GPE GARANTIE DE PAIEMENT DES ENTREPRISES art. 1799-1

LA GARANTIE DE PAIEMENT GPE PROMOTEUR IMMOBILIER

La GPE Garantie de paiement des Entreprises est une caution que le donneur d’ordre à l’obligation de fournir lors de marchés de travaux aux entreprises contractées pour leur assurer le paiement du prix du marché. Cette assurance est d’ordre public et OBLIGATOIRE pour tout marché privé supérieurs à 12 000 € déduction faite des acomptes versés lors de la finalisation du contrat. Le garant qui émet la Garantie de paiement des entreprises devient donc solidaire du souscription, le donneur d’ordre, le promoteur. Il doit payer le titulaire du marché de travaux s’il démontre la défaillance financière du Maître d’Ouvrage et le caractère certain, exigible et liquide de sa créance. En cas de paiement direct des entreprises la GPE n’est plus obligatoire.

La GPE garantie de paiement entreprise dépend de l’article 1799-1 du code civil et a plus de 20 ans d’existence même si elle reste peu appliquée par les entreprises.

Nous intervenons pour le compte de promoteurs sur

La garantie de paiement des entreprises est-elle obligatoire ?

Oui, toutefois la plupart des promoteurs l’utilise assez peu. L’article 1799-1 du code civil et la loi du 10 juin 1994 imposent aux maitres d’ouvrage de garantir aux entreprises contractées le paiement des sommes dues via une garantie de paiement. Il existe deux exceptions:

  • les sociétés d’HLM et les SEM réalisant des logements sociaux en sont légalement dispensés
  • si un crédit est affecté exclusivement au financement des travaux et que le paiement est directement fait par l’établissement financier à l’entreprise de travaux
Quel est le montant de la Garantie de paiement entreprise ?

Le montant est égal au montant des marchés à garantir: si le marché avec l’entreprise de gros oeuvre X fait 350 KE, alors la garantie de paiement émise sera de 350 000 €

Combien coûte la Garantie de paiement entreprise ?
En générale elle coûte 1% flat du montant à garantir
Est-ce que je peux la souscrire seule ?

Pour l’instant aucun opérateur d’assurance spécialisé dans le promotion immobilière accepte de délivrer la GPE Garantie de paiement entreprise s’il n’assure pas à côté la GFA – Garantie financière d’achèvement. C’est un marché donnant-donnant

Ce que dit la jurisprudence

Mais une jurisprudence constante a affirmé ce caractère d’ordre public. La Cour de cassation a enfoncé le clou dans un arrêt de principe du 1er décembre 2004 (pour y accéder), qui précise que les parties à un marché ne peuvent déroger à l’article 1799-1 du Code civil par des conventions particulières. Autre conséquence : la garantie de paiement s’impose même en l’absence de toute stipulation dans le contrat. Et le maître d’ouvrage doit en principe la fournir spontanément, sans que l’entrepreneur ait à le mettre en demeure (Ca Dijon, 17 septembre 1996, « Sté les Boutisses c. Sté Scobe »).

Que risque le maître d'ouvrage qui ne respecte pas cette obligation ?

En l’absence de cette garantie, l’entreprise réalisant les travaux a le droit d’interrompre les travaux après avoir envoyé au maître d’ouvrage une mise en demeure par courrier AR (+ 15 jours). Si aucune solution n’est apportée par le maître d’ouvrage sous 6 mois l’entreprise de travaux peut « résilier » le marché aux torts du maître d’ouvrage (article 22.1.3.1)

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Définition de la garantie de paiement des entreprises GPE

La Garantie de Paiement des Entreprises GPE est une garantie qui protège les entreprises du bâtiment intervenant sur des chantiers de construction. Son objectif est de garantir le paiement des sommes dues par le maître d’ouvrage aux entreprises intervenant sur le chantier.

L’obligation d’obtenir la GPE est prévue par l’article 1799-1 du Code Civil pour le maître d’ouvrage. Toutefois l’obligation ne concerne que les maîtres d’ouvrages devant payer plus de 12 000 € HT à l’entreprise ou aux entreprises de construction. Il faut également savoir que la garantie article 1799-1 n’est applicable que dans le cadre de marchés de travaux privés.

Si la GPE existe depuis plus de 20 ans, elle est dans la pratique peu utilisée par les maîtres d’ouvrage et entrepreneurs malgré son caractère obligatoire

La Garantie de paiement GPE: Qui la fournit, qui doit l’obtenir et qui en bénéficie ?

C’est un organisme indépendant ou le maître d’ouvrage lui-même qui fournit la garantie article 1799-1. Il peut alors s’agir d’un organisme tiers tel qu’une banque ou une compagnie d’assurance par exemple. C’est au maître d’ouvrage privé de solliciter le garant pour obtenir une garantie de paiement des entreprises. C’est donc à lui de payer pour obtenir un cautionnement. Les bénéficiaires de la garantie sont les entreprises de construction auquel fait appel le maître d’ouvrage pour la réalisation du chantier. En dehors des entrepreneurs, il est parfois possible que la garantie de paiement des entreprises bénéficie à tous les locateurs d’ouvrage : architectes, bureaux d’études techniques…

Dans quels cas la garantie doit être obtenue ?

Telle qu’elle est définie dans l’article 1799-1 du Code Civil, la garantie de paiement des entreprises doit être souscrite dès lors que le montant des travaux dépasse les 12 000 € HT. Il doit s’agir du montant dû une fois les arrhes et les acomptes versés à la conclusion du contrat déduits

Dispense de garantie de paiement des entreprises

Certains maître d’ouvrages privés n’ont pas à obtenir la garantie de paiement des entreprises. Il s’agit notamment des organismes d’HLM et des Sociétés d’Économie Mixte (SEM) dans le cadre de marchés de travaux concernant des logements à usage locatif aidés par l’État.

