ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE CORSE

L’assurance dommage ouvrage Corse est obligatoire, que l’on soit maître d’ouvrage, constructeur de bâtiment neuf ou en rénovation. En tant que collectivité territoriale française, la Corse est soumise au règlement d’une souscription de garantie, notamment les professionnels du BTP. Vue d’ensemble. Nous proposons aussi des solutions de GFA – Garanties Financière d’Achèvement pour les promoteurs Corse.

L'assurance dommages ouvrage promoteur immobilier est-elle obligatoire ?

Oui. La loi Spinetta de 1978 impose sa souscription pour toute construction neuve ou rénovation lourde

Quel est le prix de l'assurance dommages ouvrage pour un promoteur immobilier ?

Pour les professionnelles, entre 1,4 et 2,5% coût de construction TTC, selon la typologie la taille et le lieu du projet. Demandez nous une devis dommage ouvrage pas cher.

Est-ce compliqué de négocier une assurance dommages ouvrage promoteur ?

Il n’est forcément compliqué de négocier l’assurance dommages ouvrage: il est par contre plus compliqué de trouver un courtier qui vous apportera réellement des offres concurrentes et compétitives sans prendre des frais: c’est ce à quoi nous nous engageons : minimum 3 offres, aucun frais de courtage

Prenez-vous des frais de courtage et/ou de gestion ?

Notre politique vis-à-vis de nos prospects et clients promoteurs immobiliers est très claire: nous ne prenons AUCUN FRAIS DE COURTAGE ou DE GESTION: ni avant, ni pendant, ni après la mise en place des contrats. Nous sommes rémunérés par les assureurs avec qui nous travaillons et plaçons les risques.
Notre intervention est donc totalement transparente en terme de coût pour votre entreprise, et nous vous faisons même économise beaucoup d’argent en négociant les meilleures offres tarifaires

Est-ce que je peux souscrire la dommages ouvrages après avoir fini les travaux ?

Oui nous disposons d’un produit spécialisé pour assurer en dommages ouvrages les constructions et promotions déjà achevées. Les conditions de souscription sont un peu plus complexes car l’assureur souhaite se prémunir du risque de souscription frauduleuse lorsqu’un risque est déjà survenu: c’est pourquoi des attestations sur l’honneur, ainsi que de l’architecte et du contrôleur technique seront requises pour certifier qu’il n’y pas de sinistre encours ou dont la survenance est quasi sûr à très court terme

En combien de temps puis-je obtenir des offres DO ?

Une fois le questionnaire online complété, nous revenons vers vous sous 24h

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec des assureurs français et étrangers via le marché des Lloyds, ce qui nous permet de disposer de conditions financières particulièrement avantageuses tout en étant très réactifs. Tous nos partenaires étrangers interviennent en LPS et sont certifiés et contrôlés par les autorités de contrôle prudentiel de la banque de France

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+ D’INFOS SUR LA DOMMAGE OUVRAGE CORSE

Définition du dommage ouvrage corse

Connu également sous l’appellation d’assurance construction, la garantie de ce dommage ouvrage permet aux constructeurs immo de couvrir rapidement la réparation des malfaçons. En cas de vice caché ou d’éventuels sinistres concernant l’ouvrage, cette assurance permettra de financer les travaux.

Par ailleurs, la loi Spinetta de 1978 impose que tous les professionnels du bâtiment souscrivent à ce contrat. En tant que département d’outre-mer français, la Corse doit aussi respecter cette réglementation. Si vous travaillez dans le bâtiment, et sur le sol corsais, vous devrez vous assurer d’un dommage ouvrage Corse.

Sachez entre autres que cette assurance s’applique aux constructions neuves. Les travaux de rénovation tels que la réhabilitation ou la réfection réalisée sur des biens immobiliers existants sont aussi concernés. En tant que professionnel, il est de votre obligation d’engager une responsabilité décennale.

Comme son nom l’indique, cette garantie décennale permet de couvrir des sinistres qui pourraient survenir après 10 ans de la livraison du bien. Elle doit être souscrite avant le commencement du chantier. Selon la loi du 19 décembre 1990, le professionnel du BTP doit faire figurer la référence du contrat dans la police signée avec le maître d’ouvrage.

Quel type de sinistres couvre l’assurance dommage ouvrage Corse ?

Dans le cadre de son domaine d’activité, le constructeur ou le professionnel du BTP est dans l’obligation de se protéger. Les risques ou les vices cachés après la livraison des travaux ne sont pas minimes. La souscription d’une responsabilité civile professionnelle est donc de mise afin d’éviter d’investir dans les réparations éventuelles.

La garantie d’une assurance dommage ouvrage Corse couvre plusieurs sinistres,notamment ceux qui sont liés à la fragilité ou à la solidité de l’ouvrage. Le professionnel sera, par exemple, couvert en cas de dégâts des eaux pluviales qui pourraient endommager son chantier. En cas de foudre, d’acte de vandalisme ou encore de vol sur les lieux, il sera aussi couvert.

