouvrages et décennales : quelles différences ?

L’assureur dommage a le rôle de financer rapidement sans recherche de responsabilités, les travaux de réparation et les désordres de la garantie décennale. C’est pour cela qu’avant de vous donner son accord de souscription, l’assureur dommage va toujours vérifier tous les points dans le but de pouvoir exercer ses solutions en cas de sinistre. Par contre, l’assurance décennale garantit l’assuré en cas de dommages majeurs se produisant sur les travaux risquant de compromettre son ensemble pendant l’accomplissement des travaux. L’assureur dommage est donc une assurance que nous appliquons en cas d`erreur sur les vérifications des contrats mais l’assurance décennale n’intervient qu’en cas d’incidents majeurs.

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FAQ – Questions fréquentes

Où souscrire une DO ?

La DO peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est à partir de 2950 € pour les rénovations et à partir de 3700 € pour les maisons neuves

CHECKLIST des documents pour souscrire la DO

Dommage ouvrage

Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

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