De même, les maîtres d’ouvrage ne faisant pas appel à un crédit spécifique, concluant des marchés pour leur propre compte et répondant à des besoins non professionnels, ne sont pas tenus d’obtenir la GPE. En d’autres termes, les particuliers ne finançant pas leurs travaux par le biais d’un crédit spécifique n’ont pas l’obligation d’obtenir la garantie de paiement des entreprises

La garantie de paiement des entreprises

La garantie de paiement des entreprises est légalement obligatoire mais n’est aujourd’hui que peu utilisée par les promoteurs. La garantie, émise par l’assureur est nominative, au bénéfice du sous-traitant et lui garantie le paiement en cas de défaillance du promoteur.

Souvent les promoteurs souhaitent  mettre en place la GPE Garantie de paiement des Entreprises sur tout ou partie des sous-traitants car son coût peut parfois freiner le promoteur et la plupart des entreprises intervenant au marché ne la réclament pas. Cette loi sur la sous-traitance est donc plutôt peu respectée, tout comme la loi de 1975 pour tout contrat de sous-traitance dans le secteur de la construction et la loi de 2004 pour les constructeurs de maisons individuelles et leurs sous-traitants (la plupart des constructeurs de maisons individuelles loi 90 étant non réalisateurs).

La garantie article 1799-1 est-elle obligatoire ? L’obligation de garantie de paiement des entreprises

La garantie de paiement des entreprises GPE est obligatoire dans le cadre des marchés privés dès lors que les sommes dues par le maître d’ouvrage dépassent 12 000 € HT, déduction faite des arrhes et des acomptes versés.

L’obligation de garantie article 1799-1 est une obligation dite d’ordre public. Il est donc impossible de se soustraire contractuellement à cette obligation. En d’autres termes, le maître d’ouvrage ne peut pas échapper à l’obligation par des clauses spécifiques du contrat et l’entreprise de construction ne peut y renoncer. De telles clauses seraient alors considérées comme nulles. De même, l’obligation demeure lorsque l’entrepreneur ne réclame pas la garantie à la signature du contrat et ne la demande que durant l’exécution du marché. La garantie est alors obligatoirement fournie même si son existence n’est pas précisée dans le contrat

Le prix de la garantie article 1799-1

Le prix de la garantie de paiement des entreprises GPE dépend principalement du montant de la garantie fournie. Le montant de la garantie étant alors égal au montant des sommes dues aux entreprises, soit au montant des travaux.

Ainsi, plus le montant des travaux est grand, plus le montant de la garantie est important et donc plus le prix de la garantie article 1799-1 sera élevé

Conséquence du non-respect de l’obligation

Si le maître d’ouvrage refuse de fournir la GPE (garantie article 1799-1), le chantier peut être interrompu. En effet, lorsque l’entrepreneur n’a pas été payé pour les travaux réalisés et que le maître d’ouvrage n’a pas mis en place de garantie, l’entrepreneur doit le mettre en demeure de fournir la garantie. Pour cela, l’entrepreneur doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au maître d’ouvrage. Sans mise en place de la garantie dans un délai de 15 jours, l’entrepreneur peut alors interrompre l’exécution des travaux. Lorsque la situation reste ainsi bloquée durant plus de 6 mois, l’entrepreneur peut tout simplement résilier le marché. Durant cette période d’interruption de travaux avant la résiliation du marché, le maître d’ouvrage ne peut en aucun cas faire appel à un autre entrepreneur pour l’exécution des travaux

garantie de paiement des entreprises

Les différentes formes de la garantie de paiement

La garantie de paiement des entreprises peut prendre différentes formes selon le mode de financement du projet.

Lorsque le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un crédit spécifique ou ne bénéficie que d’un crédit spécifique partiel, la garantie peut être fournie sous forme d’un cautionnement solidaire de la part d’un établissement bancaire. Son montant est alors égal au montant des travaux réalisés par l’entrepreneur bénéficiaire.

Toujours dans les cas où le maître d’ouvrage n’a pas recours au crédit spécifique ou seulement partiellement, la GPE peut prendre la forme d’une garantie classique. Il existe de multiples types de garanties classiques : consignation des sommes dues par le maître d’ouvrage aux entreprises, hypothèque… Elle doit, dans tous les cas, offrir la même sécurité qu’une caution solidaire.

Pour la dernière forme de garantie de paiement des entreprises, le marché doit être financé dans son intégralité par un crédit spécifique. La garantie peut alors avoir la forme d’un paiement direct émanent de l’établissement bancaire à destination de l’entrepreneur. Dans ce cas le maître d’ouvrage donne alors l’ordre à l’établissement financier d’effectuer le paiement des entreprises.

Il faut donc comprendre ce qu’est le crédit spécifique. Il s’agit d’un crédit ayant pour unique objectif le paiement des travaux réalisés par l’entrepreneur ou les entrepreneurs. Il s’oppose au crédits classiques qui peuvent servir, par exemple, à financer l’achat du terrain où sera édifié l’ouvrage

A quoi sert la GPE ?

L’objectif de la garantie de paiement des entreprises GPE est de garantir le paiement des entreprises prenant part à la réalisation des travaux. Pour le bénéficiaire, la GPE a donc un objectif clair : assurer sa rémunération pour les prestations fournies.

La GPE a également une utilité pour le maître d’ouvrage, de façon plus indirecte. Cela lui permet d’assurer le bon déroulement de son chantier de construction. Sans sa mise en place, le chantier pourrait être interrompu par les entreprises intervenantes.

En plus de cela, la GPE permet au maître d’ouvrage de conclure des marchés plus facilement avec les entrepreneurs qui sont alors sécurisés

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