Outre ces dommages au bien immobilier, la compagnie d’assurances est dans l’obligation d’assurer la santé du professionnel en cas d’accident sur le chantier. Ce dernier sera ainsi indemnisé le temps qu’il puisse reprendre son travail. De cet effet, la balance financière de son entreprise sera préservée.

Pourquoi l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire en Corse ?

 

Qu’il s’agisse d’un promoteur immobilier, d’un marchand de biens ou encore d’un particulier envisageant une construction, la souscription d’une garantie de dommage ouvrage est obligatoire. Pour les professionnels œuvrant, qui ne respectent pas cette obligation, ils pourront payer une amende jusqu’à 30 000 euros. Cette assurance dommage ouvrage Corse obligatoire permettra à tous les acteurs dans le bâtiment de réduire leurs dépenses et de dédommager sa clientèle en cas de sinistres.

Principaux chiffres du secteur de la construction en Corse

Le secteur de l’immobilier en Corse a beaucoup évolué depuis ces 10 dernières années, y compris les DOM. Si l’île de France a enregistré une diminution de 20 % au cours de cette période, la Corse a cumulé une augmentation de 19 %. Cette dernière a pu enregistrer un chiffre d’affaires de plus de 700 millions d’euros.

Il est à noter que l’assiette des droits de mutation commune poursuit sa baisse, mais le secteur de l’immobilier ancien reste dynamique. En effet, avant de se lancer dans la construction en Corse, il convient de s’assurer d’un dommage ouvrage Corse. Cette garantie vous permettra de dédommager les éventuels sinistres de vos travaux de construction.

En sachant que le secteur immo corsais s’agrandit et que les investisseurs s’émergent, l’idéal est de respecter les normes. Avec une bonne assurance, les professionnels du BTP auront une bonne image vis-à-vis de leur clientèle.

Quel est le prix assurance décennale Corse ?

Puisque l’assurance décennale est obligatoire, même en Corse, le prix de la cotisation varie d’une compagnie à l’autre. L’idéal pour trouver un excellent assureur, c’est de faire une comparaison en ligne. De nombreux sites proposent des agents compétents dans le domaine afin de vous proposer la meilleure offre.

Il est entre autres possible de prendre rendez-vous à des courtiers professionnels sur Internet. La souscription d’une garantie assurance dommage ouvrage Corse n’est pas à prendre à la légère. Le choix le plus judicieux est de faire appel à des experts.

Différences entre l’assurance décennale et l’assurance dommage ouvrage CORSE

Contrairement à ce que l’on peut croire, l’assurance décennale et la garantie DO Corse ne se différencient pas pour autant. Ces deux garanties sont obligatoires, notamment dans le domaine de la construction. Que ce soit un maître d’ouvrage, un architecte ou un particulier, la souscription de ces assurances similaires est obligatoire. Un promoteur souhaitant revendre un ouvrage, par exemple, est soumis à la souscription d’une garantie dommage ouvrage.

L’assurance décennale permettra aux professionnels du BTP de couvrir tous les risques qui pourront survenir sur leur ouvrage, et cela pendant 10 ans. Que ce soit des vices cachés ou des problèmes qui pourront nuire à la fiabilité du bien, la garantie pourra être engagée. La garantie DO s’applique de la même manière. La loi impose la souscription de l’une de ces assurances afin d’assurer le dédommagement d’un bien en cas de sinistre.

L’assurance de dommages doit, par ailleurs, être souscrite par le maître d’ouvrage. Cela lui permettra de garantir les travaux de réparation en cas de dommages. Quant à la responsabilité civile décennale ou RCD, ce sont les réalisateurs des travaux qui doivent le souscrire.

dommage ouvrage Corse

Fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage Corse

Une fois qu’une entreprise ou un particulier débute ou effectue des travaux de BTP, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. Cette loi s’applique aussi bien dans l’Hexagone, dans les DOM et en Corse. Les responsabilités pour la construction de tout ouvrage du bâtiment, même les travaux de génie civil, sont réglementées par la loi en vigueur.

Le fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage ou DO est simple. Celle-ci permet au bénéficiaire, notamment vous les professionnels du BTP, de solliciter l’intervention de votre assureur en cas de sinistres. Cette démarche se fait par un simple courrier recommandé.

Si tel est le cas, la compagnie d’assurances sera dans l’obligation de déléguer un expert pour effectuer les tâches nécessaires sous 90 jours ouvrés. Il interviendra, sans demande de responsabilité, et dédommagera les éventuelles réparations des sinistres qui pourront mettre en cause la solidité du chantier

En souscrivant une garantie de dommage ouvrage Corse, vous serrez assurer pendant 10 ans après la livraison des travaux. De cette façon, vous pourrez continuer votre activité en toute sérénité même si des vices cachés touchent votre ouvrage. Votre client aussi profitera de ce dédommagement si les sinistres surviennent.

Cette assurance est obligatoire, que vous soyez promoteur immo, vendeur ou constructeur de maison individuelle. Les syndics de copropriété pour les habitations communes sont également soumis à cette réglementation. Il est à souligner que seuls les travaux déclarés à ce contrat sont assurés et dédommagés en cas de sinistre.

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