GARANTIE ACHEVEMENT VRD

GARANTIE ACHEVEMENT VRD – VOIRES ET RÉSEAUX DIVERS

Vous êtes lotisseur / aménageur foncier ou promoteur et avez besoin d’une Garantie achèvement VRD  Voiries et Réseaux Divers ? Nous vous accompagnons pour trouver une solution économique et rapide: à partir de 150 KE de travaux. L’aménageur est autorisé à vendre les lots soit après constat de l’achèvement des équipements prévus au programme de travaux, soit par anticipation avant la réalisation de tout ou partie des travaux prescrits, ce qui est souvent. Il doit alors fournir une garantie achèvement VRD ou consigner une somme correspondant aux travaux restant à exécuter.

Nos autre solutions

Le garantie d'achèvement des VRD est-elle obligatoire ?

Non, la garantie d’achèvement des VRD est facultative, elle permet juste au lotisseur / promoteur de ne pas avoir à nantir les sommes correspondant aux VRD à achever après la vente. Plus d’infos sur le site du SNAL

Quels sont les modalités de souscription d'une GFA VRD

Tout d’abord il faut savoir que les assureurs ne sont pas très friands de cette garantie qui souvent les engage sur une longue période, pour de très faibles rémunérations. Nous mettons à la disposition des promoteurs et aménageurs fonciers la possibilité de souscrire à nos solutions exclusives. Pour pouvoir souscrire une GFA VRD, il va falloir être en mesure

  • de justifier de la propriété du terrain, ou d’un compromis
  • de justifier du coût des travaux (devis)
  • de justifier d’un permis d’aménager
  • de justifier un niveau de pré-commercialisation d’au moins 50% des lots à vendre
  • de justifier de vos apports en fonds propres et ou des financements bancaires obtenus
  • de justifier de votre capacité à apporter des contre garanties (cautions personnelles…)
Combien coûte la GFA VRD ?

Le prix de la GFA VRD dépend des assureurs, de votre programme (si vous êtes exclusivement lotisseur ou aussi promoteur):

  • soit la prime est forfaitaire (selon les assureurs)
  • soit la prime est un taux (en moyenne 1,5%)
  • l’assiette de facturation est soit le coût des travaux VRD soit le prix de vente
Comment avoir un devis garantie d'achèvement VRD ?

Il suffit de compléter notre questionnaire, puis de nous le renvoyer par e-mail. Nous reviendrons vers vous avec une pré-tarification sous 48h. Si elle vous convient, nous constituerons alors le dossier complet pour souscription

La dommage ouvrage est-elle nécessaire pour les VRD ?

L’assurance dommage ouvrage n’est PAS obligatoire pour les VRD: en effet, l’article L 243-1 du code des assurances les exclue de l’obligation à dommage ouvrage sauf quand elles sont accessoires à un ouvrage soumis à obligation d’assurane

mises en chantiers sur les 12 derniers mois

+ D’INFOS SUR LA GARANTIE ACHEVEMENT VRD

Voirie et Réseaux Divers : définition

L’ensemble des travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) ont pour objectif de permettre à un terrain d’accueillir un ouvrage. Les travaux de voirie consistent en l’aménagement des voies de circulation et des zones de stationnement aux alentours des constructions (routes, voies piétonnes, parkings…). Pour ce qui est des travaux de réseaux divers, il s’agit de l’installation des différents réseaux auxquels sont raccordés les bâtiments. Cela concerne alors les réseaux de distribution d’eau potable, d’électricité, de gaz ou encore les réseaux de télécommunications. Les réseaux divers comprennent également les réseaux d’assainissement : évacuation des eaux et récupération des eaux de pluie. En dehors de cela, les VRD peuvent comprendre les travaux de terrassement.

Législation concernant la garantie achèvement VRD

La garantie achèvement VRD, est définie et réglementée par l’article R.442-14 b du Code de l’Urbanisme. Cependant, souscrire à une garantie d’achèvement VRD n’est soumis à aucune obligation légale. En effet, il est tout à fait possible de substituer à cette garantie un dépôt de fonds. Le montant des VRD qui ne sont pas encore réalisé est alors consigné. Quoi qu’il en soit, ces deux possibilités ne concernent que les lotisseurs qui vendent leurs parcelles en tant que terrain constructible avant de n’avoir commencé ou terminé les travaux. Si la garantie achèvement VRD n’est pas obligatoire, le lotisseur est tout de même tenu d’opter pour une des deux possibilités.

Retour en haut

La Garantie achèvement VRD

La garantie est une sécurité et n’es pas obligatoire. Un dépôt peut s’y substituer.

Il existe deux types de Voiries et réseaux Divers (VRD): – les VRD primaires, réalisées en début de programme, avant même la construction – les VRD secondaires, réalisées en fin de programme

Par le passé l’état s’est retrouvé dans des situations délicates suite à des dépôts de bilans d’aménageurs fonciers ou lotisseurs ou promoteurs car les VRD secondaires n’étaient pas terminées. Il a donc décidé d’imposer à ces opérateurs, lorsqu’ils sont responsables des VRD soit de mettre sous séquestre l’argent nécessaire à la terminaison de ces VRD, soit de fournir une GFA VRD émise par un assureur ou un établissement financier indépendant.

L’intérêt de la garantie achèvement VRD

La garantie achèvement VRD permet au lotisseur (ou aménageur foncier) de vendre ou louer ses terrains avant même d’avoir réalisé les travaux de VRD. La garantie assure à l’acquéreur du terrain constructible que les travaux d’aménagement foncier seront achevés. Le garant versera donc les sommes nécessaires à l’achèvement des travaux de viabilisation des parcelles foncières si le lotisseur est défaillant, quelle qu’en soit la raison

Garantie achèvement VRD

Fonctionnement de la garantie achèvement VRD

C’est le lotisseur, c’est-à-dire celui qui viabilise les terrains afin de les rendre constructibles, qui est concerné par la garantie achèvement VRD. Il l’obtient dans l’objectif de protéger ses clients. Comme évoqué précédemment, il y trouve également un intérêt puisque cela lui permet de commercialiser ses terrains avant d’en avoir terminé les travaux de VRD.

La garantie peut être fournie par une banque, une société de caution mutuelle, une association professionnelle, un établissement financier ou encore un assureur. L’organisme vérifie généralement que le demandeur répond à ses exigences avant d’accepter de devenir garant. De ce fait, l’organisme demande généralement au demandeur de justifier de son expérience mais également de prouver la viabilité de son projet. Ainsi de nombreux documents peuvent être à fournir. Il est, de même, souvent requis qu’un certain pourcentage du projet ait déjà été commercialisé et que des contre garanties soient apportées. La garantie intervient au profit des acquéreurs jusqu’à l’achèvement des travaux de VRD.

GARANTIE ACHEVEMENT VRD – VOIRES ET RÉSEAUX DIVERS
5 (100%) 1 vote