DOMMAGE OUVRAGE PROMOTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES

DOMMAGE OUVRAGE PROMOTEUR IMMOBILIER MAISON INDIVIDUELLE

Le promoteur immobilier maison individuelle en lotissement (1 PC, plusieurs maisons) est quasi-systématiquement réalisée au travers du contrat Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, aussi appelée VEFA, contrat qui permet à l’acheteur d’acquérir un bien immobilier sur plan avant ou pendant sa construction. L’acquéreur devient donc propriétaire une fois le logement terminé et le jour de la livraison. Dans ce genre de programme, une seule Dommage ouvrage promotion de maisons individuelles et une seule Garantie d’achèvement seront émises pour l’ensemble du programme. La vente d’un logement en VEFA est très réglementée, les lois qui la régissent protègent de très près les droits de l’acquéreur. De plus à partir du 01 janvier 2015, le promoteur devra obligatoirement souscrire, et ce afin de mieux protéger ses clients acquéreurs des biens construits une GFA -Garantie financière extrinsèque d’achèvement. La Dommage ouvrage promotion de maisons individuelles est requise par le notaire au moment de la réitération des actes. Le promoteur immobilier maison individuelle doit respecter l’ensemble de ces lois et fournir ces garanties. Le promoteur immobilier maison individuelle en lotissement a donc besoin:

  • de la GFA: Garantie Financière d’achèvement, extrinsèque
  • de la DO & CNR: Assurance Dommage ouvrage promotion de maisons individuelles
  • de la TRC: Tous risques chantiers – de la  Responsabilité Civile Lotisseur (le cas échéant)

  Le promoteur immobilier maison individuelle est considéré comme tel à partir du moment où il réalise plus de 2 logements par maison OU plus de 5 maisons sur le même terrain.

L'assurance dommages ouvrage promoteur immobilier est-elle obligatoire ?

Oui. La loi Spinetta de 1978 impose sa souscription pour toute construction neuve ou rénovation lourde

Quel est le prix de l'assurance dommages ouvrage programme de maisons individueles ?

Pour les professionnelles, entre 1,4 et 2,5% coût de construction TTC, selon la typologie la taille et le lieu du projet. Les assurances des programmes de construction de maisons individuelles sont souvent plus cher car la sinistralité est souvent plus élevée

Est-ce compliqué de négocier une assurance dommages ouvrage promoteur ?

Il n’est forcément compliqué de négocier l’assurance dommages ouvrage: il est par contre plus compliqué de trouver un courtier qui vous apportera réellement des offres concurrentes et compétitives sans prendre des frais: c’est ce à quoi nous nous engageons : minimum 3 offres, aucun frais de courtage

Prenez-vous des frais de courtage et/ou de gestion ?

Notre politique vis-à-vis de nos prospects et clients promoteurs immobiliers est très claire: nous ne prenons AUCUN FRAIS DE COURTAGE ou DE GESTION: ni avant, ni pendant, ni après la mise en place des contrats. Nous sommes rémunérés par les assureurs avec qui nous travaillons et plaçons les risques. Notre intervention est donc totalement transparente en terme de coût pour votre entreprise, et nous vous faisons même économise beaucoup d’argent en négociant les meilleures offres tarifaires

Est-ce que je peux souscrire la dommages ouvrages après avoir fini les travaux ?

Oui nous disposons d’un produit spécialisé pour assurer en dommages ouvrages les constructions et promotions déjà achevées. Les conditions de souscription sont un peu plus complexes car l’assureur souhaite se prémunir du risque de souscription frauduleuse lorsqu’un risque est déjà survenu: c’est pourquoi des attestations sur l’honneur, ainsi que de l’architecte et du contrôleur technique seront requises pour certifier qu’il n’y pas de sinistre encours ou dont la survenance est quasi sûr à très court terme

En combien de temps puis-je obtenir des offres DO ?

