ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE EXTENSION

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CONTOURS D’UNE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D’EXTENSION ET TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT

Après l’accomplissement des travaux de construction, il est possible que le maître d’ouvrage ou les propriétaires souhaitent agrandir ou étendre leurs biens bâtis. Il s’agit alors d’une assurance dommage ouvrage extension est créée afin de régulariser et d’assurer le bon déroulement de ce nouveau chantier à entretenir. Cet article va alors parler de l’assurance dommages ouvrage extension en se focalisant sur :

•         La définition d’une assurance dommages ouvrage construction neuve ou extension, les types de dommages qu’elle couvre.
•         L’obligation ou pas de souscrire à une assurance dommage ouvrage extension lors des travaux d’extension.
•         Le tarif et le coût à payer pour obtenir une assurance dommage ouvrage extension.
•         L’assurance dommage ouvrage extension et ses avantages.

Lors d’un projet de construction ou d’extension la souscription à une assurance dommage ouvrage est l’une des étapes cruciales car cela garantira le bon déroulement de votre projet. L’assurance dommage ouvrage extension maison et agrandissement est soumis sous cette loi qui fait mention légales selon le code des assurances. De ce fait, si vous désirez entreprendre ce projet d’extension, vous êtes instantanément soumis sous cette obligation.

L’assurance dommage ouvrage extension vous permettra de garantir et de protéger les nouveaux travaux à entreprendre pour une durée de 10 ans. Cette garantie prendra effet à partir de la date de réception des travaux bâtis et sera souscrite avant l’ouverture du chantier pour une longue durée .

Cet article va alors vous donner les différentes informations que vous devez savoir sur l’assurance dommage ouvrage extension.

1-  Définition d’une assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage est une assurance qui permet de protéger l’assuré ou le donneur d’ordre pour une durée de 10 ans  à compter de la date de réception des travaux construits et qu’il faut souscrire suivant les conditions générales sur l’assurance dommages ouvrage . Souscrire une assurance dommage ouvrage vous permet de couvrir vos travaux contre les dommages de nature décennale, les malfaçons, les défauts de constructions, les désordres, et toutes types de sinistres  relatifs à sa responsabilité. L’assurance dommage ouvrage a pour principal objet de financer le paiement des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage effectué ainsi qu’aux ouvrages existants.

L’assurance dommage ouvrage est une assurance complémentaire à la garantie de responsabilité civile décennale des entreprises professionnels. Elle est obligatoire pour toutes les personnes professionnelles constructrices responsables des travaux neuves et des travaux importants dans le cadre de la construction.

L’assurance dommage ouvrage est obligatoire selon la loi du 04 Janvier 1978 aussi dite loi Spinetta. Cette loi soumet tous les professionnels de la construction à l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage ou DO. Ce contrat d’assurance dommage ouvrage couvrira alors le maître d’ouvrage contre les travaux mal effectués par les intervenants professionnels qui sont simultanément soumis à la souscription d’une garantie décennale. Cette assurance dommage ouvrage doit être souscrite à la date d’ouverture de chantier c’est-à-dire avant le commencement du chantier à réaliser.

2-  L’assurance dommage ouvrage et assurance dommage ouvrage auto-construction: que couvre-t-elle au juste ?

L’assurance dommage ouvrage ou la garantie dommage ouvrage est une assurance de la construction professionnelle impliquant de la part des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’oeuvres, et constructeurs qui sont des personnes physiques ou morales; l’obligation d’indemniser et de réparer les dégâts, les dommages de nature décennale, les sinistres, les défauts de construction, les malfaçons, et des dommages causées sur les travaux et pouvant compromettre la solidité de ces travaux et surtout pouvant la rendre impropre à son futur usage. Cette obligation de souscrire à l’assurance dommage ouvrage est régie sous l’article 1792-2 du code civil et de la loi Spinetta du 04 Janvier 1978.

