AUX ALENTOURS DE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE GUYANE

Les professionnels de la construction comme le promoteur, le particulier, ou les collectivités territoriales faisant construire un immeuble privé ou public, une maison individuelle, une maison neuve, ou des travaux de rénovation en Guyane sont soumis à souscrire une assurance appelé assurance dommage ouvrage. Cela signifie alors que la France métropolitaine et toute l’outre-mer sont tous soumis à la même mention légale selon la loi Spinetta.

En Guyane comme en France métropolitaine, la souscription à une assurance dommages ouvrages doit être respectée même si en Guyane certaines maisons sont encore bâties hors la cadre judiciaire.

CONDITIONS

DEVIS DOMMAGE OUVRAGE ARÉAS en 2mn

Actionner la garantie décennale

LES ASSUREURS DO

Ce qui est bon à savoir sur l’assurance dommage ouvrage Guyane

La loi n°78-12 du 04 Janvier 1978 qui est aussi connue sous le nom loi Spinetta régit les lois et les mentions légales sur l’assurance dommages ouvrage.

Cette assurance dommage ouvrage en construction impose à tous les propriétaires ou les maîtres d’ouvrages réalisant des travaux en construction comme la construction neuve, l’extension, l’agrandissement, à contracter une assurance dommages ouvrage avant le commencement du chantier.

L’assurance dommage ouvrage en construction permet d’indemniser rapidement dont un délai de 90 jours, la réparation de vos travaux dans le cas où un dommage de nature décennale, ou des sinistres, ou des défauts de construction se produise, mais surtout affectant la solidité des travaux et la rendant impropre à son usage.

Le dommage ouvrage Guyane aura alors comme principale rôle de  garantir vos travaux durant 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

De ce fait la souscription d’un contrat d’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tous les professionnels en construction, le maître d’ouvrage, et les propriétaires des travaux à accomplir.

L’assurance dommage ouvrage Guyane : quels sont les risques couverts ?

L’assurance dommage ouvrage est donc une assurance ayant pour rôle de protéger les maîtres d’ouvrage et tous les futurs acquéreurs successifs de bâtiment, de l’immeuble, ou des immobiliers construit dans le cas où un sinistre ou une dommage de nature décennale se produise et causant tort au bon fonctionnement de ce dernier.

Pour mieux comprendre, voici quelques exemples des risques qui sont couverts par l’assurance dommages ouvrage construction en Guyane :

  •  Le défaut d’étanchéité de menuiseries extérieures
  • L’affaissement de la maison lié aux fondations
  • L’isolation thermique des murs
  • L’infiltration d’eau en façade
  • Les fuites de toiture
  • Les fissures importantes sur les murs

 

La souscription à une assurance dommages ouvrages : pourquoi doit-on se souscrire ?

La souscription à une assurance en construction n’est pas toujours une décision facile pour les constructeurs car cela implique des règlements à suivre et beaucoup de conditions à respecter. Alors, est-il important de souscrire à cette assurance dommage ouvrage construction?

Tous les particuliers promoteurs, les marchands de biens, les professionnels de la construction doivent souscrire à une assurance dommage ouvrage ou DO pour leur compte ou pour tous les futurs propriétaires successifs.

De ce fait, le promoteur fait partie des professionnels de la construction immobilière. De ce fait, il agit pour le compte des maîtres d’ouvrage et des futurs acquéreurs du bâtiment construit.

En conséquence, dans le cadre d’une promotion immobilière, pour une maison ou un immeuble les articles L 241-1 à L 242-1 du code des assurances, obligent le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommage ouvrage.

 

Selon la loi dite loi Spinetta, tous les professionnels de la construction et les intervenants dans un projet de construction sont soumis aux dispositions des articles L241-1 à L242-1 du code des assurances dont la souscription à une assurance dommage ouvrage. Son non-souscription est passible de sanction pénale dont une amende de 75000 Euros et de six mois d’emprisonnement ou l’une de ces deux peines.

