ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

COMMENT SOUSCRIRE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE ?

+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

L’assurance dommage ouvrage particulier : est-elle obligatoire ?

Comme le prévoit la loi Spinetta, l’assurance construction dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers endossant le rôle de maître d’ouvrage pour leurs travaux.

Cela ne concerne, bien entendu, que les particuliers commanditant des travaux de gros œuvres : soit pour la construction de leur maison, soit pour la réalisation de travaux sur leur maison existante (agrandissement, restructuration).

Si les professionnels s’exposent à de lourdes sanctions pénales en cas de défaut d’assurance, ce n’est pas le cas des particuliers. En effet, bien que l’assurance soit obligatoire dans les textes, aucune sanction n’est prévue à leur encontre en cas de non-respect de la loi concernant un ouvrage qu’ils occupent ou vont occuper avec leur famille.

Cependant, le défaut d’assurance dommage ouvrage particulier empêche le financement du projet par un organisme financier. De même, le notaire refusera de vendre le bien dans les 10 années suivant la construction ouvrage si l’assurance n’est pas souscrite.

Une situation n’est réellement pas soumise à l’obligation d’assurance dommages ouvrage particulier.

Cela concerne les particuliers faisant construire leur maison individuelle, isolée, pour eux-mêmes et sans impliquer aucun tiers

Définition de l’assurance dommages ouvrage particulier

La construction ouvrage s’accompagne, pour les constructeurs, architectes et maîtres d’œuvre, d’une responsabilité civile décennale pour laquelle ils doivent s’assurer.

Afin de garantir totalement la protection des particuliers faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation, une assurance construction Dommage Ouvrage (DO) doit être souscrite en parallèle.

La combinaison des deux assurances, responsabilité décennale du constructeur et assurance dommage ouvrage particulier, constitue le système d’assurance construction mis en place par la loi Spinetta de 1978.

Cette loi, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, concerne uniquement les travaux engageant la responsabilité décennale des constructeurs.

Il s’agit alors des travaux nécessitant la réalisation de gros œuvre pour la construction ou la rénovation. En effet, ces travaux impliquent alors un risque pour la solidité de l’ouvrage, l’utilisation du bâtiment dans sa globalité et l’utilisation de ses équipements.

Les dommages dont l’indemnisation est permise par l’assurance dommage ouvrage sont alors aussi bien les dommages affectant la structure du bâtiment que les dommages affectant les équipements qui y en sont indissociables.

Ces risques sont les différents risques couverts par la responsabilité décennale et amenant donc l’assurance dommages ouvrage particulier à entrer en jeu.

C’est bel et bien l’assurance responsabilité décennale qui couvre ces risques mais c’est grâce à l’assurance dommage ouvrage particulier que les fonds nécessaires aux réparations peuvent être rapidement mobilisés.

En effet, l’assurance dommages ouvrage particulier a pour objectif d’indemniser rapidement le particulier, avant même que la recherche de responsabilité n’ait pris place.

Elle permet alors de réparer les dommages et malfaçons très rapidement, évitant ainsi que le dommage considéré ne s’aggrave ou n’engendre d’autres sinistres

Assurance dommage ouvrage particulier extension de maison individuelle

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA» a rendu obligatoire la dommage ouvrage extension particulier pour tous les travaux de construction neuf ainsi que pour les travaux d’extension.

Les travaux d’extension comportent des risques importants à deux niveaux: – au niveau des existants – au niveau de l’extension en tant que telle

Il est indispensable de sécuriser via l’assurance dommage ouvrage extension particulier les existants: les sinistres pouvant endommager la maison déjà existante. Et aussi de sécuriser la nouvelle partie de la maison, l’extension pour tous les dommages qu’elle pourrait subir après sa livraison.

• Si les travaux d’extension sont faits dans le cadre d’une copropriété, le syndic exigera systématiquement que la dommage ouvrage soit souscrite avant le début des travaux.
• Si les travaux d’extension sont faits dans le cadre d’une maison individuelle hors copropriété, l’assurance sera demandée par la mairie et de toutes façons imposée par la loi.

