AUX ALENTOURS DE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE À MAYOTTE

Lors d’une construction, selon la loi du 04 Janvier 1978 n°78-12 aussi dite loi Spinetta toutes professionnels de la construction réalisant un projet de construction en Mayotte sont soumis à la souscription d’une assurance dommage ouvrage tout comme en France métropolitaine. Ces professionnels de la construction peuvent être le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre ou la maîtrise d’œuvre, le propriétaire, le particulier, le promoteur, et aussi les marchands de biens faisant construire des travaux de bâtiment, des travaux d’immobiliers privés ou publics.

L’assurance dommage ouvrage est présente pour protéger les travaux de rénovation ou de construction concernée par l’assurance.

Malgré cela, certains maîtres d’ouvrage qui sont les donneurs d’ordre ont parfois encore des problèmes à souscrire à cette assurance. Cet article vous donnera les informations nécessaires afin de vous aider à vous souscrire efficacement à la garantie dommage ouvrage obligatoire dans le cadre de la construction.

CONDITIONS

DEVIS DOMMAGE OUVRAGE ARÉAS en 2mn

Actionner la garantie décennale

LES ASSUREURS DO

Qu’est-ce qu’une assurance dommage ouvrage à Mayotte ?

Dans les pays du DROM, la plupart du temps les maîtres d’ouvrages sont confrontés à un refus de souscription à l’assurance dommage ouvrage auprès de la compagnie d’assurance dommage ouvrage ou les assureurs dommage ouvrage. Selon la loi Spinetta, la souscription à cette garantie dommage ouvrage est régi par la mention légale donc elle est exigible et obligatoire pour le bon déroulement des travaux de construction à réaliser.

De ce fait, afin d’aider ces maîtres d’ouvrages, le ministre délégué à l’outre-mer a créé le bureau central des tarifications auprès duquel les maîtres d’ouvrage peuvent se plaindre et demander une demande une nouvelle souscription à la garantie dommage ouvrage après le premier refus.

Le bureau central des tarifications interviendra alors dans le cas où un refus explicite ou implicite constaté après les 90 jours d’absences de réponse à l’email de transmission de la demande se produise. Le bureau central des tarifications a le pouvoir d’obliger la compagnie d’assurance ou les assureurs à couvrir les maîtres d’ouvrages. La prime à payer se fera alors selon les conditions tarifaires relatives à la garantie dommage ouvrage demandée par le maître d’ouvrage ou le propriétaire.

L’assurance dommage ouvrage couvrira les sinistres susceptibles de survenir sur les ouvrages pour une durée de 10 ans. Ces sinistres peuvent être sous la responsabilité des artisans, des entreprises du bâtiment, et des professions intellectuelles ayant une relation à la construction du bâtiment.

Afin d’obtenir les avantages de la garantie dommage ouvrage, ces sinistres ou dommages doivent affecter la solidité des bâtiments construits, ou doivent les rendre impropre à son utilisation future, ou doivent même les rendre non opérationnels.

L’assurance dommages ouvrage : quels sont les risques à couvrir ?

Tous les risques survenus aux travaux ou à des bâtiments construits ne seront pas couverts par l’assurance dommage ouvrage. Seuls les dommages de nature décennale seront pris en compte. Voici alors quelques exemples de risques couverts par l’assurance dommage ouvrage :

  •  Le défaut d’étanchéité des menuiseries extérieures
  • L’infiltration d’eau en façade
  • L’isolation thermique des murs
  • Les fissures importantes sur les murs
  • Les fuites de toiture
  • L’affaissement de la maison lié aux fondations des bâtiments

La souscription d’une assurance dommage ouvrage à Mayotte : quelles sont les conditions à remplir ?

Pour souscrire à une assurance dommage ouvrage à Mayotte, l’obtention d’un devis gratuit et d’une assurance dommage ouvrage particulier est essentielle. Il est totalement possible d’obtenir les documents essentiels tels que le devis gratuit et assurance dommage ouvrage particulier, à la souscription de cette assurance dommage ouvrage dans quelques minutes via email.

MaxiAssur vous assistera dans toutes les procédures à accomplir et vous facilitera les tâches à faire. Il vous est alors possible d’obtenir ce devis gratuit et de faire la souscription de l’assurance dommage ouvrage particuliers en ligne tout en restant chez vous.

MaxiAssur est un courtier professionnel opérant dans le cadre de la construction. Elle est compétente,  performante, et vous aidera à trouver l’assureur dommage ouvrage le plus approprié à vos besoins et budget. C’est justement pour cela que MaxiAssur ne travaille qu’avec des partenaires compétents et capables de répondre à vos besoins.

  • Vu la difficulté et la grandeur du risque de dommage ouvrage à couvrir, la plupart des compagnies d’assurance refusent d’offrir cette garantie au maître d’ouvrage ou au particulier nécessiteux. Voici quelques listes des compagnies d’assurance l’offrant encore ce jour : SMABTP, AXA, Aviva, April, et Maaf, LLOYD’S. Alors que certaines compagnies d’assurance dommage ouvrage comme la GME, Matmut, et Macif ont décidé d’arrêter de l’offrir tout simplement.