Une fois le questionnaire online complété, nous revenons vers vous sous 24h

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous travaillons avec des assureurs français et étrangers via le marché des Lloyds, ce qui nous permet de disposer de conditions financières particulièrement avantageuses tout en étant très réactifs. Tous nos partenaires étrangers interviennent en LPS et sont certifiés et contrôlés par les autorités de contrôle prudentiel de la banque de France

mises en chantiers sur les 12 derniers mois

%

des français sont locataires

millions de logements en France

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Qu’est-ce qu’un promoteur immobilier de maison individuelle ?

Le promoteur immobilier de maisons individuelles est un promoteur spécialisé dans la promotion de maisons individuelles en lotissement. Pour être considéré comme un promoteur immobilier de maison individuelle, le promoteur doit faire construire plus de 2 logements par maison ou bien plus de 5 maisons par terrain. Il commercialise généralement son programme par le biais de la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). L’acquéreur achète alors la maison sur plan ou bien durant les travaux de construction. Ainsi il ne devient propriétaire de la maison individuelle qu’à sa livraison.

Les missions du promoteur immobilier de maisons individuelles sont les mêmes que les missions du promoteur classique. Elles sont alors très nombreuses et variées. Il peut aussi bien se charger de la gestion administrative que du montage du projet ou de la recherche de financement.

A chaque étape du projet, le promoteur intervient. Il fait alors appel à différents sous-traitants qu’il sélectionne lui-même pour développer, concevoir et réaliser son programme : responsables constructeurs, architectes, bureaux d’études techniques, petits artisans…

En ce qui concerne le financement du projet, le promoteur de maisons individuelles se charge de les obtenir auprès des banques et différents établissements financiers. Il s’occupe dans le même temps de la promotion et de la commercialisation du programme. Cela contribue également au financement du programme.

Autre mission indispensable du promoteur immobilier de maison individuelle, il se charge de trouver et acquérir le terrain sur lequel le lotissement sera construit

Quel est le prix de l’assurance dommage ouvrage promoteur immobilier de maison individuelle ?

L’assurance dommage ouvrage promoteur immobilier de maison individuelle ne requiert qu’un unique paiement de la part du promoteur. Celui-ci s’acquitte alors du montant de la prime à la signature du contrat d’assurance. Cela permettra alors une couverture du risque durant 10 ans.

Afin de calculer le montant de la prime, l’assureur doit connaître le montant total des travaux entrepris dans le cadre du programme. Il prendra en considération les devis de tous les professionnels participant au chantier ainsi que les honoraires de certains d’entre eux (architectes par exemple). Ce calcul du montant est essentiel au calcul du prix de l’assurance. En effet, le prix de l’assurance dépend du montant des travaux puisqu’il est calculé par application d’un pourcentage sur celui-ci.

Le taux qui servira au calcul du prix dépend de l’assureur choisi ainsi que de divers facteurs. Ces facteurs sont notamment la sinistralité des intervenants du chantier et le type de travaux réalisés.

Si le promoteur obtient son assurance auprès de l’assureur de son constructeur principal, le pourcentage appliqué sur le montant des travaux est relativement faible. Il se situe alors entre 2,5 et 3 %. En revanche, il est bien plus élevé lorsque le promoteur opte pour un assureur différent. Généralement le montant de la prime sera alors équivalent à 8 % du montant des travaux de programme de promotion de maisons individuelles

Définition et fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage promoteur immobilier de maison individuelle

L’assurance dommage ouvrage promoteur immobilier de maison individuelle est une assurance rendue obligatoire pour les maîtres d’ouvrage par la loi Spinetta. Le promoteur immobilier étant le maître d’ouvrage de son projet il est donc soumis à cette obligation. Les bénéficiaires de cette assurance sont les acquéreurs des maisons individuelles. Si la maison est vendue alors que l’assurance est encore active, le nouveau propriétaire devient le bénéficiaire de l’assurance.

L’assurance DO permet le versement systématique et sans recherche de responsabilité des sommes dues à la suite d’un dommage décennal. Les dommages décennaux sont tous les dommages ayant un effet sur la solidité du bâtiment ou bien le rendant inutilisable et survenant dans les 10 années suivant la réception de l’ouvrage.

