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by admin | Jun 29, 2021 | DOM TOM, INTERVENANTS
AUX ALENTOURS DE L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE À MAYOTTE Lors d’une construction, selon la loi du 04 Janvier 1978 n°78-12 aussi dite loi Spinetta toutes professionnels de la construction réalisant un projet de construction en Mayotte sont soumis à la souscription d’une...
by admin | Jun 25, 2021 | DOM TOM, INTERVENANTS
ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE : PAYS OUTRE-MER (DROM TOM) ET CORSE Lors d’une construction, le maître d’ouvrage a le devoir de souscrire à une assurance dommage ouvrage pour protéger sa construction contre toute sorte de sinistres et dommages de nature décennale. Cette...