ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE : PAYS OUTRE-MER (DROM TOM) ET CORSE

Lors d’une construction, le maître d’ouvrage a le devoir de souscrire à une assurance dommage ouvrage pour protéger sa construction contre toute sorte de sinistres et dommages de nature décennale. Cette souscription doit se faire comme si la construction était en France. Cela signifie que les différentes règles et les obligations de l’assurance dommage ouvrage est totalement identique à celle du continent, et de la métropole même si celle-ci se trouve dans les départements d’outre-mer ou en Corse. En se référant à la loi dite Spinetta n°78-12 du 04 Janvier 1978, la souscription à l’assurance dommage ouvrage doit être ouverte avant la date d’ouverture de chantier.

La souscription à cette assurance de construction est obligatoire pour le maître d’ouvrage car dans les départements et les régions d’outre-mer DROM ou DOM TOM, les risques de désordres durant et après  la construction comme la maison individuelle, une construction neuve,  ne sont pas similaires à ceux de la métropole. En guise d’exemple, il y a situations extrêmes, humidité, précipitation importante, séismes, cyclone, température importante.

Cet article va parler de l’assurance dommage ouvrage dans quelques différents pays en outre-mer et en corse.

CONDITIONS

DEVIS DOMMAGE OUVRAGE ARÉAS en 2mn

Actionner la garantie décennale

LES ASSUREURS DO

Assurance dommage ouvrage : cas de Mayotte

Dans les DROM, la plupart des assureurs ou des compagnies d’assurance refusent l’assurance dommage ouvrage au maître d’ouvrage même si cela est une obligation pour le maître d’ouvrage.

Afin d’y remédier, le ministre responsable réfère les maîtres d’ouvrage au bureau central des tarifications car ce bureau a le pouvoir d’obliger les assureurs de garantir le bien construit par le maître d’ouvrage c’est une garantie de dommage ouvrage ou aussi appelée la garantie décennale. Le bureau central de tarification prend en charge la situation en cas de non obtention de réponse par l’assureur pendant une durée de 90 jours. Le bureau central de tarification obligera alors la compagnie d’assurance à assurer la construction mais cela se fait avec un montant relatif aux garanties dommages ouvrages. Cet assureur couvrira le bien durant 10 ans après la date du parfait achèvement du chantier donc le bien sera sous la protection juridique pour obtenir une meilleure garantie.

Les risques couverts par cette assurance sont les risques chantiers  qui compromettent le bon fonctionnement du bien construit comme :

  • L’affaissement d’une maison liée aux fondations
  • Les fuites de toitures
  • Les importantes fissures sur les murs
  • L’isolation thermique des murs
  • Les infiltrations d’eau en façade
  • Le défaut d’étanchéité de menuiseries extérieures

A Mayotte, il est possible d’obtenir votre devis gratuitement en seulement quelques minutes car cela peut se faire en ligne d’où l’obtention de devis en ligne .

 Assurance dommage ouvrage : cas de Guyane

En Guyane, tout professionnel de la construction ou les professionnels de l’immobilier qu’elle soit promoteur immobilier ou particulier réalisant un projet de construction d’une maison, immeuble, ou effectuant un travaux de rénovation sont obligés de souscrire  l’assurance dommage ouvrage. Cela veut dire que l’outre-mer et la métropole sont tous les deux soumis à la même loi Spinetta du 04 Janvier 1978 de la code des assurances . Cela signifie que la souscription à cette assurance dommages ouvrage doit être respectée tout comme la France métropolitaine même si Guyane ne s’y trouve pas.

Les assurances dommages ouvrages sont obligatoires selon la loi Spinetta n°78-14 du 04 Janvier 1978. Elle est donc obligatoirement souscrite par le maître d’ouvrage faisant construire des travaux importants comme l’agrandissement d’une maison, la construction d’une maison neuve, ou même l’extension. Cette assurance décennale vous permet d’être indemnisé le plus rapidement possible soit dans les 90 jours en cas de défaut de construction ou de sinistres de nature décennale.

L’assurance dommage ouvrage Guyane couvre et garantit vos projets de construction pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Voici quelques exemples de risques couverts par l’assurance dommage ouvrage Guyane :

  •         Le défaut d’étanchéité de menuiseries extérieures
  •         Les fissures importantes sur les murs
  •         L’affaissement de la maison lié aux fondations
  •         Les fuites de toiture
  •         L’isolation thermique
  •         L’infiltration d’eau en façade

La souscription d’une assurance dommage ouvrage peut se faire en ligne et vous aurez la possibilité de recevoir vos devis en rien de temps

Assurance dommage ouvrage : cas en Corse

Dans le monde de construction ; afin d’obtenir un prêt immobilier auprès de votre assurance emprunteur ; il vous serez essentiel de disposer d’une attestation assurance dommage ouvrage. Cela se fait car le sinistre dans le cas des constructions ne cesse d’augmenter année après année donc la plupart des banques veulent s’assurer qu’elles seront remboursées en cas de dommage ou de sinistres.

