ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE: QUE FAIRE POUR Y SOUSCRIRE

L’assurance dommage ouvrage est l’une des obligations des professionnels de la construction. Selon la loi Spinetta, article L242-1 du code des assurances, il est obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage. Parce que la non-souscription à cette assurance entraîne une sanction pénale dont nous trouvons une amende de 75000 Euros et de 6 mois d’emprisonnement. Cette assurance est complémentaire à l’assurance décennale et avec une durée de 10 ans. Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir la garantie d’assurance dommage ouvrage. L’obtention de ce document est essentielle car cela permettra le bon déroulement de votre projet et aussi son achèvement parfait. Grâce à cette assurance vous aurez la possibilité de bénéficier de la garantie dommage ouvrage pour les sinistres et défauts de construction de nature décennale. Cette assurance dommage ouvrage vous permettra d’être indemnisé dans un délai bref en cas de sinistre sans même devoir attendre la décision de la justice. Cela signifie que vous serez sous protection juridique.

Vu la grandeur de l’enjeu de cette assurance dommage ouvrage, la plupart des compagnies d’assurance ou assureurs refusent d’offrir cette garantie dommage ouvrage. C’est justement pour cela que les courtiers sont créés. MaxiAssur est l’un des courtiers la plus connue dans le métier. Cet article vous explique les différentes étapes à suivre afin de choisir la garantie qui convient à vos besoins.

CONDITIONS

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LES ASSUREURS DO

Quel est la marche à suivre pour une souscription assurance dommage ouvrage ?

Pour pouvoir souscrire à une assurance dommage ouvrage, vous devrez contacter votre assureur ou même vos assureurs qui se trouvent dans votre ville. Mais, comme nous le savons tous, il y a peu de compagnies d’assurance qui vont accepter votre demande de souscrire à cette assurance dommage ouvrage à cause de la grandeur du risque liée à l’assurance. Votre unique choix est donc de vous adresser à un courtier en ligne qui est spécialiste en assurance dommage ouvrage. L’avantage est que souvent leurs conditions sont simplifiées. En général, l’assurance dommage ouvrage doit toujours être contractée avant la date de déclaration d’ouverture de chantier.

Comment choisir son assureur pour souscrire ?

Le nombre de compagnies d’assurance dommage ouvrage qui acceptent d’assurer ce risque est de plus en plus minime. Cela peut être prouvée par le taux de sinistre en construction qui ne cesse d’augmenter année après année soit 265000 sinistres par an. Par conséquent, les compagnies d’assurances ou les assureurs sont découragés par le résultat déficitaire constaté, et certaines d’entre elles abandonnent même le milieu. C’est pour cela qu’il est de plus en plus difficile de trouver un assureur dommage ouvrage qui accepte de souscrire ce risque.

Voici quelques compagnies d’assurance proposant l’assurance dommage ouvrage comme Aviva, AXA, LIoyd’s, Maaf, MMA, SMABTP ? April. Les autres assureurs ne sont plus intéressés comme le GMF, Matmut, MAIF. Mais certaines d’entre elles continuent de l’offrir mais seulement aux professionnels et aux promoteurs, mais refusent de la souscrire pour la construction de maison ou des travaux dans des appartements par des particuliers.

 Avec quelle compagnie d’assurance souscrire une assurance dommage ouvrage ?

De nos jours, le marché de l’assurance construction en LPS passe des épreuves et difficultés, et cela pousse les compagnies d’assurances a cessé leur activité. Ensuite la durée du risque à souscrire ne les encourage pas car la durée de 10ans est quand même longue. Cela impose des capacités financières élevées en matière de provisionnement des primes pour les assureurs. Car se trouver au bout de quelques années avec des dommages importants et sans capacité financière de le réparer sera un grand problème.

MaxiAssur choisit méticuleusement ses partenaires afin de vous permettre de souscrire en toute confiance et sécurité. L’assureur doit être présent en France pour que vous soyez bien et totalement couvert par la garantie assurance dommage ouvrage durant ces 10 ans.