Une assurance dommage ouvrage Guyane : où la trouver ?

Vu la grandeur des risques à couvrir par l’assurance dommages ouvrages, la plupart des assureurs en dommage ouvrage ou compagnie d’assurance dommage ouvrage se fait de plus en plus rare. La plupart de ces assureurs dommage ouvrage ont arrêté d’offrir cette assurance ou même de l’offrir seulement qu’à des professionnels comme les entreprises de bâtiment. De ce fait, afin de souscrire à une assurance dommage ouvrage, les maîtres d’ouvrage sont obligés à faire appel aux services des courtiers professionnels en construction. Ce courtier aura alors comme rôle de médiateur entre les maîtres d’ouvrages et la compagnie d’assurance dommage ouvrage.

C’est justement pour cela que MaxiAssur s’est créée. MaxiAssur est un courtier professionnel en construction dont son principal rôle est de permettre à tous les maîtres d’ouvrages ou propriétaires d’un projet de construction à trouver et obtenir une attestation d’assurance dommage ouvrage de la part des assureurs dommages ouvrage.

MaxiAssur est le courtier expert en assurance dommage ouvrage qui vous propose une souscription d’assurance dommages ouvrages en ligne. Cela se fait dans le but de vous obtenir le contrat correspondant exactement à vos besoins, à vos budgets, et surtout avec les meilleures conditions.

Donc pour y souscrire, vous n’avez qu’à y aller sur MaxiAssur site web et souscrire en ligne.

Les conditions de souscription à la Guyane : quelles sont-elles ?

Afin d’obtenir une attestation d’assurance dommage ouvrage, vous pouvez faire appel à MaxiAssur car celle-ci va vous dénicher l’assureur dommages ouvrage le plus adéquat à vos besoins et critères selon vos budgets.

Actuellement, de plus en plus de compagnies d’assurance dommage ouvrage se retirent du marché vu la grandeur des risques à couvrir. Malgré cela quelques assureurs dommages ouvrages comme la SMABATP, l’AXA, L’Aviva, L’April, et le Maaf continuent de proposer cette garantie dommage ouvrage.

Par contre, d’autres assureurs dommage ouvrages tels que GME, Matmut, Macif ont tout simplement arrêté d’offrir cette assurance dommage ouvrage. Par-dessus de cela, certains compagnie d’assurances dommages ouvrages l’offre qu’à des professionnels de la construction et la refuse au particuliers ou aux maîtres d’ouvrage. Dans le cas où il accepte d’assurer les maîtres d’ouvrage, les assureurs en dommage ouvrage imposent une maîtrise d’œuvre en mission complète et ou une étude de sol alors que cette option n’est pas toujours désirée par le maître d’ouvrage lui-même.

Les conditions de souscription à une assurance dommage ouvrage en Guyane sont donc identiques à celle de la France métropolitaine. Cette souscription peuvent se faire en quelques minutes seulement et l’obtention d’un devis gratuit dommage ouvrage personnalisé se fait instantanément par email.

Surtout MaxiAssur choisit méticuleusement ses assureurs dommage ouvrages afin de vous garantir de la qualité des services offerts. MaxiAssur sélectionne les assureurs ayant une solidité financière non négligeable.

MaxiAssur vous offre alors des conditions de souscription simplifiées pour vous apporter la solution idéale et pratique correspondant à votre projet de construction.

La souscription avec MaxiAssur se fait en un temps record car la réponse est immédiate et l’accord de souscription est rapide et se fait selon la demande de votre banque. Elle est aussi économique car les services sont gratuits. Il n’existe alors ni frais de courtage ni frais de dossier. A part cela, les conditions sont simplifiées puisque MaxiAssur offre plusieurs options comme l’assurance dommage ouvrage sans maîtrise d’œuvre, ni étude de sol pour les travaux, les constructions neuves inférieur à 200000 Euros ; il est aussi possible de souscrire à une assurance dommage ouvrage hors d’eau hors d’air.