Voici les risques couverts par cette assurance dommage ouvrage ou garantie dommage ouvrage couvrira alors :

•         Les dommages de nature décennale, les sinistres, les défauts de construction, les malfaçons affectant les ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs, ou dans l’un de ses éléments d’équipement en les rendant impropre à leur utilisation future.
•         Les dommages de nature décennale, les sinistres, les défauts de construction, les malfaçons affectant la solidité de l’un des éléments d’équipements indissociables des travaux de viabilité, des travaux de fondation, des travaux d’ossature, des travaux de clos ou de couvert.
•         Les travaux de rénovation importants telle que la réflexion d’une charpente, les grandes fissures, le glissement de terrain, le défaut d’étanchéité, la toiture, la charpente.

En conséquence, les éléments indissociables de l’ouvrage, et également les éléments dissociables des travaux dont le dysfonctionnement rend l’ouvrage impropres à son utilisation sont alors tous couverts par la garantie dommage ouvrage.

Pour les autres éléments d’équipement de l’ouvrage, elles font l’objet d’une garantie appelée garantie de bon fonctionnement ou une garantie biennale. Cette garantie est valable pendant 2 ans qui est calculable  à compter de la date de réception des travaux.

De ce fait, nous pouvons dire que les dommages de nature étrangère comme de nature esthétique et qui ne sont pas de nature décennale telle que les fissurations sans infiltration, la nuance des teintes d’enduit, le dallage, les traces inesthétiques ne sont pas prises en charge par la garantie décennale.

3-  L’assurance dommage ouvrage pour extension de maison : est-elle obligatoire ? Pour qui ?

Pour un projet d’extension, il est souvent pensé que la souscription à une assurance dommage ouvrage est inutile car les constructeurs souscrivent déjà à une assurance décennale. Malgré cela, il est toujours conseillé de souscrire à cette assurance dommage ouvrage extension car en cas de sinistre l’application d’une assurance décennale prend du temps.

L’extension d’une maison est un projet rattaché au logement qui existe déjà et qui peut entraîner des problèmes d’habitation dans le cas où elle n’est pas achevée.

La non souscription à cette assurance dommage ouvrage extension lors d’un projet d’extension ou d’agrandissement est alors considérée comme défaut d’assurance. De ce fait, sa non souscription est passible d’une sanction pénale dont une amende de 75 000 Euros et 6 mois d’emprisonnement.

En conséquence, selon la loi Spinetta du 04 Janvier 1978, souscrire à une assurance dommage ouvrage extension est obligatoire pour tous les propriétaires et maîtres d’ouvrage désirant de réaliser un projet d’extension.

4-  L’assurance dommage ouvrage pour un agrandissement : comment fonctionne-t-elle exactement?

L’assurance dommage ouvrage est bénéfique pour les propriétaires de la maison. Cette assurance dommage ouvrage est transmissible au cas où les propriétaires décident de vendre le bien immobilier et elle offre aussi une garantie solide à l’assuré.

L’assurance dommage ouvrage est alors tenu responsable et prend en charge les différents dégâts relevant de l’assurance décennale.

Dans le cas où un désordre se produise, voici le mécanisme d’indemnisation :

•         La garantie dommages ouvrage prend le relais :

o   Durant la phase de construction, s’il y a abandon de chantier ou malfaçon suite à une mise en demeure.

o   Durant la garantie de parfait achèvement des travaux, si un dommage couvert par l’assurance décennale est constaté et que l’artisan ne répond pas à vos appels.

o   Entre la deuxième et la dixième année d’assurance, en informant votre assureur sur les dégâts sans besoin de contacter les constructeurs.

•         Voici alors les différentes étapes au fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage :

o   Le propriétaire de l’extension constate un dommage grave sauf un dommage de nature esthétique.

o   Il prévient son assureur du constat et joint les photos prises pendant ce constat.

o   La compagnie d’assurance dommage ouvrage envoie un expert et évolue la situation aussi.

o   L’assureur dommage ouvrage prendra en charge les travaux de réparation sous un délai de 90 jours maximum à partir de la date de déclaration des dommages.

o   Enfin, l’assureur dommage ouvrage extension se retourne contre les constructeurs responsables et continue les différentes procédures qui ne vous concernent plus.

L’assurance dommage ouvrage extension a pour objectif de remettre le bien en état conforme à son utilisation.

5-  Une assurance dommage-ouvrage extension du bâti : combien coûte-t-elle ?

