CAUTION D'INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION

CAUTION D’INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION

La Caution d’indemnité d’immobilisation (ou clause pénale) permet au promoteur d’éviter de consigner une indemnité d’immobilisation lors de la signature d’un compromis en vue de l’achat d’un terrain ou d’un bien immobilier. En général il est prévu au compromis un montant (5 à 10%) du prix fixé au compromis que l’acheteur doit bloquer chez le notaire au profit du vendeur, au cas où il ne souhaiterait plus acheter alors même que les conditions suspensives visées au compromis sont levées. Cette somme est une indemnité pour le vendeur qui aura alors vu son bien bloqué pendant une certaine période. La caution permet d’éviter cette immobilisation de trésorerie qui peut, pour certains groupe représenter plusieurs millions d’euros.

Nous intervenons pour votre Caution d’indemnité d’immobilisation pour:

  • la signature d’un compromis d’achat de terrain
  • la signature d’un compromis d’achat d’un immeuble ou autre

Il s’agit d’une caution limitée en montant et généralement dans le temps par une date d’échéance contractuelle. C’est une source d’économie de trésorerie qui permet aux promoteurs de se développer plus rapidement en ayant plusieurs terrains sous compromis, compte tenu des cycles longs des programmes de promotion mais aussi de la multiplication des recours des tiers qui fragilisent beaucoup de programmes.

Cette garantie offre peu de rentabilité aux assureurs qui souhaitent donc en général la coupler avec les autres garanties

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des promoteurs NE PENSENT PAS À UTILISER la caution d'indemnité de terrain

 + D’INFOS SUR LA CAUTION D’INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION

Définition de la Caution d’indemnité d’immobilisation de terrain

L’indemnité d’immobilisation entre en jeu au moment de la signature d’un compromis de vente, que la vente concerne un immeuble, une maison ou encore un terrain. Il s’agit d’une somme versée par l’acquéreur lorsque la promesse unilatérale de vente est établie. La somme ainsi versée correspond en général à 10% du prix total de la vente. Le but de cette indemnité est de permettre le dédommagement du vendeur pour l’immobilisation du bien ou terrain en cas de rétractation de l’acquéreur. Ainsi, si l’acquéreur change d’avis dans un délai déterminé, souvent 7 jours, il récupère la somme. En revanche, si le délai est dépassé lorsque l’acquéreur se rétracte, le vendeur lésé conserve la somme. Enfin, dans le cas où l’acquéreur ne se retire pas, l’indemnité d’immobilisation est soustraite du prix à payer.

La Caution d’indemnité d’immobilisation

La garantie est simple, le texte standard, et le montant défini par le compromis (en moyenne 5% du prix de vente prévisionnel). La caution d’indemnité d’immobilisation est en place de la signature du compromis jusqu’à la levée de conditions suspensives. Une fois levée la caution tombe.

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Caution d’indemnité d’immobilisation: définition et intérêt

Afin de ne pas verser l’indemnité d’immobilisation, l’acheteur potentiel peut fournir au vendeur une caution d’indemnité d’immobilisation de terrain ou d’immeuble, selon le type de bien. Celle-ci est bénéfique pour les deux parties. Elle apporte une protection au vendeur qui est dédommagé pour la période d’immobilisation lorsque l’acquéreur se rétracte. L’acheteur, quant à lui, n’a pas à débloquer de fonds dès la signature du compromis de vente.

Ainsi, la caution d’indemnité d’immobilisation couvre le risque de désistement de l’acheteur lorsque le délai le permettant est dépassé et que toutes les conditions suspensives sont levées. De ce fait, le vendeur touche l’indemnité compensant l’immobilisation du bien de la part de l’assureur. Il s’agit d’une caution, cela signifie que l’acheteur qui se désiste reste celui qui doit au final payer l’indemnité.

Cette caution présente plus d’intérêt pour les promoteurs immobiliers. Ils peuvent ainsi multiplier le nombre de terrain sous compromis sans avoir à débourser pour chacun le montant de l’indemnité.

Caution d'indemnité d'immobilisation

Fonctionnement de la caution d’indemnité d’immobilisation

La caution d’indemnité d’immobilisation de terrain ou d’immeuble doit être souscrite par l’acheteur signant le compromis de vente. L’acheteur peut être un constructeur, un promoteur ou encore un particulier. L’obtention de la caution d’indemnité d’immobilisation doit être justifiée auprès du notaire dans un délai de 30 à 60 jours après la signature du compromis de vente. Toutefois, l’acquéreur est censé l’avoir déjà obtenue à la date de signature.

L’organisme se portant garant peut aussi bien être un établissement financier, qu’une banque ou un organisme d’assurance. Le souscripteur doit alors s’acquitter d’une prime représentant généralement 5% du montant de la garantie.

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