DOMMAGE OUVRAGE VIR VENTE D'IMMEUBLE Á RÉNOVER

DOMMAGE OUVRAGE VIR VENTE D’IMMEUBLE Á RÉNOVER

La VIR – Vente d’immeubles à rénover est définie comme étant le contrat par lequel une personne vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages et s’engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble ou cette partie d’immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux.

  • sont exclus les travaux d’agrandissement ou de restructuration complète de l’immeuble
  • le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux

A partir du 01 janvier 2015, le promoteur devra obligatoirement souscrire, en plus d’une assurance Dommage ouvrage VIR vente d’immeuble à rénover et ce afin de mieux protéger ses clients acquéreurs des biens construits une GFA: Garantie Financière d’achèvement, extrinsèque. Le prix Dommage ouvrage VIR vente d’immeuble à rénover dépend de la complexité des travaux et de la valeur des existants.

Plus d’informations en fin de page….

L'assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour une VIR ?

Oui. La loi Spinetta de 1978 impose sa souscription pour toute construction neuve ou rénovation lourde

La Garantie d'achèvement est-elle obligatoire pour une VIR ?

Tout comme dans le cadre du contrat VEFA qui consiste à vendre un bien dont la construction n’est pas achevée, la VIR qui par ailleurs procure beaucoup d’avantages en terme d’appels de fonds est soumise à l’obligation de souscription d’une GFA – Garantie d’achèvement

Quel est le prix de l'assurance dommages ouvrage pour une VIR ?

Pour les professionnelles, entre 1,4 et 2,5% coût de construction TTC, selon la typologie la taille et le lieu du projet

Est-ce compliqué de négocier une assurance dommages ouvrage promoteur ?

Il n’est forcément compliqué de négocier l’assurance dommages ouvrage: il est par contre plus compliqué de trouver un courtier qui vous apportera réellement des offres concurrentes et compétitives sans prendre des frais: c’est ce à quoi nous nous engageons : minimum 3 offres, aucun frais de courtage

Prenez-vous des frais de courtage et/ou de gestion ?

Notre politique vis-à-vis de nos prospects et clients promoteurs immobiliers est très claire: nous ne prenons AUCUN FRAIS DE COURTAGE ou DE GESTION: ni avant, ni pendant, ni après la mise en place des contrats. Nous sommes rémunérés par les assureurs avec qui nous travaillons et plaçons les risques. Notre intervention est donc totalement transparente en terme de coût pour votre entreprise, et nous vous faisons même économise beaucoup d’argent en négociant les meilleures offres tarifaires

Est-ce que je peux souscrire la dommages ouvrages après avoir fini les travaux ?

Oui nous disposons d’un produit spécialisé pour assurer en dommages ouvrages les constructions et promotions déjà achevées. Les conditions de souscription sont un peu plus complexes car l’assureur souhaite se prémunir du risque de souscription frauduleuse lorsqu’un risque est déjà survenu: c’est pourquoi des attestations sur l’honneur, ainsi que de l’architecte et du contrôleur technique seront requises pour certifier qu’il n’y pas de sinistre encours ou dont la survenance est quasi sûr à très court terme

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec des assureurs français et étrangers via le marché des Lloyds, ce qui nous permet de disposer de conditions financières particulièrement avantageuses tout en étant très réactifs. Tous nos partenaires étrangers interviennent en LPS et sont certifiés et contrôlés par les autorités de contrôle prudentiel de la banque de France

La garantie aux existants: quelle importance dans le cadre d'une VIR ?

Lorsque vous faites une extension ou rénovation d’un bâtiment ou d’une maison il est important de garantir les dommages que vous pourriez être amené à causé à la structure existante. Cette garantie facultative mais fortement recommandée s’appelle la garantie aux existants : elle est souvent limitée en valeur à 20% du coût des travaux qui vont être réalisé

mises en chantiers sur les 12 derniers mois

%

des français sont locataires

millions de logements en France

+ D’INFOS SUR LA DOMMAGE OUVRAGE VIR VENTE D’IMMEUBLE Á RÉNOVER

Définition de la Vente d’Immeuble à Rénover (VIR)

La Vente d’Immeuble à Rénover, généralement appelée VIR, est un type de vente dans le cadre de laquelle la propriété de bâtiments qui n’ont pas encore été rénovés est transmise.

Les bâtiments qui peuvent être concernés par ce type de ventes sont uniquement les bâtiments à usage d’habitation ou bien à usage mixte, c’est-à-dire combinant usage d’habitation et usage professionnel.

Afin de procéder à une VIR, un contrat de Vente d’Immeuble à Rénover doit être établi par acte notarié. Il liera alors vendeur et acquéreur permettant ainsi le transfert de propriété et la prise d’engagements. Par le biais du contrat de Vente d’Immeuble à Rénover (VIR), le vendeur transfère dans un premier temps la propriété du sol ainsi que du bâtiment existant à l’acquéreur. Il s’engage dans le même temps à faire réaliser des travaux en respectant un délai prévu. Par la suite, lors de l’avancement des travaux l’acquéreur se voit transférer la propriété des constructions nouvelles dès qu’elles sont réalisées.

Dans le cadre de la Vente d’Immeuble à Rénover, le vendeur perçoit ainsi certaines sommes avant de n’avoir débuté les travaux de rénovation. Cela lui permet de financer leur commencement : achat de matériaux de construction, réalisation d’études techniques… Une fois les travaux débutés, l’acquéreur bénéficiera d’un échelonnement des paiements respectant une grille d’appels de fonds réglementée.