Il peut être intéressant avant le début des travaux de faire constater par huissier l’état des existants afin de pouvoir apporter facilement une preuve en cas dé dégradation de ces derniers encours de travaux.

L’étude de sol est-elle obligatoire pour souscrire l’assurance dommage ouvrage particulier ?

De nombreuses études techniques peuvent être réalisées préalablement à la construction ouvrage.

L’étude de sol en fait partie. Celle-ci est généralement exigée par les compagnies fournissant l’assurance construction dommage ouvrage. Toutefois, l’étude de sol n’est soumise à aucune contrainte légale concernant l’assurance dommages ouvrage particulier.

L’obligation est alors uniquement imposée par les assureurs.

Certaines compagnies d’assurance proposent tout de même l’assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol mais le tarif est alors supérieur à l’assurance avec étude de sol

Assurance dommage ouvrage particulier rénovation et réhabilitation de maison individuelle

Il existe plusieurs types de rénovations: – les rénovations lourdes intégrant des travaux de gros oeuvre et/ou reprise en sous-oeuvre – les rénovations légères intégrant uniquement des travaux de second oeuvre

Seules les rénovations engageant des travaux de gros oeuvre requièrent la souscription d’une assurance Dommage ouvrage rénovation particulier.

Les entreprises spécialisées dans la rénovation doivent quand à elles être assurés en Responsabilité Civile Décennale. Cette assurance est primordiale car elle permet à l’assureur Dommage Ouvrage d’avoir un recours en cas de sinistre.

C’est cette chaîne d’assurance qui vous permet d’avancer sereinement dans votre projet et d’écarter automatiquement les entreprises ne respectant pas ces obligations d’assurances. Car une entreprise non assurée sera forcément source de problèmes techniques pendant et/ou après la construction.

Durée et période d’activité de l’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage particulier fonctionne avec la responsabilité décennale, elle couvre donc les dommages affectant la solidité du bâtiment durant une période de 10 ans. Cette période débute à la réception des travaux pour s’achever 10 années plus tard.

En réalité, pour que l’assurance dommage ouvrage intervienne, la période de parfait achèvement doit être terminée. Il s’agit de l’année suivant la réception des travaux. La durée d’action effective de l’assurance n’est alors que de 9 années

Qui doit la souscrire l’assurance dommage ouvrage particulier et qui en bénéficie ?

C’est le maître d’ouvrage qui doit souscrire à l’assurance construction dommage ouvrage. Il s’agit donc du particulier lui-même lorsqu’il fait office de maître d’ouvrage.

Si il est le souscripteur de l’assurance, le particulier en est également le bénéficiaire lorsqu’il reste propriétaire de l’ouvrage durant les 10 années suivant sa construction.

En revanche, si le particulier vend le bien immobilier avant la fin de la période de 10 ans suivant la construction ouvrage, c’est le nouveau propriétaire qui en bénéficie.

L’assurance est en fait liée à l’ouvrage lui-même et non à son souscripteur, elle est alors transmise aux propriétaires successifs

Comment obtenir un devis assurance dommages ouvrage ?

Etant donnée sa date d’activation, l’assurance doit être souscrite avant la réception, autrement dit elle doit être souscrite avant ou pendant les travaux.

Le particulier peut solliciter la compagnie d’assurance de son choix pour obtenir l’assurance dommage ouvrage. Toutefois, il est préférable qu’il s’oriente vers l’assureur de son constructeur ou maître d’œuvre. Cela facilitera l’obtention d’un contrat d’assurance.

Quoi qu’il en soit, l’assureur choisi par le particulier fera la demande de nombreux documents lui permettant d’évaluer les risques qu’il prend en fournissant une telle assurance.

Il s’assurera ainsi de la qualité du projet et de sa conformité avec les différentes réglementations de la construction ouvrage. Le particulier se verra alors demander de fournir une copie du permis de construire ou encore certains documents techniques.

Pour obtenir l’assurance, le particulier peut également être soumis à une condition de montant des travaux.