Pour cela, le maître d’ouvrage est obligé de souscrire à une assurance dommage ouvrage corse même si les travaux se trouvent en Corse. Donc en Corse aussi tout comme en France métropolitaine, toute personne morale ou physique désirant faire construire ou de réaliser des travaux doit souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire qui est assurance construction. Cela leur permettra d’être couverts par les différents risques de nature décennale qui peuvent survenir pendant ou même après la construction du bien. La souscription à cette assurance dommage ouvrage permettra aussi à tous les futurs acquéreurs successeur du bien à être garantie et couvert automatiquement. Car l’assurance dommage ouvrage est une assurance de chose ou aussi une assurance décennale. Cela signifie qu’elle garantit les biens construits non la personne qui l’a construit. Donc même si dans le cas où le propriétaire change la garantie dommage reste valide.

Ce contrat d’assurance dommage ouvrage permettra de garantir et de protéger ces biens construits pendant une durée de 10 ans. Les risques couverts sont :

  •         Les problèmes de fondations
  •         Les fondations insuffisantes
  •         Les fuites de toiture
  •         Les grosses lézardes
  •         Les fissures de carrelage
  •         Les défauts d’étanchéité de la façade

Afin d’y souscrire, vous pouvez aller sur le site web de MaxiAssur qui est un courtier en assurances, et s’y souscrire en ligne. Après quelques minutes, vous allez obtenir votre devis assurance gratuit en ligne et pouvez continuer la procédure.

  Assurance dommage ouvrage : cas de La Réunion

De nos jours, posséder une maison à la Réunion est devenu l’un des rêves de tous les français. Mais entretenir un projet de construction n’est pas toujours une chose facile dû aux différentes conditions que la loi nous impose. Justement, l’assurance dommage ouvrage est l’une des obligations que toute personnes réalisant des travaux de constructions doit souscrire. Même si vos biens ou vos travaux ne sont pas en France métropolitaine, vous êtes obligées de souscrire à cette assurance.

Cela signifie alors que le maître d’ouvrage est obligatoirement obligé de souscrire une assurance dommage ouvrage afin de se protéger contre les risques dommages ouvrages et aussi de protéger tous les futurs acquéreurs du bien en question. Elle garantit le bien pendant 10 ans contre les dommages de nature décennale. Elle permet au maître d’ouvrage d’obtenir une solution d’assurance car elle permet d’être indemnisé le plus tôt possible soit dans un délai de 90 jours et cela se fait sans même attendre la décision de la justice.

Dans le cas où un sinistre se produise, l’assurance dommage ouvrage permet de couvrir les désordres et de commencer les travaux de réparations le plus rapidement possibles. Cette assurance dommage ouvrage peut garantir les différents risques suivantes :

  •          Une infiltration d’eau en façade
  •         Un défaut d’étanchéité de menuiseries extérieures
  •         Une fuite de toitures
  •         Un affaissement de la maison lié aux fondations
  •         Les importantes fissures dans les murs
  •         Une isolation thermique de menuiseries extérieures

 

 Assurance dommage ouvrage : cas de Martinique

En Martinique tout comme en France, si vous désirez de faire construire une maison neuve, d’agrandir votre maison, ou d’entretenir des travaux d’extension, vous serez dans l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage Martinique. Selon la loi Spinetta, elle est obligatoire et tout maître d’ouvrage a l’obligation de la souscrire à cette assurance de responsabilité civile.

Cette assurance dommage ouvrage est importante car elle vous permettra d’obtenir un prêt immobilier auprès de votre banque, de vous protéger contre les différents risques de nature décennales qui peuvent survenir durant les 10 ans, de protéger toute personne futurs acquéreur du bien, mais surtout d’obtenir une indemnisation dans un bref délai dans le cas où un sinistre se produise. Au cas où la future destination du bien construit est la vente, la possession de cette assurance dommage ouvrage permettra au maître d’ouvrage d’obtenir un prix adéquat à la valeur du bien mais surtout il ne sera pas tenu d’une responsabilité civile professionnelles des différents risques qui peuvent survenir dans les 10 ans après le parfait achèvement des travaux. Cela est ainsi car l’assurance dommage ouvrage se transmettra automatiquement au nouveau propriétaire du bien donc ce dernier sera automatiquement protégé par l’assurance dommage ouvrage aussi.