Les quatre marches à suivre pour souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Les quatre principales marches à suivre pour souscrire une assurance dommage ouvrage est la suivante :

  •  Obtenir un devis dommage ouvrage pour cela vous devrez préciser la montant en prix TTC de la construction ou des travaux à garantir, préciser le type de travaux, préciser le type de bâtiment, la destination du bâtiment,  la garantie demandée auprès de l’assureur, la maîtrise d’œuvre en mission complète et étude de sol, et enfin choisir la date du début de la construction et l’adresse de la construction. Après l’envoi de ces informations, vous recevrez dans votre boite mail le devis dommages ouvrage adéquat à votre projet.
  • Transmettre les informations nécessaires à la souscription consiste à envoyer tous les documents essentiels chez MaxiAssur via We Transfer ou Dropbox. Vous pouvez le faire une fois que vous recevrez l’offre d’assurance dommage ouvrage. Les documents à transférer sont : le questionnaire, le plan du permis de construire, la copie de l’arrêté accordant le permis de construire, la déclaration d’ouverture de chantier, la liste des intervenants dans le projet, les devis, l’attestation responsabilité civile décennale pour chaque intervenants, et le rapport d’étude de sol.
  • Obtenir l’accord de l’assureur. L’assureur va d’abord vérifier l’ensemble de vos dossiers. Si le dossier est conforme à la souscription, nous allons vous adresser l’accord de l’assureur et toutes les conditions générales du contrat.
  • Mettre en place le contrat. Après toutes ces étapes, il est temps de signer votre proposition de contrat et de le renvoyer chez MaxiAssur avec le règlement de la prime. Dans les 24H à venir, nous vous adresserons l’attestation d’assurance dommages ouvrage afin que vous la remettiez à votre banque. La durée pour obtenir ce contrat d’assurance dommage ouvrage est de 10 jours.

 

Les déclarations dommages ouvrage erronées à la souscription, quel risque ?

Dans le formulaire à utiliser pour obtenir le devis d’assurance dommages ouvrage, il est essentiel de donner les informations exactes. A part le fait de bénéficier un prix et couverture appropriées, toute omission ou fausse déclaration peut avoir des conséquences sur le contrat. Le plus souvent, cela entraîne un refus d’indemnisation.

Si l’assuré triche volontairement pendant la souscription, le contrat sera considéré comme nul et la compagnie d’assurance conservera la cotisation payée.

Quel est le bon moment pour souscrire une assurance dommage ouvrage particulier ?

L’assurance dommage ouvrage se doit d’être contractée en général avant la date de déclaration d’ouverture de chantier. Les conditions à MaxiAssur sont simplifiées, car nous pouvons vous souscrire même si le chantier a déjà commencé.

Mais au moins, il est crucial d’obtenir un devis dès le commencement des travaux. Cela se fait car les banques exigent une assurance dommages ouvrage afin de donner l’accord de prêt immobilier.

Comment est la souscription de l’assurance dommage ouvrage avec MaxiAssur ?

MaxiAssur sélectionne méticuleusement les assureurs dommage ouvrage  partenaires afin de garantir le bon déroulement de votre projet. L’un de leurs critères est de travailler qu’avec des partenaires solides financièrement pour que vous ne subissiez aucun risque pendant un long moment. Ces conditions sont simples mais vous apportent la solution correspondant à votre projet de construction.

Qui doit souscrire cette assurance dommage ouvrage ?

Lors d’une construction, la propriétaire est celui qui fait réaliser les travaux ou le chantier. Ce propriétaire est aussi appelé le maître d’ouvrage. Selon la loi Spinetta, loi du 78-12 du 04 Janvier 1978 oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage obligatoire pour son complet et surtout pour les propriétaires successifs. Cette assurance dommage ouvrage est faite pour les travaux et les bâtiments afin d’être garantie contre les défauts de travaux de construction de nature décennale.

Quel est l’intérêt de souscrire une assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour toute personne désireuse de réaliser ses projets. Mais pourquoi souscrire à cette assurance ? La principale raison est que l’assurance dommage ouvrage vous permet d’obtenir un financement auprès de votre banque. Elle vous permet aussi, en cas de sinistre ou défauts de construction de nature décennale, d’obtenir une indemnisation rapide sans même attendre une décision de la justice. Mais surtout, elle vous permet d’être garanti des travaux de réparation pendant 9 ans après la date de parfait achèvement. La garantie d’assurance dommage ouvrage est de 10 ans qui prend effet à partir de la date de réception des travaux. D’une autre manière, il s’agit de la meilleure garantie décennale pour les propriétaires.