Un montant minimal est alors défini, en dessous duquel l’assureur refuse de fournir une assurance

Prix de l’assurance DO

L’assurance dommage ouvrage particulier voit son tarif calculé en fonction d’un taux appliqué sur le montant total des travaux engagés. En moyenne, ce taux est de 2 à 3 % du montant des travaux pour les particuliers faisant appel à un autre assureur que celui du constructeur. Il peut baisser jusqu’à 1,5 % lorsque le particulier opte pour l’assureur du constructeur.

Un tarif minimal est généralement imposé aux souscripteurs, il démarre à 3 250 € pour une maison neuve

Une fois le taux déterminé par l’assureur, le particulier n’aura qu’à payer une prime unique

Assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol

La plupart des particuliers gérant eux-même leur chantier sont confrontés à la problématique de l’étude de sol imposée par la plupart des assurances spécialisés dans l’assurance promotion ?

L’étude de sol n’est pas obligatoire en France, ni pour la vente d’un terrain, ni pour la construction de maison individuelle…ce qui pourrait paraître au premier abord étonnant mais qui s’explique d’une part par le lobbying et d’autre part par le fait qu’en règle de construction, c’est l’entreprise contractée pour le gros oeuvre et les fondations qui est réputée responsable du sol.

Nous proposons donc aux particuliers des solutions simples et économiques pour assureur leur maisons individuelle SANS ETUDE DE SOL, pour un coût de construction allant jusqu’à 300 000 € TTC: demandez un devis gratuit pour notre dommage ouvrage particulier sans étude de sol

Mise en œuvre de la DO et fonctionnement avec la responsabilité décennale

Pour faire appel à son assurance DO, le particulier doit signaler le dommage à son assureur. Celui-ci désignera un expert qui se rendra sur place pour constater les dégâts et ainsi évaluer le coût des travaux nécessaires à la réparation.

Cette étape prend place rapidement mais cela peut être parfois insuffisant en raison de l’ampleur du sinistre. Dans certains cas, le particulier peut être autorisé à faire appel à une entreprise pour effectuer les réparations avant même que l’expert ne se soit déplacé.

Cela concerne notamment les dommages très important qui pourraient entraîner d’autres sinistres si la réparation n’intervenait pas rapidement. Dans une telle situation, l’assureur rembourse alors le particulier des sommes qu’il a avancées.

Que les dommages soient réparés après le passage de l’expert ou non, la DO permet le versement des fonds sans recherche préalable de responsabilité.

L’assurance dommages ouvrage particulier a un rôle très différent de l’assurance responsabilité décennale mais permet le versement des sommes dues par cette dernière.

L’assurance DO verse donc rapidement les sommes qui sont en réalité dues dans le cadre de la responsabilité décennale et se retourne ensuite contre l’assureur du constructeur pour récupérer ces sommes.

C’est à ce moment que la recherche de responsabilité prend place

L’assurance dommage ouvrage particulier : est-elle obligatoire ?

Comme le prévoit la loi Spinetta, l’assurance construction dommage ouvrage est obligatoire pour les particuliers endossant le rôle de maître d’ouvrage pour leurs travaux.

Cela ne concerne, bien entendu, que les particuliers commanditant des travaux de gros œuvres : soit pour la construction de leur maison, soit pour la réalisation de travaux sur leur maison existante (agrandissement, restructuration).

Si les professionnels s’exposent à de lourdes sanctions pénales en cas de défaut d’assurance, ce n’est pas le cas des particuliers. En effet, bien que l’assurance soit obligatoire dans les textes, aucune sanction n’est prévue à leur encontre en cas de non-respect de la loi concernant un ouvrage qu’ils occupent ou vont occuper avec leur famille.

Cependant, le défaut d’assurance dommage ouvrage particulier empêche le financement du projet par un organisme financier. De même, le notaire refusera de vendre le bien dans les 10 années suivant la construction ouvrage si l’assurance n’est pas souscrite.

Une situation n’est réellement pas soumise à l’obligation d’assurance dommages ouvrage particulier.

Cela concerne les particuliers faisant construire leur maison individuelle, isolée, pour eux-mêmes et sans impliquer aucun tiers

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