by admin | Jun 29, 2021 | DOM TOM, INTERVENANTS
AUX ALENTOURS DE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE À MAYOTTE Lors d’une construction, selon la loi du 04 Janvier 1978 n°78-12 aussi dite loi Spinetta toutes professionnels de la construction réalisant un projet de construction en Mayotte sont soumis à la souscription d’une...