L’assurance dommage ouvrage extension est entre 2 à 3% du montant des travaux à réaliser. Le montant minimal est donc de 3 000 Euros et est toujours demandé par les compagnies d’assurance dommage ouvrage.

Le prix d’une assurance extension de maison à 50 000 Euros, l’assurance dommage ouvrage est de 6% du montant du chantier. En conséquence, elle garantit le prix à payer afin de vous assurer pendant 10 ans.

Etant donné que les risques potentiels à couvrir pour un dommage ouvrage extension est élevée, la plupart des assureurs n’offrent pas cette assurance à tout type de client et aussi posent certaines conditions afin de sécuriser leur activité.

C’est pour cette raison que nous vous conseillons de toujours trouver le meilleur tarif dommages ouvrage pour votre extension de maison en utilisant le comparateur des contrats d’assurance en ligne. Vous allez obtenir un devis gratuit et sans engagement.

6-  Tarif pour une assurance dommage ouvrage rénovation et extension d’une maison individuelle

Faire réaliser des travaux d’extension individuelle est un projet de grande envergure. Pour cela nous vous proposons une assurance dommage ouvrage finançant le remboursement des travaux de réparation des dommages ouvrages qui affectent la solidité du bâti ou même la rendant impropre à son futur usage. Cette souscription d’une assurance dommage ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux.

Une cotisation de 2 955,90 Euros pour les travaux ayant un montant inférieur à 50 000 Euros ; une cotisation de 4 055,90 Euros pour les travaux ayant un chiffre d’affaire entre 50 001 Euros à 100 000 Euros, une cotisation de 5 155, 90 Euros pour les travaux ayant un chiffre d’affaires entre 100 001 Euros à 250 000 Euros.

La garantie constructeur non réalisateur CNR Optionnelle à 750 Euros vous est aussi proposée afin de réaliser votre projet. La garantie constructeur non réalisée est considérée comme une garantie complémentaire à l’assurance dommage ouvrage du maître d’ouvrage. Cela a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs d’opérations de construction définies par la loi n°2005-658 du 08 Juin 2015.

Souscrire à une assurance dommage ouvrage et à une assurance CNR est alors obligatoire pour toute personne qui vend après achèvement un ouvrage construit, particulier, marchand de biens, promoteur immobilier.

Ces assurances couvrent les dommages pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage régi dans l’article 1792 et du 1792-2 du code civil.

7-  Tarif pour une assurance dommage ouvrage rénovation et extension professionnelle ou hors construction d’une maison individuelle

Pour l’accomplir, nous vous proposons une offre d’assurance dommage ouvrage afin d’assurer les travaux de rénovation ou d’extension que vous pouvez avoir réalisé sur les ouvrages d’habitation que vous entreprenez.

Cette offre concerne alors les travaux qui n’excèdent pas 4 000 000 d’Euros de travaux TTC. Ce tableau ci-dessous vous offre les différents prix selon les coûts des travaux :

Ce tableau est pour les travaux de rénovation ayant un montant de 1 000 000 à 4 000 000 D’Euros de travaux TTC :

Certains garanties sont aussi incluses dans cette assurance dommage ouvrage extension telle que :

•         La garantie obligatoire
•         La garantie de bon fonctionnement
•         Les dommages immatériels
•         Les dommages aux existants inclus pour les travaux inférieurs à 1 000 000 Euros

La garantie CNR est par contre optionnelle. La garantie constructeur non réalisateur est une garantie complémentaire à l’assurance dommage ouvrage. Cette assurance a pour objet de garantir la responsabilité décennale des constructeurs non-réalisateurs qui est soumise sous la loi n°2005-658 du 08 Juin 2005.

Souscrire à cette assurance dommage ouvrage extension et cette assurance CNR est alors obligatoire pour les maîtres d’ouvrage, les particuliers, les marchands de biens, les promoteurs immobiliers. Elle aura pour une durée de 10 ans.

La garantie dommage ouvrage est une assurance qui doit être souscrite avant le commencement des travaux d’extension ou d’agrandissement. L’assurance dommages ouvrage permet de garantir la réparation rapide pendant 10 ans les dommages de nature décennale. Donc il est fortement recommandé d’y souscrire avant le début du chantier.

COMMENT SOUSCRIRE LA DO ?