 Où peut-on souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Comme nous l’avons vu précédemment, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous travaux de construction que cela soit la construction d’une maison individuelle, d’une piscine, travaux d’agrandissement, travaux d’expansion ou autres grands travaux. Elle est obligatoire car c’est la garantie qui permettra à tous les intervenants du chantier d’être à l’abri des risques et des problèmes. Elle permet à tous les futurs successeurs du bien d’être protéger des risques de sinistres comme les fissures importantes ou n’importe quel sinistre de nature décennale. Mais par-dessus tout cela son non souscription entraîne une sanction pénale car l’assurance dommage ouvrage est une obligation juridique.

Afin de souscrire à cette assurance dommage ouvrage, MaxiAssur vous êtes dans toutes les étapes. Elle permet au propriétaire ne possédant pas d’une maîtrise d’œuvre en mission complète ou aussi d’une étude de sol de souscrire une assurance dommage ouvrage afin de protéger la future maison neuve ou les travaux de rénovation extension.

L’auto-constructeur de second œuvre peut aussi souscrire le contrat d’assurance dommage ouvrage pour les lots réalisées par les intervenants extérieurs. Cela se fait en souscrivant une assurance dommage ouvrage partielle et les dommages ouvrages clos couvert.

Que faire si vous ne répondez pas aux conditions de souscription ?

Dans la demande de l’obtention d’une assurance dommage ouvrage, rien n’est sûr d’avance. Certaines conditions doivent être complétées et certains documents doivent être conforme à la norme afin de l’obtenir. Comme vous pouvez deviner, parfois le refus se fait et vous êtes obligée de chercher d’autres options. C’est justement la raison d’existence du Bureau Central de Tarification (BCT) pour assurer une construction. Le BCT peut vous permettre d’obtenir une assurance dommages ouvrage obligatoire. Selon l’article L242-1 du code des assurances, l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour tous maîtres d’ouvrage. Afin de permettre à chaque maître d’ouvrage de souscrire les assurances obligatoires, l’Etat a créé un organisme qui est appelé BCT. Il s’agit donc ici d’un organisme paritaire et indépendant car il est composé à la fois de représentants d’assurés et de représentants d’assureurs.

Les compagnies d’assurance ne sont pas obligées d’assurer toutes les personnes en demande d’assurance dommage ouvrage. Cela signifie qu’elle est libre d’accepter ou de refuser les bâtiments qu’elle assure. Elle peut les refuser dans le cas où le projet ne compte pas de maîtrise d’œuvre ou d’étude de sol. Par contre, en cas de refus par un assureur, vous pouvez contacter le BCT. Le bureau central de la tarification peut contraindre la compagnie d’assurance ou assureur d’assurer votre projet si vous acceptez de payer le montant que le BCT lui-même vous impose.

Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la compagnie d’assurance. Puis, vous essuyez un refus écrit expliquant que l’assureur ne vous a pas répondu dans un délai de 45 jours. Dans les 15 jours suivant le refus explicite ou implicite de l’assureur, vous devez transmettre un dossier au bureau central de tarification par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez aussi joindre les documents suivants : une copie de la lettre de refus datant de moins de 15 jours dans le cas où il y eu un refus explicite, un fin de délai de 45 jours si le refus est implicite, un avis de réception signé par l’assurance sollicitée, un questionnaire dommage ouvrage envoyé à l’assureur, et enfin le nom de la compagnie d’assurance que vous avez choisie. Une fois que toutes les informations sont saisies, le bureau central de la tarification vous fera connaître sa décision dans un délai d’environ deux mois. Le bureau central de tarification se situe sur le 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris – 01 53 21 50 40.

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FAQ – Questions fréquentes

Où souscrire une DO ?

La DO peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est à partir de 2950 € pour les rénovations et à partir de 3700 € pour les maisons neuves

CHECKLIST des documents pour souscrire la DO

Dommage ouvrage

Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

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