L’assurance dommage ouvrage Martinique couvrira les risques comme :

  •         Les importantes fissures sur les murs
  •         Les fuites de toiture
  •         L’affaissement de la maison aux fondations
  •         L’infiltration d’eau en façade
  •         Le défaut d’étanchéité de menuiseries extérieures
  •         L’isolation thermique des murs

En Martinique, cette assurance doit être souscrite dès la date de déclaration d’ouverture de chantier. Vu la grandeur des risques liés à cette assurance, la plupart des assureurs refusent de prendre en charge cette assurance dommage ouvrage car c’est une assurance tous risques chantier. C’est justement pour cela que MaxiAssur s’est créé afin de vous aider à obtenir cette assurance dommage ouvrage auprès des assureurs car il fait confiance au spécialiste en assurances. Vous pouvez aussi obtenir un devis complet sur vos travaux en ligne seulement pour quelques minutes.

 Assurance dommage ouvrage : cas de Guadeloupe

Si l’un de vos projets est de construire en Guadeloupe, alors cet article vous sera vraiment utile. Entretenir des travaux de construction est difficile et demande des expertises mais surtout elle est régi sous des lois. Que vous soyez professionnel du BTP, marchand des biens  ou particulier, afin d’obtenir un prêt immobilier, votre banque va vous exiger la possession d’une assurance dommage ouvrage. La possession de cette assurance dommage ouvrage garantira la banque de votre solvabilité en cas de sinistres donc c’est aussi une garantie financière d’achèvement pour l’institution financière et les banques.

Cela signifie que pour le bon déroulement de votre projet ; l’obtention de cette assurance dommage ouvrage est essentielle. Cette assurance est obligatoire selon la loi Spinetta donc tous les maîtres d’ouvrage seront obligés de souscrire à une assurance dommage ouvrage Guadeloupe. C’est une assurance de chose c’est-à-dire qu’elle couvre le bien construit mais ne couvre pas son maître d’ouvrage. Cette assurance garantira le bien pour une durée de 10 ans. Elle protège le maître d’ouvrage et tous les futurs acquéreurs du bien contre tous les dommages ouvrages martiniquais ou risques de nature décennale.

Afin de souscrire à ce dommage ouvrage, il suffit que le maître d’ouvrage se rende en ligne sur le site de MaxiAssur et cela vous permettra d’obtenir un devis sur vos travaux automatiques.

 Assurance dommage ouvrage : pourquoi se souscrire ?

Le maître d’ouvrage et tout professionnel réalisant et entretenant un projet de construction doit souscrire à l’assurance dommage ouvrage car elle est régi par la loi Spinetta du 04 Janvier 1978. Cette loi impose à tous constructeurs de souscrire à cette assurance dommage ouvrage dans le but de s’assurer de la protection des maîtres d’ouvrage contre les dommages ou sinistres de nature décennale. C’est une garantie de chose mais non une assurance de personne. Cela signifie que cette assurance dommage ouvrage couvre le bien construit mais non les maîtres d’œuvres.

L’assurance dommage ouvrage permet aussi au maître d’ouvrage de se faire indemniser dans un délai de 90 jours qui est un délai très bref.

L’assurance dommage ouvrage permet au futur acquéreur du bien d’être protéger contre le risque de malfaçons, des sinistres, ou des dommages de nature décennale.

Dans le cas d’une vente, la possession de cette assurance dommage ouvrage vous permet d’obtenir un prix élevé et surtout vous permettra de vendre facilement le bien construit.

  Assurance dommage ouvrage : les 4 étapes pour y souscrire

  • Afin d’obtenir l’attestation assurance dommage ouvrage, vous devrez suivre les quatre étapes suivantes :
  •         Obtention du devis de votre devis. Cela consiste à remplir le questionnaire en ligne pour obtenir aussitôt votre devis personnalisé par email.
  •         Envoie du dossier avec les différents documents demandés. Vous pouvez l’envoyer par Dropbox, Wetransfer, ou par Courrier.
  • Obtention de l’accord de l’assureur. Après l’envoi de vos documents ; vous devrez nous renvoyer l’accord de souscription avec le règlement de la prime à payer.
  •         Obtention de l’attestation de l’assurance dommage ouvrage. Cela se fait après la signature de la proposition de contrat d’assurance.

Pour conclure, lors d’une construction que cela soit en France, en Outre-mer, ou en Corse la réglementation est la même car elles sont régies par la loi Spinetta. Elle impose la souscription de cette assurance dommage ouvrage par le maître d’ouvrage. Sa souscription vous protège contre les risques de malfaçons ou des défauts de construction.

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Construction neuve, extension, rénovation
Maison hors d’eau hors d’air
Construction clos couvert
Dommage ouvrage sans étude de sol
Dommage ouvrage sans architecte

Actionner la garantie décennale

FAQ – Questions fréquentes

Où souscrire une DO ?

La DO peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est à partir de 2950 € pour les rénovations et à partir de 3700 € pour les maisons neuves

CHECKLIST des documents pour souscrire la DO

Dommage ouvrage

Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

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