Ces dommages sont en réalité couverts par l’assurance responsabilité décennale des responsables constructeurs. Le rôle de l’assurance DO est tout autre, puisqu’il est simplement de permettre la mobilisation rapide des fonds nécessaires aux réparations. L’assureur DO doit alors récupérer les sommes qu’il a avancées auprès de l’assureur responsabilité décennale. Il doit alors déterminer quel professionnel est responsable du dommage.

L’assurance dommage ouvrage promoteur immobilier de maison individuelle doit impérativement être souscrite avant la réception des travaux, la plupart des assureurs ne la fournisse qu’avant que le chantier n’ait commencé.

Avant de verser les fonds qui permettront de faire réparer les dommages, l’assureur envoie un expert qu’il a sélectionné constater le sinistre. Lors de sa visite, l’expert estime alors le montant requis et qui sera donc versé

Exemple de tarif de la Dommage ouvrage promoteur immobilier maison individuelle

• DO  : taux de 1,3% à 2,3% du (montant des travaux + Honoraires techniques) TTC • GFA: taux de 0,7% à 2,3% du (montant des travaux + Honoraires techniques) TTC Le taux DO inclue les autres garanties obligatoires et facultatives : la TRC + la Décennale CNR + la RC Exemple: vous réalisez un opération de promotion de 10 villas:

  • coût de construction travaux                    :    1 000 000 € TTC
  • architecte, bureaux d’étude, étude de sol:         76 000 € TTC
  • Coût de construction TOTAL TTC = 1 076000 € TTC
    • => coût moyen de la DO = 1,75% * 1 076 000 € = 18 830 €
    • => coût moyen de la GFA = 1,3% * 1 076 000 €= 13 988 €

L’assiette de tarification est constituée du montant DES TRAVAUX TTC (incluant les VRD)  + du montant des HONORAIRES TECHNIQUES TTC (architecte, maître d’oeuvre, géotechnicien, bureau d’études…). Elle ne prend pas en compte l’incidence foncière, les frais de commercialisation ni la marge. En dessous de 500 KE de coût de travaux (+ honoraires techniques) le contrôle technique n’est pas obligatoire

promoteur immobilier maison individuelle

Quelles sont les assurances et garanties obligatoires pour la promotion de maisons individuelles ?

Le promoteur immobilier est tenu de protéger les acquéreurs par le biais de différentes assurances et garanties obligatoires.

En premier lieu, la promotion de maisons individuelles impose la souscription d’une assurance Dommage Ouvrage promoteur immobilier de maison individuelle. Cette assurance fonctionne avec l’assurance de responsabilité décennale des responsables constructeurs, maître d’œuvre et architectes. La DO permet alors l’indemnisation systématique des acquéreurs en cas de dommage décennal.

La loi française impose également l’obtention d’une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) extrinsèque aux promoteurs de maisons individuelles. Cette garantie au bénéfice des acquéreurs leur assure que leur maison sera achevée et construite en accord avec les termes du contrat. Grâce à la GFA extrinsèque, un garant se substituera au promoteur pour financer l’achèvement et/ou la mise en conformité si le promoteur ne peut le faire.

Comme tous les professionnels du secteur de la construction, le promoteur immobilier de maisons individuelles doit souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro). Cette assurance protège à la fois les tiers et le promoteur immobilier. En effet, les tiers sont protégés en cas de préjudices subis et dont la responsabilité incombe au promoteur, à son activité, aux objets ou personnes dont il est responsable. Pour le promoteur il s’agit alors d’une protection contre les conséquences financières de ces préjudices dont il est responsable.

Enfin, le promoteur de maisons individuelles, doit souscrire à une assurance Constructeur Non Réalisateur (CNR) qui agit comme une assurance complémentaire de l’assurance garantie décennale des responsables constructeurs. Elle comble les vides de cette assurance et entre alors en jeu lorsque cette dernière ne suffit pas.

Il faut savoir que dans le cadre de programme de promotion de maisons individuelles, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance pour chaque maison. Ainsi, une seule assurance dommage ouvrage promoteur immobilier de maison individuelle est requise pour l’ensemble du programme. De même, il n’est nécessaire d’obtenir qu’une seule garantie financière d’achèvement pour la totalité du programme

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