Il faut savoir que les travaux engagés dans le cadre d’une VIR ne peuvent concerner que le bâtiment existant. Il ne peut alors, en aucun cas, s’agir d’un agrandissement, de la création d’un nouvel ouvrage ou d’une restructuration complète

Le prix de la Dommage Ouvrage VIR Vente d’Immeuble à Rénover

Le prix de la Dommage Ouvrage VIR Vente d’Immeuble à Rénover est calculé en fonction du montant total des travaux. Attention, dans le cas des VIR il faut alors bien faire la distinction entre prix de vente et prix des travaux. Le prix de vente comprenant alors non seulement le prix des travaux mais également le prix du sol et de l’ouvrage existant, des éléments qui ne sont pas concernés par la DO VIR.

En moyenne, le prix de la DO VIR se situe entre 1,5 et 3 % du montant des travaux

La grille d’appels de fonds de la VIR

Une grille d’appels de fonds est à respecter lors des Ventes d’Immeubles à Rénover. Cette grille est prédéfinie et réglementée pour toutes les VIR. L’acquéreur n’est alors amené à payer pour les travaux qu’en fonction de leur avancement réel.

Certains versements ne relèvent pas du cadre de la grille d’appels de fonds. En premier lieu, les dépôts de garantie n’y sont pas compris. Ils doivent être versés par l’acquéreur sur un compte bancaire à son nom au moment de la signature du contrat de réservation. De même, le paiement permettant d’acquérir le sol et le bâtiment existant ne relève pas de la grille d’appels de fonds. En effet, l’acquéreur doit payer pour cela au moment de la signature du contrat de vente.

Seuls les travaux réalisés sont donc concernés par la grille d’appels de fonds. Ainsi, le vendeur ne peut demander, au maximum, que 50 % du montant total des travaux lorsque la moitié des travaux a été réalisée. Par la suite le vendeur peut demander 95 % du montant total des travaux (pourcentages cumulés) lorsque ceux-ci sont achevés. Enfin, les sommes restantes ne peuvent être exigées qu’à la livraison de l’ouvrage. Si l’acquéreur devient propriétaire des constructions au fur et à mesure de leur réalisation, cela est bien entendu conditionné par le fait qu’il paye à chaque appel de fonds.

Afin de pouvoir procéder à un appel de fonds, le vendeur est dans l’obligation de fournir la preuve de l’avancement des travaux. Il est donc tenu de remettre à l’acquéreur un document prouvant cela. Le document est généralement édité par le constructeur principal, le maître d’œuvre ou l’architecte qui devra alors le signer

La Dommage ouvrage VIR vente d’immeuble à rénover

L’assurance Dommage Ouvrage VIR Vente d’Immeuble à Rénover fait partie d’un système d’assurances comprenant également l’assurance responsabilité décennale du constructeur ou du maître d’œuvre. Ces deux assurances interviennent pour les mêmes dommages, durant 10 années à compter de la date de réception, mais n’ont pas le même objectif. En effet, l’assurance responsabilité décennale du constructeur est souscrite pour couvrir les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inutilisable partiellement ou totalement. Elle doit alors permettre le paiement des travaux de réparation de ces dommages. L’assurance DO VIR a, quant à elle, pour objectif de permettre le versement rapide et systématique de ces sommes dues lorsqu’un dommage décennal affecte le bâtiment.

Ainsi, la DO permet le versement rapide des sommes dues à l’acquéreur et l’assureur récupère ensuite ces sommes auprès de l’assureur du responsable du dommage.

Bien entendu, dans le cas des VIR, l’assurance DO n’entre en jeu que lorsque les dommages affectent les parties de l’ouvrage concernées par les travaux et non les parties déjà existantes avant les travaux

Dommage ouvrage VIR vente d'immeuble à rénover

Contenu du contrat de vente VIR

Le contrat VIR doit comporter un certain nombre d’informations. Tout d’abord, il doit obligatoirement préciser la description et les caractéristiques du bien vendu. Il devra également y être indiqué la description des travaux à réaliser ainsi que leur délai de réalisation.

Bien entendu, le contrat devra également indiquer le prix de vente. Celui-ci devra être détaillé en précisant le prix du sol et de l’immeuble existant ainsi que le prix des travaux

Obligations du vendeur en termes d’assurance et de garantie

Dans le cadre de la VIR, le vendeur est également le maître d’ouvrage. A ce titre, il est contraint par la loi Spinetta de 1978 de souscrire à une assurance Dommage Ouvrage VIR Vente d’Immeuble à Rénover portant sur les travaux à réaliser. Le vendeur/maître d’ouvrage devra donc justifier de son obtention en fournissant une attestation d’assurance qui sera annexée au contrat. La DO VIR permet de garantir le versement rapide des sommes nécessaires à la réalisation des travaux de réparation des dommages décennaux.

En plus de cela, le vendeur est contraint de souscrire à la Garantie Financière d’Achèvement VIR, ou GFA VIR. On distingue alors la GFA VIR intrinsèque de la GFA VIR extrinsèque. Lorsqu’elle est intrinsèque, la garantie est fournie par le vendeur lui-même, sur ses propres fonds. Dans le cas où elle est extrinsèque, la GFA VIR est apportée par un organisme tiers. Il peut alors s’agir d’une banque, d’un assureur ou encore d’une organisation professionnelle. Quoi qu’il en soit, qu’elle soit intrinsèque ou extrinsèque, la GFA VIR garantit à l’acquéreur que les travaux seront achevés et qu’ils correspondront à ce qui a été prévu dans le contrat. Comme pour la DO VIR, le vendeur doit apporter la preuve qu’il dispose de la GFA VIR par le biais d’une attestation annexée au contrat

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