CAUTION D'INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION DE TERRAIN

Définition de la Caution d’indemnité d’immobilisation de terrain

L’indemnité d’immobilisation entre en jeu au moment de la signature d’un compromis de vente, que la vente concerne un immeuble, une maison ou encore un terrain. Il s’agit d’une somme versée par l’acquéreur lorsque la promesse unilatérale de vente est établie. La somme ainsi versée correspond en général à 10% du prix total de la vente. Le but de cette indemnité est de permettre le dédommagement du vendeur pour l’immobilisation du bien ou terrain en cas de rétractation de l’acquéreur. Ainsi, si l’acquéreur change d’avis dans un délai déterminé, souvent 7 jours, il récupère la somme. En revanche, si le délai est dépassé lorsque l’acquéreur se rétracte, le vendeur lésé conserve la somme. Enfin, dans le cas où l’acquéreur ne se retire pas, l’indemnité d’immobilisation est soustraite du prix à payer.

La Caution d’indemnité d’immobilisation

La garantie est simple, le texte standard, et le montant défini par le compromis (en moyenne 5% du prix de vente prévisionnel). La caution d’indemnité d’immobilisation est en place de la signature du compromis jusqu’à la levée de conditions suspensives. Une fois levée la caution tombe.

Caution d’indemnité d’immobilisation: définition et intérêt

Afin de ne pas verser l’indemnité d’immobilisation, l’acheteur potentiel peut fournir au vendeur une caution d’indemnité d’immobilisation de terrain ou d’immeuble, selon le type de bien. Celle-ci est bénéfique pour les deux parties. Elle apporte une protection au vendeur qui est dédommagé pour la période d’immobilisation lorsque l’acquéreur se rétracte. L’acheteur, quant à lui, n’a pas à débloquer de fonds dès la signature du compromis de vente.

Ainsi, la caution d’indemnité d’immobilisation couvre le risque de désistement de l’acheteur lorsque le délai le permettant est dépassé et que toutes les conditions suspensives sont levées. De ce fait, le vendeur touche l’indemnité compensant l’immobilisation du bien de la part de l’assureur. Il s’agit d’une caution, cela signifie que l’acheteur qui se désiste reste celui qui doit au final payer l’indemnité.

Cette caution présente plus d’intérêt pour les promoteurs immobiliers. Ils peuvent ainsi multiplier le nombre de terrain sous compromis sans avoir à débourser pour chacun le montant de l’indemnité.

Fonctionnement de la caution d’indemnité d’immobilisation

La caution d’indemnité d’immobilisation de terrain ou d’immeuble doit être souscrite par l’acheteur signant le compromis de vente. L’acheteur peut être un constructeur, un promoteur ou encore un particulier. L’obtention de la caution d’indemnité d’immobilisation doit être justifiée auprès du notaire dans un délai de 30 à 60 jours après la signature du compromis de vente. Toutefois, l’acquéreur est censé l’avoir déjà obtenue à la date de signature.

L’organisme se portant garant peut aussi bien être un établissement financier, qu’une banque ou un organisme d’assurance. Le souscripteur doit alors s’acquitter d’une prime représentant généralement 5% du montant de la garantie.