Malgré cela, certains assureurs dommage ouvrages l’offre mais seulement à des professionnels des promoteurs, mais refusent de la souscrire pour la construction de maison ou des travaux pour les particuliers. Pour la souscription à une assurance dommage ouvrage particuliers, la plupart des compagnies d’assurances dommage ouvrage oblige le maître d’ouvrage à faire appel aux services d’une maîtrise d’œuvre en mission complète, ou une étude de sol alors que parfois le maître d’ouvrage ne souhaite pas y faire appel.

  • L’assurance dommage ouvrage particulier est une assurance qui vous protègera durant 10 ans contre tous les risques de malfaçons des constructeurs de nature décennale.

L’assurance dommage ouvrage particulier a pour objet de permettre le financement rapide des réparations des désordres relevant de la garantie décennale sans l’attente de recherche des responsables du dommage ou même l’attente de la décision de la justice. Après cela, l’assureur dommage ouvrage exercera ses recours subrogatoires contre l’assureur de responsabilité décennale du constructeur fautif. Cela nécessite plusieurs années de procédures judiciaires.

Résultant de la loi n°78-12 du 04 Janvier 1978 dite également loi Spinetta, la souscription à une assurance dommage ouvrage ou DO pour les particuliers est obligatoire. Ce contrat d’assurance Dommage ouvrage couvre le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs des travaux qui ont été mal réalisés par les professionnels intervenants dans le cadre de la construction. Ces intervenants professionnels de la construction sont aussi eux-mêmes soumis à la garantie décennale donc il se doit aussi de souscrire à cette assurance garantie décennale.

De ce fait, tous les particuliers maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de bâtiment doivent alors souscrire une assurance dommage ouvrage à la date d’ouverture de chantier. Cette garantie dommage ouvrage va alors protéger votre bâtiment contre tous les dommages de nature décennale, les sinistres ou les défauts de construction pouvant survenir après la construction de votre bâtiment. Cette garantie dommage ouvrage la couvrira pendant 10 ans et prendra seulement effet à partir de la date de réception des travaux.

L’assurance dommage ouvrage est alors obligatoire pour les travaux de rénovation comme les lézardes importantes dans les murs causées par l’ouverture d’un mur porteur, ou des fissures de carrelage ; ou la construction d’une maison neuve. Que la construction soit votre résidence principale ou résidence secondaire vous êtes obligées de souscrire une garantie dommage ouvrage.

La garantie dommage ouvrage prend effet alors à compter de la date de signature du premier Procès-Verbal réception des travaux.

L’assurance dommage ouvrage pour particuliers vous protégera dans le cas où des sinistres comme les fissures importantes dans les murs se produisent. Cette assurance permet d’être remboursé dans un bref délai sans même attendre la recherche des responsables ou la décision de la justice. Le dommage ouvrage pour particuliers vous permettra d’obtenir la réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Les dommages, ou les sinistres, ou les défauts de construction survenus aux bâtiments doivent être de nature décennale afin de tirer profit de cette garantie dommage ouvrage.

Quelles sont les quatre étapes pour la souscription à une assurance dommage ouvrage en Mayotte ?

Obtenir votre attestation dommage ouvrage est l’une des étapes importantes lors d’un projet de construction car votre banque aura besoin de cette attestation pour le déblocage des fonds. Si le bâtiment construit à pour destination la vente, la possession de cette attestation d’assurance dommage ouvrage vous permettra d’obtenir un bon prix du bien construit. Dans le but d’obtenir une attestation d’assurance dommage ouvrage, il est nécessaire de suivre quatre étapes.

  • Premièrement, l’obtention de votre devis gratuit. Vous devrez d’abord remplir le questionnaire en ligne, obtenir instantanément par email votre devis personnalisé.
  • Deuxièmement, l’envoie du dossier. Après avoir obtenu le devis gratuit, vous devez envoyer les pièces demandées par email via Dropbox ou Wetransfer ou courrier.
  • Troisièmement, l’accord de l’assureur. Suite à l’obtention des pièces demandées, nous vous adresserons l’accord de souscription venant de la compagnie d’assurance dommage ouvrage. Vous devez les compléter et signer, et c’est seulement après cela que vous nous les retournerez accompagner du règlement de la prime à payer pour la souscription de cette assurance dommage ouvrage.
  • Quatrièmement, l’obtention de l’attestation de l’assurance dommage ouvrage. Après l’envoi de tous les dossiers et du règlement de la prime d’assurance dommage ouvrage, vous pouvez vous attendre à la réception de l’attestation dommage ouvrage par email sous 48 heures.

D’après toutes ces informations, il est retenu que la réalisation d’un projet de construction comme d’un bâtiment, d’un immeuble, ou n’importe quel bien immobilier est soumis sous la loi Spinetta d’où l’obligation de souscrire à une assurance dommage ouvrage.

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Dommage ouvrage sans étude de sol
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FAQ – Questions fréquentes

Où souscrire une DO ?

La DO peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est à partir de 2950 € pour les rénovations et à partir de 3700 € pour les maisons neuves

CHECKLIST des documents pour souscrire la DO

Dommage ouvrage

Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

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