La souscription d’une assurance dommage ouvrage : comment y souscrire en quatre étapes ?

Pour y souscrire efficacement, voici les quatre étapes à suivre :

  • L’obtention de votre devis gratuit. Pour cela vous devrez vous rendre sur MaxiAssur site web. Puis vous devrez remplir le questionnaire en ligne pour obtenir instantanément via Email votre devis dommage ouvrage gratuit personnalisé.
  • L’envoi du dossier. Pour cela vous devrez envoyer les pièces demandées par Email dans votre Dropbox, Wetransfer, ou par courrier.
  •  L’obtention de l’accord de l’assureur. Pour cela, MaxiAssur vous envoie d’abord l’accord de souscription venant de l’assureur dommage ouvrage. Vous devrez la signer puis la  renvoyer à MaxiAssur avec le règlement de la prime adéquat à votre besoin.
  • L’obtention de l‘attestation de l’assurance dommage ouvrage. Après la réception du règlement de votre part, vous obtiendrez votre attestation d’assurance dommage ouvrage sous 48 heures par email.

L’assurance dommages ouvrage : quels sont les besoins spécifiques en Guyane ?

En Guyane, il existe quelques assurance dommages ouvrage spécifique telles que :

  •  La souscription à une assurance dommages ouvrage après travaux
  • La souscription à une assurance dommages ouvrage sans étude de sol
  • La souscription à une assurance dommages ouvrage sans contrôle technique
  • La souscription à une assurance dommages ouvrage sans la maîtrise d’œuvre
  • La souscription à une assurance dommages ouvrage Partielle-Clos Couvert- Hors d’eau Hors d’air

Ces options existent tous en Guyane, donc vous avez également la possibilité de choisir entre ces options dans la réalisation de votre projet de construction.

D’après ces informations, il est bon de retenir que construire en Guyane est soumis sous la même loi Spinetta comme construire en France métropolitaine. Tous constructeurs dans le cadre de la construction de bâtiment, de l’immeuble, des travaux privés ou publics doivent tous souscrire à une assurance dommage ouvrage car celle-ci est obligatoire et son non-souscription est passible d’une sanction pénale.

COMPARATEUR DOMMAGES OUVRAGE

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Construction neuve, extension, rénovation
Maison hors d’eau hors d’air
Construction clos couvert
Dommage ouvrage sans étude de sol
Dommage ouvrage sans architecte

Actionner la garantie décennale

FAQ – Questions fréquentes

Où souscrire une DO ?

La DO peut être souscrite:

  • soit directement auprès d’une banque (mais c’est très complexe)
  • soit via un agent général d’assurance : cela s’avère aussi très complexe
  • soit via les services d’un courtier spécialisé (comme l’est OPTICOURTAGE par exemple) : c’est la meilleure solution car les équipes connaissent parfaitement les process et disposent d’excellents contacts avec les assureurs, voir parfois de délégation

Qui doit payer la DO ?

La DO est systématiquement payées par le maître d’ouvrage, celui qui fait construire

La DO pour mon prêt à ma banque

Souvent les particuliers découvrent l’existence et l’importance de la DO lorsque leur banque l’exigent pour octroyer le prêt immobilier permettant le financement du projet

Quel est le tarif de la DO ?

La DO est à partir de 2950 € pour les rénovations et à partir de 3700 € pour les maisons neuves

CHECKLIST des documents pour souscrire la DO

Dommage ouvrage

Offres signées
Questionnaire signé
Autorisation administrative (PC, DP)
DOC – Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plans du projet (masse, coupe, façade…)
Attestation de prise en compte RT 2012
Artisans: contrat, attestation RCD
Ingénierie: contrat, mission et RCD
PROMOTEURS : étude de sol et RICT obligatoires

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